Copie privée : les ayants droit s’attaquent à un reconditionneur de l’économie sociale et solidaire

Ce contentieux s’inscrit dans une succession d’orages et d’accalmies entre les deux protagonistes. Comme des dizaines d’autres, Largo avait été visé par la vague d’assignations lancée par les ayants droit à partir de 2019 (voir encadré). Alors qu’aucun texte n’avait encore clarifié les choses, le collecteur de la redevance avait estimé que ce secteur de l’occasion devait désormais payer cette taxe, réclamant de ces professionnels la révélation de toutes leurs sorties de stocks de téléphones et tablettes sur les cinq années précédentes. Une première étape qui aurait permis ensuite à l’organisme de gestion collective (OGC) de prélever jusqu’à 14 euros HT par unité déclarée, soit un montant théorique de plusieurs millions d’euros au total. Dans les premiers jugements rendus le 26 avril 2024, le tribunal judiciaire de Paris a douché ses prétentions, au point de condamner Copie France pour procédure abusive. La juridiction jugeait toutefois que les pros devaient fournir leurs chiffres à compter du 1er juillet 2021. Pourquoi cette date ? Car elle correspond à l’entrée en vigueur d’un barème spécifique aux produits reconditionnés, voté par la Commission copie privée, l’instance administrative, chargée d’établir l’assiette et les montants de la taxe au ministère de la culture.

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L’affaire n’en est pas restée là. Le 21 mai 2024, Largo a créé la société Largo Factory qui a hérité de ses activités de reconditionnement. Avec son statut d’ESS, cette filiale profite d’un régime l’exonérant de tout paiement de la redevance, à l’instar d’autres acteurs comme Emmaüs. Le 20 décembre 2024, la société mère et Copie France ont signé une transaction amiable pour mettre un terme aux procédures contentieuses couvrant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024. Une paix des braves qui n’a duré qu’un temps.

Le 10 avril 2025, Copie France a contesté dans une lettre recommandée le statut d’ESS de Largo Factory, exigeant de Largo la révélation du nombre de produits qu’elle a reconditionnés depuis l’été 2024. Sans réponse satisfaisante, le 21 novembre 2025, elle a assigné les deux sociétés. Dans ses écritures, consultées par l’Informé, les ayants droit estiment que la filiale est une « création artificielle », fruit d’un « montage frauduleux » et même d’une « fraude à la loi » destinée à éluder le paiement de la redevance pour copie privée.

Pour convaincre la juridiction, les ayants droit relèvent d’abord que Largo Factory a été enregistrée en mai 2024, soit seulement un mois après le jugement du tribunal judiciaire d’avril 2024. Et les éléments pointés ne s’arrêtent pas là : Largo est seul actionnaire de Largo Factory, les dénominations sociales des deux structures sont très proches, les représentants légaux sont les mêmes, le siège social aussi, et la maison mère apporte des moyens humains et matériels à sa filiale. Défendus par Me Carole Bluzat, les demandeurs contestent pour ces mêmes raisons l’existence d’une « gouvernance démocratique », l’un des piliers du statut de l’ESS. Finalement, Copie France demande à la juridiction d’ordonner à Largo de révéler le nombre d’appareils reconditionnés sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard (passé le délai d’un mois). Et en attendant, le percepteur réclame une provision de 500 000 euros à valoir sur l’ardoise finale et enfin 10 000 euros pour couvrir ses frais de justice.

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Dans le camp d’en face, Largo fait feu de tout bois pour contester cette demande. La filialisation de son atelier de reconditionnement tiendrait à des raisons culturelles, opérationnelles, économiques et juridiques. La société mère, qui affiche 15 000 appareils reconditionnés chaque mois, rappelle notamment avoir par le passé obtenu plusieurs labels dont Lucie 26000, en matière de responsabilité sociétale des entreprises, et les certifications ISO 9001 et ISO 14001, qui prennent en compte les enjeux environnementaux. Défendue par Me Cyril Chabert, elle assure que la création en mai 2024 de Largo Factory n’est pas une opération de circonstance mais s’inscrit dans ce prolongement. Elle obéirait à une logique de « cohérence structurelle », dans la mesure où Largo s’occupe de l’approvisionnement, du marketing et de la revente, quand Largo Factory se focalise sur les opérations de reconditionnement. Sa génèse a été étudiée plusieurs mois avant l’enregistrement au greffe, qui a contrôlé son statut d’ESS. Enfin, 15 % de l’effectif de sa filiale sont reconnus travailleurs handicapés, plus de deux fois le taux requis par la loi. En réaction, Largo et Largo Fatory réclament au total 40 000 euros pour procédure abusive et 60 000 euros pour couvrir leurs frais de justice.

Contactée, Copie France « ne souhaite pas commenter une affaire en cours ». Largo n’a pas répondu à nos sollicitations.

Historique d’un contentieux
2019 : Copie France prend unilatéralement position en faveur de « l’assujettissement des appareils reconditionnés » (extrait du rapport annuel pour 2019). Début des premières assignations visant des reconditionneurs. Les téléphones reconditionnés se voient appliquer la taxe qui ne s’appliquait jusqu’alors qu’aux produits neufs, avec une rétroactivité de cinq ans.
17 juin 2021 : La Commission copie privée adopte la « décision n °22 », à savoir un barème de taxe copie privée dédiée aux smartphones et tablettes reconditionnés.
1er juillet 2021 : Entrée en vigueur de cette « décision n °22 ».
15 novembre 2021 : Loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique, qui vient encadrer cette perception sur le domaine de l’occasion.
19 décembre 2022 : Le Conseil d’État annule la « décision n °22 », en raison d’un problème de vote en Commission copie privée. Une annulation non rétroactive et valable seulement à compter du 1er février 2023.
12 janvier 2023 : La Commission copie privée adopte la « décision n °23 », qui reprend la « décision 22 » mais cette fois en respectant les règles de quorum
1er février 2023 : Entrée en vigueur de la « décision 23 »
26 avril 2024 : La justice juge qu’avant la « décision 22 », entrée en vigueur le 1er juillet 2021, la taxe sur les tablettes et smartphones neufs ne pouvait pas s’appliquer aux mêmes appareils reconditionnés
21 mai 2024 : Largo crée la société Largo Factory, une ESS dédiée au reconditionnement
20 décembre 2024 : Copie France et Largo signent une transaction amiable pour couvrir la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024
1er juillet 2024 : Largo Factory commence son activité
10 avril 2025 : Copie France conteste ce statut dans un courrier
21 novembre 2025 : Copie France assigne Largo et Largo Factory