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Continuer la lectureLa taxe copie privée s’applique même aux smartphones des fonctionnaires
Les professionnels, privés comme publics, sont censés être exonérés ou remboursés de cette taxe culturelle. Mais dans les faits, les administrations passent souvent à la caisse.
Difficile d’échapper à la taxe copie privée, même pour l’État ! Appliquée aux tablettes, smartphones, et autres produits électroniques, cette dîme vient indemniser la culture de la possibilité de réaliser des copies légales de musiques, films, textes protégés par le droit d’auteur. Normalement, seuls les particuliers sont censés s’en acquitter. Les professionnels, dans le secteur public notamment, bénéficient théoriquement d’un mécanisme de remboursement, voire d’exonération afin d’acheter des appareils sans taxe, à condition de passer une convention avec Copie France, la société civile chargée de sa collecte au bénéfice du secteur. Interrogé par le député Philippe Latombe (Modem), Rima Abdul-Malak, ministre de la Culture, s’est voulu rassurante sur la façon dont l’État gère le sujet : à l’écouter, l’administration veille « en tant qu’acheteur professionnel, à la mise en place de mécanismes d’ampleur permettant une exonération efficace des achats de matériel de stockage assujettis au paiement de la rémunération pour copie privée ». Cela passe notamment par l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), qui a « vendu des produits exonérés de rémunération pour copie privée à plus de 10 600 entités publiques différentes (écoles, lycées, collèges, rectorats) » entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2023. Seulement, la fameuse convention signée par l’UGAP en 2019 et renouvelée depuis lors révèle un mécanisme pas si « efficace » que le prétend la ministre.
Dans ce document obtenu par l’Informé, on découvre que les collectivités, les ministères, les établissements publics ou les écoles qui se fournissent sur cette centrale d’achat sont bien exonérés de la taxe… sauf sur les tablettes et les téléphones mobiles ! Les deux segments de produits les plus significatifs. Contacté, Copie France confirme cette situation. Selon l’organisme de gestion collective, l’UGAP « est une centrale d’achat qui ne peut pas, pour des supports à usage mixte professionnel/privé que sont les tablettes et téléphones, apprécier lors de la vente de ceux-ci si les conditions d’exonération de RCP requises par la loi seront respectées par ses clientes ». En clair, le collecteur de la dîme culturelle considère que par défaut, smartphones et tablettes sont le siège de copies professionnelles et également de copies privées réalisées par des fonctionnaires ou des élèves… « Pour ces appareils, poursuit la société civile sans fournir plus de détails, l’UGAP renvoie ses clients vers Copie France qui dispose d’autres moyens, à travers le questionnaire à remplir sur son site et ses moyens d’investigations propres, de vérifier si les conditions légales d’exonération sont remplies ».
Selon notre dernier décompte, le résultat est perfectible. 1 336 conventions sont aujourd’hui en vigueur, tous secteurs confondus. Dans le lot, on trouve bien des entités publiques, dont 140 hôpitaux, 3 ministères (Défense, Intérieur, Justice), une quinzaine de juridictions, 36 universités (sur un total de 70 en France), la région Île-de-France et quelques départements, Radio France, l’Institut National de l’Audiovisuel ou encore l’École nationale des finances publiques. Dans leur rapport d’octobre 2022 sur la copie privée, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires culturelles n’avaient pas identifié l’ensemble des absents publics, mais regrettaient tout de même la sous-représentation des universités et des collectivités territoriales dans cette liste. « Les marges de progrès sont encore considérables » avaient commenté l’IGF et l’IGAP. « L’ensemble des conventions d’exonération conclues depuis 2011 et en vigueur couvrent moins de 1 500 entités, dont moins de 1 000 entreprises ». Une goutte d’eau face aux 5,7 millions d’entités de droit privé ou public dénombrés par l’INSEE en 2022.
Pour les administrations qui achètent des téléphones et des tablettes sans pouvoir se faire exonérer, une dernière solution est le remboursement après achat. Combien d’entités publiques ont-elles été remboursées ? La société en charge de la collecte de la taxe refuse de nous répondre, en se retranchant derrière le sacro-saint secret des affaires et des difficultés opérationnelles. « Ce calcul nécessiterait que Copie France fasse parmi les quelque 2 000 demandes de remboursement annuelles qu’elle traite un tri entre les entités publiques et privées ». Dans le dernier état annuel de Copie France, on découvre néanmoins que seuls 4,7 millions d’euros ont été rétrocédés l’an passé à l’ensemble des professionnels, publics ou privés.
Les deux inspections avaient pointé la faiblesse de ces montants, chiffres à l’appui. « Environ 231 500 téléphones ont été couverts par un remboursement ou une exonération en 2021, sur les 3,1 millions d’appareils vendus à des clients professionnels la même année [publics ou privés, ndlr]. Pour ce qui est des tablettes, 93 170 appareils ont fait l’objet d’une exonération ou d’un remboursement en 2021 sur les 861 400 appareils vendus à des professionnels en France ». D’après leurs estimations, ces exonérations et remboursements n’ont couvert que 7 % des téléphones et 11 % des tablettes vendus à ces non-particuliers. Comme pour les entreprises, les sommes non restituées aux administrations ont été conservées par les ayants droit.
