Taxe copie privée : nouveau bras de fer entre les ayants droit et des reconditionneurs

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Une pièce en quatre actes

Pour comprendre pourquoi, il faut revenir à l’évolution très mouvementée du cadre relatif aux produits reconditionnés. Une pièce en quatre actes. Le premier : dès 2019, alors qu’aucune réglementation spécifique n’existait, Copie France a assigné des dizaines de recycleurs, décrétant que la redevance pour copie privée (RCP) sur les produits neufs était aussi applicable aux smartphones et tablettes remis sur le marché. Dans ce contentieux, elle leur a non seulement réclamé jusqu’à 14 euros HT par produit recyclé ainsi qu’un paiement rétroactif sur cinq ans.

Dans le fil de ces actions - et c’est le deuxième acte - la Commission pour la rémunération de la copie privée (CCP), instance administrative chargée d’établir officiellement les barèmes de redevance pour copie privée, a inscrit fin 2020 la taxation de ce second marché à son agenda, sur demande directe du premier ministre Jean Castex. Cette initiative a cependant failli capoter. En janvier 2021, dans le cadre de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN), le sénateur Patrick Chaize a demandé l’exclusion de l’obligation de rémunération pour copie privée, les produits reconditionnés. Un amendement en ce sens a ainsi été adopté par la chambre haute.

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L’initiative parlementaire n’a cependant pas survécu au troisième acte. Le 17 juin 2021, suivant scrupuleusement son agenda et faisant fi de la position sénatoriale, la Commission pour la rémunération de la copie privée a achevé ses travaux. Elle a précisé la définition des téléphones et tablettes qu’on appelle « reconditionnés » tout en adoptant une taxe spécifique sur ces produits, d’un maximum respectivement de 8,40 et 9,10 euros HT. Ce nouveau barème, inscrit dans la décision dite n° 22 et entré en application le 1^er juillet 2021, a été ensuite consacré par le législateur. Après un lobbying très efficace des industries culturelles, l’Assemblée nationale a accompagné dans la loi cette décision, en renversant la position sénatoriale via cette fois un amendement gouvernemental. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi du 15 novembre 2021, il est officiellement prévu que ces appareils remis sur le marché doivent effectivement être taxés, mais à un niveau moindre, comme l’avait décidé la Commission pour la rémunération de la copie privée.

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Mais, coup de théâtre, ce n’était pas encore le dernier acte… Le 19 décembre 2022, le Conseil d’État a en effet annulé la décision n° 22 pour un problème de quorum lors du vote. La commission s’est cependant empressée de faire revoter les mêmes tarifs, cette fois dans les règles de l’art, avec une entrée en application au 1er février 2023 (décision n° 23). Le 26 avril 2024, deux reconditionneurs français (WeFix.net et SOFI Groupe) – les premiers parmi la cinquantaine assignée -, ont néanmoins fait condamner Copie France pour procédure abusive par le tribunal judiciaire de Paris. Dans leurs jugements, les magistrats ont apporté de précieux éclairages sur plusieurs difficultés d’interprétation du nouveau droit en vigueur. Mais s’agissant du raid juridictionnel débuté en 2019, ils ont jugé le coup de force de Copie France bien trop cavalier et imprévisible pour le marché : avant le vote de la commission pour redevance de la copie privée, les industries culturelles ne pouvaient donc unilatéralement décider qu’un produit remis en circulation serait soumis au même barème que le neuf. Pour ce fait d’armes, la société des ayants droit a été tenue de verser aux deux entreprises un total de 105 000 euros pour couvrir leurs frais de justice. Dans un troisième jugement rendu le même jour, le tribunal judiciaire a aussi validé la taxation d’Handydortmund, un reconditionneur allemand, au motif que lorsqu’il est impossible de percevoir la taxe auprès du consommateur final français, la dîme est due par le vendeur « qui a contribué à l’importation ».

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Lors de l’audience du 2 octobre, cette jurisprudence a conduit Copie France à revoir ses demandes d’indemnisation et notamment la date de début de ses demandes de paiement. En l’occurrence à partir des décisions 22 et 23 de la commission. De surcroît, elle a dû ajouter ses créances tirées des téléphones et tablettes recyclés après l’assignation. Après ces ajustements, elle a réclamé une avance de 542 243 euros à Foxway, de 470 298 euros à Nera et de 39 230 euros à Plande. L’allemand AMK s’étant très rapidement retiré du marché français, il ne fait désormais plus partie de ses cibles.

Devant le tribunal judiciaire de Paris le 2 octobre, Me Carole Bluzat, avocate de Copie France, a cependant dénoncé les réticences des parties adverses à révéler leurs chiffres d’activité et donc à s’acquitter de la RCP, alors que toutes les problématiques juridiques issues de ce nouveau cadre ont été purgées, selon elle, par les jugements du 26 avril 2024. « Les défenderesses tentent de faire infléchir votre position comme si vous étiez finalement une juridiction d’appel » a-t-elle déclaré.

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Trois points à purger

Pour Me Cyril Chabert, avocat des trois reconditionneurs étrangers, la juridiction doit cependant revenir sur l’ouvrage pour purger trois points. Tout d’abord, il considère qu’imposer un paiement direct aux reconditionneurs étrangers serait une interprétation bien trop extensive d’une disposition centrale du régime de la copie privée. L’article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle pose que la taxe doit être versée par le fabricant, l’importateur ou l’acquéreur intracommunautaire lors de la mise en circulation des produits en France. Or, ses clients sont des reconditionneurs étrangers et donc des exportateurs. En 2011, la Cour de justice a certes jugé possible de faire payer directement les commerçants, quelle que soit leur localisation, mais seulement « en cas d’impossibilité d’assurer la perception » auprès des acheteurs. Or, s’agissant de ses clients, Me Chabert rétorque que « Copie France n’a effectué aucune diligence démontrant cette impossibilité. Il y avait pourtant une solution toute simple consistant à s’adresser aux places de marché comme Backmarket, là où opèrent ces reconditionneurs ! »

Deuxième ligne d’attaque, entre 2021 et 2022, lorsque la taxe sur le reconditionné a été adoptée, toute la filière française s’est soulevée allant jusqu’à manifester devant le Sénat. En mars 2022, pour calmer cette fronde, le premier ministre Jean Castex avait mis en place une aide temporaire et exceptionnelle de 8 euros pour chaque téléphone ou tablette remis à neuf par les seuls reconditionneurs établis en France, correspondant peu ou prou au montant de la taxe copie privée qu’ils allaient devoir payer. Une aide toutefois conditionnée par le paiement préalable de toutes leurs obligations contributives, RCP comprise. Pour Me Chabert, obliger les acteurs étrangers à payer la redevance française reviendrait à générer une discrimination en fonction de la nationalité, puisque ses clients ont été privés du fonds Castex.

Enfin, le dispositif français serait, selon l’avocat, source d’imprévisibilité à leur égard, en tout cas jusqu’au premier jugement du 26 avril 2024. « Comment un reconditionneur étranger pouvait-il deviner qu’en 2024, il serait condamné à des paiements directs, là où les services juridiques du premier ministre et de Bercy ne l’ont pas imaginé un instant lors de la mise en place du fonds Castex ? », s’est indigné Me Chabert.

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Toute autre vision du sujet dans le camp adverse : « Je ne comprends pas ce qu’il s’est passé dans la rigueur juridique qui doit présider dans le cadre de ces affaires », s’est étonnée Me Carole Bluzat, avocate de Copie France. Elle a dénoncé des lignes de défense « très artificielles et de mauvaise foi », qui seraient contraires à une jurisprudence européenne et française bien établie : « Les reconditionneurs étrangers (...) sont des importateurs lorsqu’ils sont présents sur une place de marché comme Back Market ou Amazon et qu’ils vendent à des consommateurs français ». Et ils devraient en conséquence payer les sommes réclamées. Selon elle, ces entreprises ne peuvent opposer un manque de prévisibilité du cadre français : « Ce régime a été posé par les décisions 22 et 23, par la loi de 2021, par des arrêts du Conseil d’État et des jugements du tribunal, comment peut-on dire aujourd’hui que les reconditionneurs étrangers étaient dans un sentiment d’ignorance ? Quand on se lance dans un commerce à l’étranger (en France, ndlr), on se renseigne au minimum sur les textes applicables ! ». Pour Me Bluzat, Copie France n’avait pas d’autre choix que d’agir auprès de ces acteurs, les places de marché refusant à l’époque de communiquer les informations sollicitées, opposant le secret des affaires. Enfin, sur l’aide du fonds Castex, l’avocate a évoqué une aide temporaire, d’un faible montant et cadrée par le droit de l’Union européenne.

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Dernière pierre d’achoppement : les frais de justice. Selon Me Bluzat, par équité, chacune des parties devrait conserver ces frais à sa charge : « Qu’on le veuille ou non, la société Copie France a lancé ces actions parce qu’elle avait la volonté d’accompagner le développement du marché du reconditionné, et parce qu’elle considérait qu’il y avait un fondement à ces demandes ». Une saillie pas au goût de Me Chabert qui a rappelé que les ayants droit ont été à l’origine de ces actions en justice, engagées avant tout support légal ou réglementaire. Il a ainsi demandé 65 000 euros pour couvrir les frais engagés par AMK et 85 000 euros pour chacune des trois autres sociétés. Soit un total de 320 000 euros. La juridiction rendra son arrêt d’ici la fin d’année.

L’économie sociale et solidaire exemptée
Également attaquée par Copie France, e-Recycle (France) a adhéré le 1er novembre 2021 au statut de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ce régime permet à la société lyonnaise, défendue par Me Lucile Devanlay, de sortir du champ de la taxe. Le législateur a en effet créé une exception au bénéfice de ces acteurs, dans les rangs desquels on trouve également Emmaüs. Premier point, les ayants droit contestent cette date d’effectivité, préférant retenir celle du 2 février 2022, correspondant à la publication des nouveaux statuts de e-Recycle au Kbis. Pour ses activités antérieures calculées à partir du 1er juillet 2021, le reconditionneur a finalement déclaré et versé 10 406 euros. Copie France lui demande une rallonge de plus de 10 000 euros pour ses téléphones reconditionnés entre novembre 2021 et février 2022. Un second volet financier oppose les deux parties : celui des frais de justice. Me Carole Bluzat persiste à juger « équitable et juste que chacune des parties les conserve à sa charge » Impensable pour la PME exigeant 16 000 euros pour couvrir ses dépenses et 16 000 euros supplémentaires pour procédure abusive. Comme les quatre autres entreprises, elle a fait partie des cinquante pilotes attaqués après 2019 par les industries culturelles lorsque ces dernières ont assimilé le recyclé et le neuf. « Il a fallu attendre le 15 mai 2025, soit plus d’un an plus tard après le jugement du 26 avril 2024 pour que la société Copie France conclue et renonce aux demandes initiales qui avaient saisi votre juridiction, a réagi Me Devanley, avocate de e-Recycle. Et quand Copie France nous a assignés le 13 février 2020, alors qu’elle n’avait aucun fondement, elle réclamait déjà 10 000 euros de remboursement de frais pour deux pages d’assignation. Suite à des conclusions d’une cinquantaine de pages tombées un peu plus tard, nous étions à au moins 30 000 euros. Alors que toutes ses demandes initiales étaient infondées, je trouve la demande de mon client juste et équitable. Il est constant qu’aucune redevance n’était due par les acteurs du reconditionné avant le 1^er juillet 2021 ».

Historique de la taxation des téléphones et tablettes reconditionnés
2019-2020 : Copie France assigne une cinquantaine de reconditionneurs, avec paiement rétroactif sur cinq ans, assimilant les téléphones et tablettes reconditionnés à ces mêmes produits en neuf.
12 janvier 2021 : Le Sénat adopte la proposition de loi sur l’empreinte environnementale du numérique, dont un article exclut expressément la taxation du reconditionné à la copie privée.
1er juin 2021 : La Commission copie privée adopte malgré tout une définition du reconditionné et une taxe spécifique aux téléphones et tablettes remis sur le marché (décision n° 22).
10 juin 2021 : L’Assemblée nationale renverse la position du Sénat en adoptant un amendement gouvernemental pour prévoir la taxation du reconditionné.
1^er juillet 2021 : Entrée en vigueur du barème n° 22.
15 novembre 2021 : Publication de la loi sur l’empreinte environnementale du numérique, qui consacre l’assujettissement des téléphones et tablettes reconditionnées et reprend la définition adoptée par la Commission copie privée.
15 mars 2022 : Le décret « Fonds Castex » met en place une aide de 8 euros par appareil remis à neuf par des reconditionneurs uniquement français, s’ils ont payé leurs contributions (notamment la copie privée).
19 décembre 2022 : Le Conseil d’État annule le barème n °22 pour un problème de quorum lors du vote.
12 janvier 2023 : La Commission copie privée revote les mêmes montants de taxe sur les téléphones et tablettes remis sur le marché (décision n° 23).
1er février 2023 : Entrée en vigueur du barème n° 23.
26 avril 2024 : Le tribunal judiciaire traite trois dossiers pilotes, issus de la cinquantaine d’assignations. Il donne plusieurs lignes interprétatives, mais juge que Copie France ne pouvait assimiler reconditionné et neuf, avant les votes de la Commission. La société est condamnée pour procédure abusive et à d’importants frais de justice. Dans le même temps, la juridiction valide la possibilité pour les ayants droit de demander le paiement de la redevance aux reconditionneurs étrangers, puisqu’ils ont contribué à l’importation en France.