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Continuer la lectureCopie privée : le secteur du reconditionné fustige le retard de l’étude d’impact
Le rapport que devait rédiger le gouvernement est attendu depuis fin 2022 par Backmarket, Recommerce et leurs concurrents.
Les années passent et toujours rien à l’horizon. Attendue de pied ferme par les spécialistes du reconditionnement, l’étude d’impact sur la copie privée avait été programmée par la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN). Un texte adopté dans un contexte de grandes tensions entre le monde de l’occasion et celui de la culture. En dernière ligne droite parlementaire, les ayants droit étaient parvenus à faire ajouter une disposition dans le Code de la propriété intellectuelle pour étendre la redevance copie privée aux téléphones et tablettes reconditionnés, alors que l’une des premières versions de la même proposition de loi, l’excluait explicitement.
Dans un amendement déposé en mai 2021 par le député Éric Bothorel (Ensemble pour la République), le gouvernement se voyait néanmoins prié de remettre au Parlement une étude des impacts économiques de cette dîme, « en particulier sur les supports d’enregistrement d’occasion ». Mieux, l’exécutif devait formuler « des scénarii d’évolution possible » de cette ponction perçue par les industries culturelles en contrepartie de la possibilité reconnue aux particuliers de faire des copies licites des musiques, films ou textes sur les appareils, sans leur autorisation (entre 240 et 300 millions d’euros collectés chaque année). De l’aveu du député en commission, cette étude ambitionnait de « clarifier les choses » afin « de se projeter sur ce que pourrait être le modèle correspondant aux réalités d’aujourd’hui ». Sa date butoir était finalement fixée au 31 décembre 2022. En séance le 10 juin 2021, Roselyne Bachelot, alors ministre de la Culture, promettait même que ce rapport permettrait d’« éclairer pleinement non seulement le Parlement, mais aussi l’opinion publique et les consommateurs ». Près de trois ans plus tard, le document sollicité n’a toujours pas été remis. Le secteur du reconditionné demande au gouvernement des actes, a appris l’Informé.
Pour réactiver ce chantier, le Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Régénération des Matériels Informatiques, Electroniques et Télécoms (SIRRMIET) et la Fédération du Réemploi et de la Réparation et de la Réduction des déchets (RCUBE) (qui regroupent notamment Recommerce, Backmarket, Bak2, Easycash, Largo) ont adressé en mars dernier un courrier à plusieurs ministres : d’abord à Rachida Dati, ministre de la Culture, mais aussi à Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, Clara Chappaz, ministre déléguée chargée du numérique et Éric Lombard, ministre de l’Économie et des Finances. La même missive a également été envoyée à plusieurs directions, comme la direction générale des Entreprises (DGE) ou la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC). Dans cette lettre, les spécialistes de la seconde main estiment que l’application de la redevance copie privée sur le reconditionné « mérite une évaluation rigoureuse afin d’en mesurer les impacts économiques » sur leur activité. Seraient en jeu « la compétitivité des entreprises françaises, l’emploi et l’accessibilité des équipements numériques pour les consommateurs ». Pour les cosignataires, il y a urgence, tant ce retard leur est « préjudiciable » alors que la Commission copie privée, instance en charge d’établir les taux de perception par produit concerné, travaille actuellement sur une série de nouveaux tarifs pour la rentrée 2025. « Plus que jamais, cette étude est indispensable pour garantir une prise de décision fondée sur des données objectives et éviter une nouvelle fragilisation du secteur. »
Pour l’instant, les retours sont très mitigés avec seulement deux réponses reçues. Le cabinet de Clara Chappaz a laconiquement indiqué aux cosignataires que la ministre n’était « pas en mesure de (…) répondre favorablement » à leurs vœux, sans plus d’explication. Le 29 avril dernier, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, a accepté de rencontrer ces acteurs, même si la date du rendez-vous n’a pas encore été fixée. Un front parlementaire a également été ouvert. Le député Jimmy Pahun, député MoDem du Morbihan et membre de la commission du développement durable, a appuyé la demande des deux organisations le 15 avril auprès du ministère de l’environnement pour, lui aussi, réclamer « une évaluation rigoureuse » de la situation actuelle. Il rappelle que la redevance « continue de s’appliquer sur l’ensemble des smartphones et tablettes reconditionnés à hauteur de 10,08 euros TTC » (pour les modèles offrant plus de 128 Go de stockage), à comparer aux 16,80 euros TTC prélevés sur les mêmes produits mais en neuf.
Toujours à l’Assemblée nationale, le député Éric Bothorel, auteur de l’amendement initial, a également marqué son impatience le 11 février dernier, dans une question écrite adressée à Rachida Dati. Au Sénat, Patrick Chaize (Les Républicains) est également monté au créneau pour interroger cette fois Clara Chappaz, toujours « sur les raisons du retard dans la restitution de l’étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, sur la position de ce travail très attendu et, en particulier, sur la date à laquelle l’étude sera publiée ». Autant d’initiatives restées sans réponse. En mars 2024, Thomas Andrieu, le président de la Commission copie privée, avait lui-même pris sa plume pour mobiliser lui aussi les ministères de la Culture, des entreprises et celui du numérique afin d’insister sur « l’utilité d’une telle étude », tout en invitant le gouvernement « à prendre en charge sa réalisation dans les meilleurs délais ». Plus d’un an plus tard, l’intéressé nous indique ne pas avoir d’information « selon laquelle cette étude aurait été lancée ». La seule réaction officielle du ministère de la Culture remonte finalement à octobre 2023, en réplique à une question écrite du député Philippe Latombe (MoDem), où l’exécutif s’était contenté de paraphraser les textes.
Contacté, le ministère des finances nous a invités à nous rapprocher du ministère du numérique. Ce dernier n’a pas répondu à nos questions, pas plus que le ministère de la Culture. Le député Éric Bothorel nous indique son intention de « reprendre les éléments de l’amendement initial afin de rappeler au gouvernement son obligation de délivrer les rapports tel que la loi le lui oblige ».
Des pistes de réforme déjà proposées
Sans attendre ce second chantier, l’Inspection générale des finances (IGF) et celle des affaires culturelles (IGAC) ont déjà esquissé plusieurs pistes d’évolution des règles actuelles dans leur rapport sur la copie privée. Un document publié en octobre 2022 également à la demande du législateur. Parmi ces voies d’évolution, les deux inspections préconisent un élargissement du champ des auditions de personnalités extérieures à la commission copie privée, une simplification des études d’usages qui servent à calculer la redevance sur chaque appareil, la réalisation d’études de marché systématique avant toute élaboration de nouveaux taux ou encore l’exploitation de nombreuses données externes afin d’apprécier la cohérence des déclarations des panélistes interrogés au fil des études d’usages, qu’elles souhaitent confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Last but not least, elles prônent une simplification des exonérations et des remboursements des professionnels (qui n’ont pas à supporter cette dîme, théoriquement), sans oublier une réforme de la composition de la commission copie privée, par une représentation paritaire des industriels et des ayants droit, sans la présence des associations de consommateurs.
