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Continuer la lectureÀ peine annulée, la redevance copie privée sur les smartphones reconditionnés déjà de retour
Le Conseil d’État l’avait suspendue fin 2022 pour un vice de forme. Une décision qui n’aura donc été que virtuelle.
L’espoir aura été de courte durée pour les consommateurs et fabricants de smartphones et tablettes reconditionnées. Le 19 décembre 2022, comme l’avait déjà révélé l’Informé, ils avaient pu crier victoire devant la décision du Conseil d’État. Celui-ci avait en effet choisi d’annuler la taxe pour copie...
Après l’annulation du 19 décembre, dans un communiqué publié aux portes de Noël, Copie France, société de perception de la redevance qui travaille au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et les autres organismes de gestion collective, l’avait imploré : la commission copie privée doit de réunir « au plus vite afin de voter une nouvelle décision relative aux téléphones et tablettes tactiles reconditionnés ». Ces vœux ont été entendus. Selon nos sources, la commission va se réunir dès le 12 janvier prochain au ministère de la Culture. Dans la convocation qui leur a été adressée, les 24 membres (12 représentants des industries culturelles, 6 représentants des consommateurs et 6 représentants des fabricants et importateurs de matériels) trouveront un sacré cadeau sous forme de pièce jointe : un « projet de décision n°23 » destiné à réactiver au plus vite la « taxe » copie privée sur les smartphones et les tablettes reconditionnées ou d’occasion vendus par des professionnels. Et, comme on pouvait s’en douter, le tarif proposé au vote est identique au centime près à celui annulé par la juridiction administrative, soit jusqu’à 8,40 euros HT pour un téléphone reconditionné disposant de plus de 64 Go de stockage, et 9,10 euros HT pour une tablette disposant de la même capacité.
En principe, avant de voter un barème, la commission doit s’appuyer sur une nouvelle étude d’usages auprès d’un panel de consommateurs. Cette étude permet de jauger les pratiques de copies sur des œuvres protégées afin d’évaluer le montant de la redevance perçue sur le matériel électronique. Cette fois, cette étape préalable, qui prend normalement des mois, n’a pas été jugée nécessaire. Le projet de décision que nous avons pu consulter le dit sans détour : « considérant qu’il ressort des termes même de la décision du Conseil d’État du 19 décembre 2022 que la fixation à brève échéance de barèmes propres aux téléphones et tablettes tactiles reconditionnés ne requiert pas la réalisation d’une nouvelle étude d’usage ». L’arrêt en question avait en effet indiqué (point 14) qu’une telle étude n’était absolument pas nécessaire.
Résultat des courses ? Le jeudi 12 janvier, la commission copie privée pourra procéder au vote de ce barème identique. Bien sûr, les fabricants et importateurs pourraient bouder le rendez-vous, puisque la commission ne délibère valablement que si les trois quarts de ses membres sont présents. Le Code de la propriété intellectuelle a prévu cette situation : lorsque le quorum n’est pas atteint, explique l’article R 311-5, « la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ».
Dans les autres camps en présence, les 12 ayants droit, qui perçoivent déjà près de 300 millions d’euros de redevance chaque année, sont évidemment favorables à ce vote puisqu’il leur assurera une vingtaine de millions d’euros supplémentaires. Par ailleurs, l’Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur (ADEIC) et l’association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (Indecosa CGT) pourraient leur apporter leur voix comme elles l’avaient fait en juin 2021. Avec une telle majorité, ce vote devrait donc n’être qu’une formalité. Le nouveau barème pourra ensuite être publié dans la foulée au Journal officiel pour entrer en application, comme d’habitude, au premier jour du mois suivant, le 1er février. Sans la moindre coupure de perception.
