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Continuer la lectureLa redevance sur les musiques d’ambiance au cœur d’un vaste conflit
La plateforme de titres « libres de droits » Jamendo conteste l’obligation pour les magasins qui l’utilisent de payer la redevance instituée par la loi au profit des artistes- interprètes et des producteurs.
Fausse note dans le monde de la musique ? Le 1er juillet 2019, la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) avait assigné MaxiToys devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. L’organisme de gestion collective (OGC) reprochait à la chaîne de magasins de jouets, mise en liquidatio...
En novembre 2018, suite à l’affaire Saint-Maclou (voir encadré n °2), le magasin de jouets est finalement revenu au répertoire Sacem mais sans verser à la SPRE les arriérés de sa période « Jamendo ». Le 22 mai 2020, alors que le sort de cette ardoise devait être examiné par le tribunal judiciaire de Strasbourg, la société luxembourgeoise est intervenue volontairement dans ce contentieux pour défendre les intérêts de son modèle : elle considère que la SPRE n’est pas habilitée à réclamer le paiement de la redevance qu’elle réclame. Elle a même déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Défendue par Me Roland Reinhardt, elle considère qu’il existerait un bug dans les statuts de la société de gestion collective et même dans le régime français. L’objet social de cet OGC est notamment de gérer cette perception au nom de ses associés dont il reçoit délégation. Or, toujours Jamendo, cet objet serait « vide de sens » : en prenant appui sur l’important arrêt « Reprobel » rendu en novembre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), elle considère que la rémunération équitable ne serait pas un droit qui peut être délégué par les artistes-interprètes ou les producteurs à une société de gestion collective, mais un prélèvement comparable à une imposition. Quand un État membre, comme la France, décide d’instaurer une telle dîme, son institution relèverait d’une mission d’intérêt public, sa collecte devient impérative et s’exerce sous la tutelle du ministère de la Culture. Ce prélèvement aurait, de ce fait, une nature fiscale répondant à l’obligation pour l’État membre « d’indemniser les titulaires de droits qui ont été spoliés d’une partie de leur droit de reproduction ». Poursuivant ses développements, Jamendo en déduit que « la SPRE ne bénéficie donc d’aucun mandat de perception de la rémunération équitable, contrairement à ce qu’elle prétend de façon constante et sa dénomination sociale est gravement trompeuse ». Et pour Me Reinhardt, son avocat, « les associés de la SPRE ne possèdent pas ce droit à rémunération et ne peuvent donc pas l’apporter ».
Mieux, comme la collecte de ce prélèvement a été confiée à la SPRE, une société privée, il considère dans ses conclusions que le régime de la rémunération équitable équivaut à « une concession de service public ». Or, en l’état, cette concession serait en infraction avec le Code de la commande publique. Par exemple, en 2023, le montant des perceptions a dépassé les 150 millions d’euros, soit bien au-delà du seuil de 5,538 millions d’euros qui oblige un acheteur public à soumettre son projet à une procédure de publicité et de mise en concurrence au niveau européen.
Devant la juridiction alsacienne, Jamendo a même soulevé une question prioritaire de constitutionnalité le 2 juillet 2026 pour remettre en cause le régime cadré par le Code de la propriété intellectuelle. Partant toujours du principe que la rémunération équitable s’assimile à une imposition, son assiette, son taux et les modalités de recouvrement ne devraient-ils pas être fixés par le législateur plutôt qu’une commission administrative ? La société luxembourgeoise invoque plusieurs cas d’inconstitutionnalité : incompétence négative (lorsque le législateur n’assume pas son champ de compétence), atteintes au principe d’égalité devant les charges publiques ou encore au droit de propriété et à la garantie des droits.
Contactés, la SPRE et Winamp Group n’ont pas répondu à nos sollicitations. King Jouet, n’ayant pas repris le passif de Maxitoys, n’est pas concerné par la procédure et n’a aucun commentaire. Me Lucie Walker, qui intervient dans ce dossier pour MaxiToys aux côtés de ses mandataires liquidateurs, indique que « la position défendue par MaxiToys rejoint effectivement celle développée par Jamendo dans le cadre de son intervention ». Selon l’avocate, il y a un débat juridique « sur les conditions dans lesquelles la SPRE peut en réclamer le paiement lorsque les commerces ont précisément choisi de diffuser des phonogrammes proposés dans le cadre d’un système de licences alternatives à celui de la gestion collective traditionnelle ». Toujours pour la juriste, la problématique est bien plus large que le seul cas de Maxitoys. Elle concerne « l’articulation entre le mécanisme français de rémunération équitable, les nouveaux modèles de diffusion musicale et les garanties qui doivent entourer la perception des sommes imposées aux utilisateurs ».
Qu’est-ce que la rémunération équitable
D’abord un rappel. La rémunération équitable est une licence légale, qui s’ajoute aux éventuels droits d’auteur, selon des barèmes par branche fixés, à défaut d’accord entre les organisations représentatives, par une commission administrative. Elle est assise sur les recettes d’exploitation ou évaluée forfaitairement chaque année. Pour une grande enseigne spécialisée, le montant atteint par exemple 65,24 euros par an, majorés de 0,0594 par mètre carré. Ces sommes sont ensuite réparties à parts égales entre les artistes-interprètes (représentés par l’Adami et la Spedidam) et les producteurs (SCPP et SPPF, réunies au sein de la SCPA), minorées des frais d’intermédiation. En 2025, la SPRE a encaissé 164,21 millions d’euros, sur lesquels elle a prélevé 11,5 millions d’euros au titre de ses frais de gestion, soit plus de 7 % de la collecte.
L’affaire Saint-Maclou
Comme MaxiToys, Saint-Maclou, spécialiste des revêtements de sol, avait choisi le répertoire Jamendo pour sonoriser ses rayons dès 2009. La plateforme luxembourgeoise vantait la possibilité de diffuser des musiques libres de redevances (licence « creative commons »). L’affirmation n’a cependant pas survécu au raid judiciaire de la SACEM et de la SPRE. Que ce soit devant le tribunal judiciaire de Paris jusqu’à la Cour de cassation le 11 décembre 2019, la justice a confirmé que le seul fait de diffuser des musiques dans des locaux commerciaux, même stipulées « libres de tous droits de diffusion », emportait l’obligation de payer la rémunération équitable. La cause tient à l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui l’institue : cette disposition prévoit, sans aucune discrimination, que les utilisations de musiques dans les commerces « ouvrent droit à rémunération ».
