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Continuer la lectureSacem, SACD, copie privée… la transparence de la gestion collective sur le gril
Souvent critiqués pour leur opacité, les organismes de gestion collective vont devoir ouvrir leur capot. Une commission rattachée à la Cour des comptes leur a adressé un questionnaire détaillé.
Les organismes de gestions collectives (OGC) vont devoir rendre des comptes. Ou tout au moins répondre à un questionnaire fouillé sur leur mode de fonctionnement. L’Informé a appris que la Commission de contrôle des organismes de gestion du droit d’auteur (CCOGDA), une instance créée en 2000 et rattachée à la Cour des comptes, vient d’adresser un long courrier à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) et 20 autres organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins. Objet de la missive ? Jauger le respect des obligations de transparence et d’information pesant sur ces piliers des industries culturelles pour les exercices 2021-2024 en vue du prochain rapport annuel de la CCOGDA. Dans les trois pages du questionnaire, consulté par l’Informé, les différents protagonistes, qui brassent chaque année 2 milliards d’euros, sont notamment interrogés sur l’information annuelle due aux titulaires de droits, qui en sont membres, mais aussi sur leurs rapports de transparence et la base de données de l’action artistique et culturelle.
« La base de données mentionnée à l’art. L 326-2 CPI existe-t-elle ? (…) Est-elle régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement (…) ? Est-elle présentée dans un format ouvert et librement réutilisable ? »… Voilà quelques-unes des questions très précises adressées par la Commission de contrôle. La copie privée constitue l’une des principales sources de recettes des OGC. Si les trois quarts de cette taxe censée compenser la réalisation de copie personnelle de musiques, textes et films sont répartis entre leurs membres, 60 millions d’euros sont conservés par chaque société. Une somme qui sert à financer des actions d’aide à la création et à la formation des artistes, à la diffusion du spectacle vivant. Les projets soutenus – 11 000 en 2023, sont très hétérogènes : les Victoires de la Musique, le Festival du Livre de Paris, le Centre national de la Musique, les Francofolies, le Printemps de Bourges, les Rencontres d’Arles ou encore le Festival de bande dessinée Quai des Bulles… Ces flux peuvent aussi financer la défense des intérêts du secteur (lutte contre le piratage, études, lobbying, etc.). En 2023, par exemple, la SACEM a versé près de 130 000 euros à Trident Média Guard, la société en charge de surveiller les réseaux de pair à pair pour le compte des ayants droit, et plus de 140 000 euros à la Revue internationale du droit d’auteur (RIDA), une publication spécialisée dirigée par l’actuel directeur général adjoint de la SACEM, David El Sayegh.
Sur le terrain de la transparence, l’histoire de cette base de données remonte à 2013. Alors que l’auteur de ces lignes avait formulé une demande de communication de ce document mentionné à l’art. L 326-2 CPI, le ministère de la Culture avait répondu qu’elles n’existaient qu’en version papier. Un anachronisme qui avait ému jusqu’à l’Assemblée nationale où le député Marcel Rogemont (PS) avait fait adopter un amendement pour imposer l’open data de ces sommes. Depuis, la plateforme aidescreation.com est censée décrire les projets financés par 17 sociétés de perception et de répartition des droits.
Vérification faite, tous les OGC n’ont pas joué le jeu. La Société civile des éditeurs de langue française (SCELF) n’a par exemple pas nourri la base en question, du moins en 2022 et 2023. Contactée, elle s’en explique : « une restructuration interne est en cours (...). Dans ce contexte de ressources temporairement réduites, la SCELF travaille à la mise en ligne des données évoquées pour en garantir l’accessibilité ». Selon le Code de la propriété intellectuelle, les organismes concernés doivent révéler trois catégories de données : le nom des bénéficiaires de ces aides, le montant et l’utilisation des sommes. La Société civile des producteurs de phonogrammes (SCPP), qui représente les majors de la musique, indique avoir versé en 2023, 700 000 euros au Centre national de la musique ou encore 178 000 euros à Universal Music France pour le dernier CD de Florent Pagny. Mais elle a aussi payé près de 350 000 euros à des « actions de défense des intérêts collectifs », sans autre détail. Toutes les données ne sont donc pas accessibles à tous, mais Marc Guez, directeur général de la SCPP, assure que « la Commission a le détail de ces informations dont certaines sont des rémunérations de professeurs de droit dont nous sommes tenus de garder le montant confidentiel. Elle n’a jamais formulé de critique sur ces actions ». Laurent Maille, DG du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) nous indique analyser actuellement le questionnaire, « nous n’avons à ce stade pas de commentaires particuliers à ce qui nous semble très opérationnel et technique ». La SACD est également en phase de réponse. « La Commission nous contrôle chaque année sur différents aspects de notre activité. Cette année, c’est sur la transparence qui est effectivement un sujet important ». La SACEM n’a pas répondu à nos sollicitations.
D’autres sujets passent sur le gril de la CCOGDA : ses experts veulent savoir par exemple si les rapports de transparence publiés chaque année par les organismes sont établis « à partir d’une extraction du système d’information comptable et financier », ou bien selon un autre mode plus artisanal. De même, elle s’intéresse aussi aux informations données aux titulaires de droits qui en sont membres (portant sur les œuvres protégées, les droits gérés, etc.). La Commission de contrôle veut que chaque OGC concerné lui fournisse un « tableau recensant les demandes reçues depuis 2021, selon l’origine et l’objet », mais également une copie de l’ensemble des « courriers adressés en réponse aux demandes ». Les réponses devront être renvoyées avant la fin janvier.
Pourquoi avoir retenu un tel thème ? Jean-Baptiste Gourdin, rapporteur général à la Commission de contrôle, nous indique que « le choix de ce thème tient tout simplement au fait que cela faisait quelques années que nous n’avions pas contrôlé ce volet des obligations des organismes de gestion collective ». Le rapport annuel sera publié à la fin de l’année civile.
