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Continuer la lectureL’IGF et l’IGAC épinglent sévèrement le fonctionnement de la copie privée
Le rapport cosigné par l’inspection générale des finances et celles des affaires culturelles était attendu de pied ferme par l’industrie des produits électroniques. Dévoilé par l’Informé, il préconise plusieurs réformes radicales de la redevance copie privée.
C’est en 2021, à l’occasion de l’extension de la redevance aux stockages numériques reconditionnés, que le député Éric Bothorel avait fait adopter un amendement réclamant du gouvernement un rapport. Objectif ? Proposer des pistes pour améliorer le fonctionnement et la transparence de la commission co...
Une exception française
L’IGF et l’IGAC ont jeté leur filet dans l’océan de la copie pour remonter quelques gros poissons, non sans souligner plusieurs particularités du régime français. À titre de comparaison, « la RCP (NDLR : Rémunération pour copie privée) en France représente un montant par habitant près de deux fois plus élevé que la moyenne européenne illustrant une tradition de soutien aux acteurs de la création et de la production culturelle ». En 2018, cela représentait 4,10 euros par Français contre 2,1 euros en Italie, ou 1,6 euro en Belgique. Autre donnée, « les barèmes applicables sont globalement plus élevés en France que dans les autres pays européens », au point où la RCP française « représenterait à elle seule environ 30 % des collectes européennes ».
Il faut dire qu’en France, 20 familles de produits entrent dans l’assiette. Derniers arrivés, les supports reconditionnés et les « network personal video recorder » (NPVR) comme Molotov. Demain, ce seront peut-être les ordinateurs fixes et portables, l’un des derniers bastions encore préservés. Dans le même temps, les capacités de stockage ont explosé. Par exemple, citent les deux inspections, « les téléphones portables de plus de 64 Go, tranche la plus élevée du barème, représentaient moins de 1 % des volumes déclarés à Copie France en 2014 contre 51 % des quantités déclarées en 2021 ». À ce niveau, chaque smartphone est frappé de 14 euros hors taxes.
Comment en est-on arrivé là ? Pour bien comprendre, il faut revenir sur le fonctionnement de la commission copie privée dont la mission est d’établir l’assiette et le taux de la redevance sur le stockage numérique. Les sociétés de gestion collective, comme la Sacem, perçoivent ces sommes destinées à compenser la possibilité pour l’utilisateur de réaliser, sans autorisation des ayants droit, des copies de films, séries ou musiques légalement acquis. Pensée d’abord pour l’univers des cassetttes audio ou VHS, cette ressource est devenue une manne avec l’arrivée du numérique. De 61 millions en 1988, la collecte est passée à 300 millions d’euros en 2021.
Sur le terrain de la gouvernance, ce sont les ayants droit eux-mêmes qui financent les études d’usages menées sur des segments de produits, pour jauger les pratiques de copies auprès d’un panel d’utilisateurs. Les résultats servent au calcul des taux qui sont discutés entre deux camps : 12 voix pour le collège des bénéficiaires, 12 voix pour celui des redevables, lui-même divisé en deux, avec 6 voix pour les industriels du support, 6 autres pour les consommateurs. Ce paritarisme particulier assure un avantage aux bénéficiaires de ces 300 millions d’euros annuels d’autant que les précédents présidents de la commission n’ont jamais hésité à leur offrir leur voix. Enfin, selon une directive européenne de 2001, seul le consommateur doit supporter ces prélèvements, mais en France, la collecte est effectuée à l’importation des produits. Or, à ce niveau, il est parfois impossible de déterminer la destination de tel disque dur externe, de tel smartphone : un particulier, une société ou une administration ? Résultat : tout le monde paye, et les « pros » qui n’avaient pas à le faire doivent se lancer dans une procédure de remboursement.
Des études biaisées en faveur des ayants droit
L’IGF et l’IGAC ont pointé plusieurs fragilités dans cet écosystème pour suggérer pas moins de 22 correctifs. Ainsi, estiment-elles, les études d’usages ne sont pas assez actualisées et présentent « des fragilités statistiques du fait notamment de panels restreints ». De même, des biais existent dans ces bases de calculs, favorables aux ayants droit, sachant que la méthodologie n’a pas été mise à jour depuis 2012. Pour corriger le tir, les inspections demandent une actualisation de tous les segments de produits taxés d’ici la fin 2023, avec des panels d’au moins 1 200 sondés et des questionnaires beaucoup plus simples. Des panélistes ont eu à répondre jusqu’à 86 questions !
Autre problème, ces études d’usages devraient compter des copies réalisées depuis Deezer ou Spotify avec pour conséquence de grossir les perceptions. C’est en tout cas le souhait de plusieurs ayants droit : selon eux, cette possibilité d’écouter hors connexion un morceau de musique relève de la copie privée et doit donc être indemnisée. Analyse qui ne convainc pas les deux inspections : « ces téléchargements donnent bien lieu à une copie sur l’appareil de l’abonné, mais celle-ci n’est utilisable que sur la plateforme de streaming et ne peut être transférée ou dupliquée. De plus, ces copies sont éphémères et attachées à l’abonnement ». Surtout, « les plateformes de streaming rencontrées par la mission ont assuré que la possibilité de visionnage ou d’écoute hors connexion était prévue dans les contrats de licence et donne lieu à rémunération ». En clair, les ayants droit voudraient être payés deux fois : une première fois, via le contrat de licence qui prévoit ces copies locales, une seconde fois via la taxe copie privée sur les supports où ces fichiers sont enregistrés. IGF et IGAC réclament un sérieux ménage pour que ces copies de confort soient épargnées, tout comme d’ailleurs les copies de sauvegarde.
Dans leur rapport, les inspecteurs épinglent aussi le manque de transparence de la commission.Si les comptes rendus des travaux en commission plénière sont publiés, les groupes de travail progressivement créés au ministère de la Culture pour trancher des points fondamentaux délibèrent dans le plus parfait secret. En réponse, le rapport préconise de « systématiser la restitution en séance plénière des travaux des groupes de travail les plus importants », outre la publication de tous les documents servant aux travaux, et au besoin l’audition des personnalités extérieures (statisticiens, économistes, plateformes, etc.) afin d’avoir un éclairage extérieur. Il suggère même que ces études d’usages soient dans un avenir proche confiées à l’Arcom, qui interviendrait ici comme une sorte de tiers de confiance.
Le remboursement des acheteurs professionnels
Sur l’épineux sujet des supports achetés par des professionnels, le rapport note que « comparées au total de la collecte brute de RCP, les sommes remboursées au titre des usages professionnels représentent seulement 0,7 % en 2020 contre près de 18 % en Espagne, 17 % en Allemagne, 4 % en Italie, 2,8 % en Belgique pour la même année ». Les ayants droit français collectent donc beaucoup mais remboursent très peu. Ces faibles performances sont expliquées par des tracasseries administratives mises dans les roues des entreprises. De plus, peu de sociétés savent qu’elles bénéficient d’un tel droit au remboursement ! Un exemple : les pros ont pu se faire rembourser la redevance sur 231 500 téléphones achetés en 2021 quand 3,1 millions appareils leur avaient été vendus la même année. Les sommes non restituées ont été conservées par les industries culturelles.
En réaction, les deux inspections recommandent d’une part, une simplification des formalités et, à plus longue échéance, pourquoi pas « une exonération de principe des achats par des professionnels ». IGF et IGAC plaident aussi pour que « l’information sur les dispositifs de remboursement et d’exonération auprès des entreprises » soit diffusée « à travers les organisations professionnelles, les grossistes de matériels informatiques et le réseau des experts comptables ».
Un vrai bipartisme
Les inspections s’attaquent aussi à la composition de la commission avec une proposition radicale : attribuer autant de sièges aux industriels et aux ayants droit. Et donc exclure les associations de consommateurs. La raison de cette éviction ? Les associations elles-mêmes estiment leur présence inutile et ne viennent plus aux réunions, hormis celles d’origine syndicale. « Une telle évolution, qui mettrait face à face les industriels seuls en nombre égal avec les ayants droit, modifie le rôle du Président et renforcerait la charge de médiation de sa fonction, afin de dégager des décisions suffisamment consensuelles pour qu’il n’ait pas à user de sa voix prépondérante ». Pour l’épauler, deux vice-présidents seraient désignés, l’un par le ministère de la Culture, l’autre par le ministère de l’Économie.
