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Continuer la lectureL’étude d’impact de la copie privée va (enfin) voir le jour
Après trois années de retard, la direction générale des entreprises s’est saisie de ce dossier très attendu par l’industrie de la tech.
Espéré depuis fin 2022, un rapport concernant l’impact de la copie privée pourrait enfin voir le jour du côté du ministère de l’économie et des finances. Il trouve son origine dans la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN). Un texte alors adopté dans...
Dès octobre 2022, plusieurs parlementaires avaient caressé l’espoir que ces nouveaux travaux permettent « d’améliorer réellement la transparence et l’efficacité de la commission pour la rémunération de la copie privée », celle chargée d’établir les taux de ces flux financiers perçus par les industries culturelles (246 millions d’euros en 2024). Ne voyant rien venir, Thomas Andrieu, président de la Commission pour la rémunération de la copie privée, avait pris la plume le 1er mars 2024. Il avait écrit au secrétariat d’État au numérique, au ministère de la culture et à celui chargé des entreprises pour leur rappeler ce calendrier et l’utilité d’une telle étude d’impact économique. Interrogée en hémicycle par plusieurs élus, dont Philippe Latombe en 2023, Éric Bothorel en février 2025 et Patrick Chaize en avril 2025, Rachida Dati avait finalement assuré aux portes de l’été : « [Le ministère de la culture] travaille conjointement avec les services du ministère de l’économie afin (…) d’identifier les solutions permettant de compléter utilement le rapport des inspections [IGF et IGAC, ndlr] à cet égard ». Contacté la semaine dernière pour faire un point sur ces travaux, le ministère de la culture nous a invités à nous rapprocher du ministère de l’économie, mais Bercy n’a pas été « en mesure » de répondre à nos sollicitations. Pourtant, selon nos informations, le sujet avance enfin. Il vient même d’être pris en main par la direction générale des entreprises, et plus particulièrement par son service de l’économie numérique. Dans les coulisses, l’ouverture de ce chantier est même très récente. Elle fait suite à un courrier adressé en mars 2025 par la Fédération professionnelle du réemploi et de la réparation (RCube) et par le Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET).
Dans cette missive, consultée par l’Informé, les deux principaux représentants du reconditionné y ont dénoncé eux aussi le retard sur le calendrier prévu par la loi REEN. Un retard « d’autant plus préjudiciable pour notre secteur que cette étude devait servir à élaborer des scénarios d’évolution possible de la redevance [comme le prévoit la loi] ». Ils soulignent : « L’application de la redevance copie privée aux produits reconditionnés mérite une évaluation rigoureuse afin d’en mesurer les impacts économiques sur l’activité des entreprises du secteur de l’occasion ». Et ils relèvent : « À titre de comparaison, dans certains pays européens comme l’Allemagne, cette redevance est fixée à 0 euro, contre 10,08 euros en France ». Début septembre, la cheffe de cabinet adjointe de François Bayrou, alors premier ministre, a transmis leur correspondance au ministre de l’économie Éric Lombard « afin qu’il en prescrive l’examen ». Cette énième initiative a donc fait mouche puisque dans la foulée, la DGE a décidé de travailler sur ce fameux rapport, en se concentrant d’abord sur une méthodologie. Et avant tout sur le choix d’indicateurs pertinents à définir avec la filière. Aucune lettre de mission n’a cependant été communiquée aux acteurs concernés, qui ne savent même pas si ce document existe. Le dossier devrait aussi être abordé d’une manière ou d’une autre en commission copie privée, ce qui permettra d’impliquer également les fabricants de smartphones et tablettes neufs. L’instance est hébergée par le ministère de la culture. Elle composée de six industriels (fabricants, reconditionneurs et importateurs), douze représentants de la culture et six représentants des consommateurs. Elle ne s’est toutefois pas réunie depuis février 2025 et aucune réunion n’est pour l’heure inscrite à l’agenda.
