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Continuer la lectureHadopi : Matignon attaqué pour n’avoir pas respecté une décision de justice
Alors que le Conseil d’État avait exigé l’abrogation de plusieurs dispositions de l’arsenal anti-piratage, le Premier ministre n’a toujours pas réagi. Le recours de quatre associations pourrait coûter cher à l’État.
Nouvelle offensive contre la (moribonde) loi Hadopi. Le 30 avril 2026, le Conseil d’État avait enjoint les services du premier ministre d’abroger plusieurs dispositions de ce texte central dans la lutte contre le piratage, parce que jugées contraires au droit européen : celles du décret du 5 mars 201...
Pour comprendre l’origine de ce contentieux, il faut se remémorer en quoi consiste la réponse graduée. Elle cible le titulaire d’un abonnement Internet à partir duquel des téléchargements illicites de musiques ou de films ont été repérés par les industries culturelles (via les réseaux de pair-à-pair, un protocole d’échanges de fichiers). Une fois identifié - par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) et depuis 2022 par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), cet abonné reçoit ensuite une série de courriers d’avertissement : un mail puis une lettre remise contre signature où l’autorité lui demande instamment d’empêcher à l’avenir ces contrefaçons (qu’elles soient commises par lui ou par un tiers, comme un membre de sa famille). Si le responsable persiste à ne pas « sécuriser » son accès contre ces pratiques, s’ouvre une phase pénale : son dossier peut être transmis au procureur de la République, qui peut à son tour le renvoyer au tribunal de police où il risque une contravention maximale de 1 500 euros.
Ce régime anti-piratage, qui fonctionnait jusqu’alors sans trop d’embûches, s’est effondré en avril 2026. Saisi par les quatre associations, le Conseil d’État (suivant la Cour de justice de l’Union européenne) a estimé que dans certains cas spécifiques, les traitements de données personnelles inhérents à ces rouages permettent à l’autorité compétente de découvrir des aspects sensibles de la vie privée d’un internaute. Par exemple, déduire son orientation sexuelle à partir des titres de films téléchargés. Les juges ont par conséquent exigé l’autorisation préalable d’une juridiction ou d’une entité administrative tierce avant que les agents de l’Arcom fusionnent ces informations personnelles. Cette garantie essentielle étant absente du décret de 2010, le Premier ministre a été enjoint par le juge administratif d’abroger plusieurs dispositions litigieuses, et ce, sans délai.
Problème, Matignon n’a toujours pas fait ce ménage. C’est du moins ce que dénoncent la Quadrature du net et ses acolytes, dans une nouvelle « requête » tout juste déposée devant la juridiction parisienne par leur avocat, Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh : ils veulent que les juges constatent eux aussi la défaillance gouvernementale et contraignent même Sébastien Lecornu à s’exécuter, le tout sous une astreinte de 8 192 euros par jour de retard. Une épée de Damoclès que les mêmes magistrats n’avaient pas jugé utile d’ordonner lors du premier round d’avril 2026.
En attendant, faute d’abrogation, le décret litigieux reste juridiquement intact, même si l’Arcom nous certifie que la réponse graduée a bien été intégralement suspendue depuis cette date et que des échanges sur le sujet continuent avec le ministère de la culture. Selon nos informations, deux réunions ont aussi été organisées par l’autorité avec les FAI et les ayants droit pour évoquer là aussi les suites à donner. Depuis, quelques adresses IP collectées par les industries culturelles sur les réseaux de pair-à-pair lui sont toujours envoyées mais elles doivent dans tous les cas être effacées dans les deux mois suivant leur stockage. Contactés, les services du Premier ministre n’ont pas répondu à nos sollicitations, pas plus que le ministère de la culture.
