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Continuer la lectureSpotify, Netflix… Quand le gouvernement tente de taxer la consommation hors connexion
L’exécutif est intervenu dans un contentieux européen pour plaider la taxation des copies locales réalisées depuis un abonnement payant sur smartphones ou tablettes.
Les abonnés aux plateformes de streaming payant le savent : importer sur son téléphone un film depuis Netflix ou un album depuis Spotify est très pratique. Les copies étant locales, elles peuvent être lues lors d’un voyage en train ou en avion indépendamment de toute connexion Internet. Seulement, ce...
Pour rappel, cette dîme sur ces appareils, mais aussi de multiples supports (clés USB, cartes mémoires, disques durs externes, etc.) vient compenser la liberté reconnue aux particuliers de réaliser des copies d’œuvres protégées (musiques, films, séries, e-books, etc.) pour leurs besoins personnels, en se passant de l’autorisation des titulaires de droit. Grâce à elle, 250 millions d’euros ont été collectés en France l’an dernier par la Sacem, la Sacd et tous les autres organismes de gestion collective, via leur société Copie France. Tous peuvent remercier le gouvernement. Par la voie des services de Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la France est le seul État membre tiers à être intervenu dans cette procédure née aux Pays-Bas pour leur permettre de percevoir davantage encore. Un argumentaire juridique clefs en main a même été présenté à l’audience devant la Cour de justice.
L’exécutif français a ainsi rappelé qu’en vertu de la directive sur le droit d’auteur de 2001, texte qui fixe le cadre en vigueur, la redevance pour copie privée s’applique sur « tout support » dès lors que des copies licites d’œuvres y sont réalisées par des personnes physiques, pour leur usage privé. Toujours selon Paris, dans le cas des copies « offlines » réalisées depuis un compte Netflix, Spotify ou Deezer, toutes ces conditions seraient vérifiées : ce ne sont pas des contrefaçons, mais bien des reproductions effectuées à partir d’une source licite. De plus, elles sont réalisées par des abonnés pour leur besoin personnel. Ces contenus sont en outre chiffrés sur les téléphones et tablettes et ne peuvent être déchiffrés que par le fournisseur. Cette caractéristique serait à même de préserver l’usage uniquement privé des morceaux de musiques, de films et de séries téléchargés. Par conséquent, les instances chargées dans chaque État membre de fixer les montants de cette redevance (en France c’est la Commission pour la rémunération de la copie privée) devraient pouvoir tenir compte du volume de ces copies « offlines » pour augmenter le poids de la taxe sur les téléphones et tablettes, supportée au final par les consommateurs. Selon les argumentaires français, le fait que les ayants droit perçoivent déjà une rémunération grâce aux contrats conclus avec les plateformes serait sans incidence sur la faculté pour ces mêmes acteurs de collecter la redevance. Dit autrement, il pourrait y avoir double perception pour un même contenu : l’une au titre de ces contrats passés avec Spotify et les autres fournisseurs, l’autre au titre de la taxe copie privée.
Seulement voilà, l’avocat général Maciej Szpunar n’a pas été convaincu par cette piste très généreuse. Dans son avis juridique rendu le 2 octobre dernier, destiné à éclairer la Cour lorsqu’elle rendra son arrêt, le juriste est revenu sur la définition même de la copie privée. À cette occasion, il a détecté de nombreuses contrariétés avec le droit européen, tout comme la Commission européenne, qui est elle aussi intervenue. Déjà, dans le cadre des copies « offlines », l’acte de copie est réalisé, non par l’abonné - qui se contente de simplement initier ce processus -, mais par la plateforme qui met les fichiers à sa disposition après les avoir reproduits sur son téléphone ou sa tablette. De plus, l’utilisateur ne dispose d’aucun « contrôle » sur ces contenus. D’ailleurs des verrous technologiques cadenassent ces fichiers pour en empêcher toute exportation et même pour organiser leur suppression à la fin de l’abonnement. Ce sont donc toujours les plateformes qui gardent la main. Or, « la perte de contrôle est une caractéristique intrinsèque » de la copie privée, souligne l’avocat général, puisqu’elle « consiste dans le fait que les utilisateurs peuvent accomplir des actes qui relèvent normalement du monopole de l’auteur sans le consentement des titulaires de droits ». Enfin, contrairement à ce qu’avance la France, l’utilisation même de verrous technologiques par Spotify, Deezer ou Netflix n’est pas pensée pour contenir la copie privée dans des limites définies par les ayants droit mais pour rendre toute reproduction « impossible ».
Contactés, les services de Rachida Dati, ministre de la Culture, n’ont pas répondu à nos sollicitations, pas plus que Copie France, la société civile des ayants droit chargée de collecter la taxe copie privée.
Des doutes partagés par l’Inspection générale des finances
Dans leur rapport sur la copie privée d’octobre 2022, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) avaient déjà exprimé de sérieux doutes sur l’extension de la redevance aux copies « offlines » (qu’elles nomment « de confort »). « Ces copies sont cryptées, de sorte qu’il est impossible pour l’utilisateur de les dupliquer ou de les transférer », souligne le rapport. Elles sont de plus éphémères. Et, surtout, elles donnent déjà lieu à une rémunération : « Pour les plateformes de streaming musical telles que Deezer ou Spotify, les écoutes hors connexion sont comptabilisées dans le nombre total d’écoutes qui sert de base à la rémunération des ayants droit ». Enfin, leur examen des conditions tarifaires de certains organismes de gestion collective « montre que la rémunération négociée entre les plateformes et ces OGC prend en compte les copies de confort. »
