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Continuer la lectureCopie privée : la « pause pipi » échappe à la taxe
En attaquant SFR, les ayants droit espéraient prélever une redevance sur la mise en pause des programmes diffusés sur les box des abonnés. La justice vient de rejeter leur demande. L’Informé diffuse la décision.
Bonne nouvelle pour les téléspectateurs : le « time shifting » ne sera pas taxé à la copie privée. Cette option permet à un abonné de mettre en pause la diffusion d’un programme, le temps d’un café ou de répondre à une envie (très) pressante. En coulisses, le flux vidéo est enregistré temporairement ...
Les ayants droit estiment que cet espace de stockage rentre en effet dans le périmètre de la redevance pour copie privée, une « exception » au monopole du droit d’auteur, qui vient compenser la possibilité pour les particuliers de réaliser des copies d’œuvres (films, émissions, images, textes, musiques) sans leur accord. En juin 2022, Copie France a donc assigné SFR pour que le fournisseur d’accès à Internet (FAI) soit contraint de lui révéler le volume de box intégrant cette technologie. La société espérait ensuite lui réclamer une dîme de 6,30 euros HT pour chaque appareil commercialisé entre avril et mai 2019 et même de 10 euros HT à partir de juin 2019. La justice vient cependant de donner raison à l’opérateur, qui a toujours refusé de fournir ces données considérant que le time shifting n’est pas de la copie privée.
Dans les premières lignes du jugement, la situation semblait acquise à la cause de Copie France et son avocate, Me Carole Bluzat. Après avoir consulté les comptes rendus de la commission copie privée, instance du ministère de la culture chargée de voter cette perception, le tribunal a considéré que « celle-ci a décidé que la fonctionnalité du “Time shifting” (…) relevait de l’exception de copie privée et de la rémunération qui en est la contrepartie ». De même, il a analysé juridiquement l’opération d’enregistrement comme un « acte de reproduction ». Mais les juges ont davantage été convaincus par les arguments de Me Cyril Chabert, avocat de SFR, pour qui ces copies relèvent non de « l’exception pour copie privée » (indemnisée par la redevance du même nom) mais de « l’exception de copie transitoire » (non indemnisable). Prévu par le droit européen et le code de la propriété intellectuelle, ce régime permet habituellement les copies en « mémoire cache », destinées à accélérer les traitements informatiques ou les transmissions sur Internet. Cette fois, la justice l’étend au time shifting.
Pour que cette exception soit vérifiée, l’article 122-5, 6 ° du code de la propriété intellectuelle exige trois conditions : d’un, ces copies doivent être purement provisoires et intégrées à « un procédé technique ». De deux, leur unique fonction est de permettre des « utilisations licites » des œuvres. Enfin, les reproductions ne doivent pas avoir « de valeur économique propre » ou autonome. Copie France a soutenu que cette troisième condition n’était pas remplie, mais en se contentant d’une « simple affirmation », a jugé la juridiction parisienne, pour qui, « aucune exploitation économique de la reproduction provisoire n’est possible ». Copie France a donc été déboutée et même condamnée à verser 55 000 euros à SFR pour couvrir ses frais. Aucune des deux parties contactées n’a répondu à nos sollicitations. La décision est susceptible d’appel.
Le désistement d’Orange
En octobre 2020, Orange avait été le premier FAI assigné par Copie France sur le terrain de cette fonction de mise en pause du direct. Contrairement à SFR qui a poursuivi le combat judiciaire, le 21 juillet 2025, l’opérateur et les ayants droit ont finalement préféré se désister. Une telle décision, qui n’a pas été commentée par les deux intéressés, est généralement prise lorsque les deux parties signent une transaction.
Le streaming hors ligne n’est pas de la copie privée
Pour les ayants droit, les mauvaises nouvelles s’enchaînent devant les juridictions. Le 16 avril dernier, saisie dans le cadre d’un contentieux né aux Pays-Bas, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les copies locales réalisées depuis les offres de streaming par abonnement (comme Spotify, Deezer, etc.), pour permettre une écoute hors ligne par exemple en avion, ne relèvent pas de la copie privée. La juridiction européenne a relevé en particulier que les utilisateurs ne peuvent techniquement disposer de cette copie « en dehors de ce service », alors que le titulaire de droit d’auteur, lui, conserve un contrôle intégral sur œuvre, pour en bloquer éventuellement l’accès.
