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Continuer la lectureTaxe copie privée : le joli pactole des ayants droit de la culture
Les recettes de la redevance prélevée sur les ventes de téléphones et tablettes ont grimpé de 5 % en 2024.
Les ayants droit peuvent retrouver le sourire. Ils ont amassé 246 millions d’euros de redevance copie privée en 2024. C’est certes moins bien qu’en 2022 (285 millions d’euros), mais bien mieux qu’en 2023 (234 millions d’euros), une année frappée par un contexte économique morose. Ce chiffre « témoign...
L’année 2024 marque aussi la deuxième année d’assujettissement des produits reconditionnés. Les montants sont encore faibles (4,7 millions d’euros pour les téléphones, 140 000 euros pour les tablettes), mais Copie France relève que « face aux derniers modèles de smartphones neufs vendus parfois à plus de 1 000 euros, le reconditionné représente une alternative économique intéressante, notamment dans le contexte inflationniste du début de l’année 2024 ». Pour un iPhone neuf de plus de 64 Go de stockage, les ayants droit prélèvent 14 euros HT. Pour le même modèle reconditionné, le tarif est de 8,40 euros HT. Pour un iPad offrant cette même capacité, les taxes s’élèvent respectivement à 14 et 9,10 euros HT. La société de gestion collective estime que ce rendement sur la seconde main pourrait être bien meilleur si tous les vendeurs étrangers opérant sur les places de marchés (comme Amazon, Cdiscount, Rakuten, etc.) jouaient le jeu. Soupçonnant nombre d’entre eux d’oublier de faire leur déclaration, la société de perception a contacté plusieurs marketplaces pour dénoncer ces indélicats. « À ce jour, résume-t-elle, les échanges se poursuivent, sans réelle volonté de clarification de plusieurs plateformes concernées ».
Une autre source de financement pourrait venir alimenter la pelote des ayants droit dans les années à venir. Ceux-ci ont attaqué SFR et Orange pour la fonction de mise en pause des flux diffusés en direct sur leur box (timeshifting). Une pression sur le bouton dédié de la télécommande engendre un déport du flux sur une mémoire de quelques gigas qui, selon Copie France, relève de la copie privée et doit donc être taxée (10 euros HT jusqu’à 8 Go). En cas de victoire, tous les fournisseurs d’accès qui proposent ce service seront astreints au paiement de la redevance, avec une rétroactivité de 5 ans.
Les percepteurs ont également enregistré une bonne nouvelle sur le terrain administratif. La Commission copie privée, instance chargée de voter les montants de la taxe, est enfin prête à retravailler après des mois de blocage. Le 20 juillet 2025, un arrêté a renommé au Journal officiel les 24 membres devant siéger autour de la table pour ces trois prochaines années. 12 sièges sont dévolus au monde de la culture, 6 aux fabricants, importateurs et reconditionneurs. Enfin, 6 derniers sont attribués aux organisations de consommateurs. Parmi eux, l’UFC Que Choisir et Famille de France retrouvent chacune une voix, après des années d’absence. La Commission au complet, les ayants droit attendent d’ores et déjà plusieurs réformes : l’actualisation des barèmes des smartphones et des tablettes, l’assujettissement des ordinateurs fixes ou portables, derniers îlots encore préservés du paiement de la dîme culturelle. Les copies dans les espaces de stockage du « cloud » sont également dans le viseur. La CJUE a déjà ouvert cette brèche dans un arrêt du 24 mars 2022, indiquant en substance que le surplus de taxe correspondant pouvait être payé, au choix des États membres, soit par les éditeurs de ces services en ligne, soit par les fabricants d’appareils qui permettent de s’y connecter.
Les remboursements aux professionnels patinent toujours
La taxe copie privée étant prélevée à l’importation en France, tous les circuits payent, que l’acheteur final soit un particulier ou un professionnel (sociétés, autoentrepreneurs, associations, etc.). Poussé par la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État, le législateur a introduit en 2011 un système d’exonération, mais aussi de remboursement, dans lequel les pros doivent se lancer dans un parcours administratif pour récupérer ce qu’ils n’avaient pas à payer. « Les procédures (…) ont permis une adaptation continue aux besoins des professionnels et des exportateurs, tout en répondant aux cadres légaux en vigueur » assure Copie France. Dans l’étude d’impact adossée à cette loi de 2011 (entrée en application en 2014), le ministère de la Culture estimait que ce nouveau dispositif allait faire perdre aux ayants droit entre 20 et 30 % des sommes perçues chaque année. Sur cette base, les montants rétrocédés théoriques auraient donc dû être au bas mot de 50 millions d’euros pour la seule année 2024. En pratique, ils se sont élevés à 8,2 millions d’euros (contre près de 5 millions d’euros en 2023 et 4,7 millions d’euros en 2022). « Les dispositifs d’exonération et de remboursement des usages professionnels prévus par la loi n’ont pas démontré leur efficacité », avait taclé l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires culturelles dans un rapport de 2022.
