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Continuer la lectureSmartphones reconditionnés : menacée en apparence, la taxe copie privée pourrait finalement sauver sa peau
Le rapporteur public du Conseil d’Etat a recommandé l’annulation du barème de la taxe. Mais son avis ouvre en fait la porte à son adoption définitive. Explications.
C’est un non qui veut dire oui. En recommandant ce vendredi 25 novembre l’annulation de la taxe copie privée sur les produits reconditionnés, le rapporteur public du Conseil d’Etat a en apparence mis fin à cette taxe qui peut alourdir de près de 10 euros le tarif des smartphones ou tablettes remis sur le marché. Mais en justifiant cet avis sur un simple vice de procédure, il a ouvert la voie à une pérennisation de ce prélèvement.
Pour comprendre l’origine de ce contentieux, il faut revenir aux prémices de l’assujettissement des produits reconditionnés. En 2020, en pleine crise sanitaire, les ayants droit assignaient une dizaine d’entreprises spécialisées dans le recyclage. Pour les industries culturelles, la remise sur le marché de ces appareils s’apparente à l’importation des produits neufs. Ces entreprises devaient donc payer la même taxe, soit 14 euros par produit au-delà de 64 Go de stockage. Copie France, la société civile des ayants droit chargée de ces collectes, a même réclamé un paiement rétroactif sur cinq ans. Coup dur pour les PME du secteur qui n’avaient pas provisionné ces sommes dont l’ardoise se chiffre en millions d’euros. Fin 2020, la Commission copie privée (CCP) a voulu bétonner juridiquement cette extension. Elle l’a d’abord inscrite à l’agenda de ses travaux, sur demande directe de Jean Castex, alors Premier ministre. Objectif ? Adopter tôt ou tard un barème dédié.
Mais tout ne s’est pas passé comme prévu. Début 2021, sensible au risque économique de cette taxe pour de nombreuses entreprises du recyclage, le sénateur LR Patrick Chaize tentait de stopper cet appétit rémunératoire. Il déposait un amendement excluant la redevance dès lors qu’un support reconditionné avait déjà fait déjà l’objet d’une perception lors de son importation en France. En d’autres mots, on ne taxe pas un iPhone plusieurs fois. Adoptée dans le cadre de la proposition de loi sur l’empreinte environnementale du numérique, cette rustine législative ne résista cependant pas bien longtemps au bulldozer culturel.
Déjà, sur le front médiatique, 1 661 personnalités, comme Gims, Jean-Jacques Goldman, Dany Boon ou encore Pomme, publiaient une tribune fin mai 2021 dans le Journal du Dimanche où, pour « ne pas opposer écologie et culture », ces grands noms plaidaient en faveur de la taxation de ces produits d’occasion. Sur le front administratif ensuite, le 1er juin 2021, la commission copie privée faisait fi de l’amendement sénatorial. Elle adoptait une taxe frappant téléphones et tablettes reconditionnés et même d’occasion revendus par des pros. Les tarifs maximums ? Respectivement 8,40 et 9,10 euros HT pour les produits de ces deux familles, disposant de plus de 64 Go de capacité, des montants 40 et 35 % moins élevés que la taxe sur ces mêmes produits neufs. Enfin, sur le front législatif, le dernier clou fut enfoncé le 10 juin : l’amendement Chaize était renversé à l’Assemblée nationale, au profit d’un amendement gouvernemental visant à garantir dans la loi l’assujettissement des supports en seconde vie.
Une victoire totale pour les industries culturelles, mais c’était sans compter le recours de l’UFC-Que Choisir et le SIRRMIET qui ont attaqué au Conseil d’État le barème du 1er juin 2021. L’un et l’autre ont listé toute une série d’arguments de fond mais un seul, de forme, a finalement pesé aux yeux du rapporteur public : la composition irrégulière de la commission lors de vote du 1er juin 2021.
Trois des six membres du collège des consommateurs manquaient en effet à l’appel. Ces représentants avaient même été déclarés démissionnaires d’office parce qu’ils ne venaient plus aux réunions depuis plusieurs mois, estimant leur présence inutile face aux 12 ayants droit qui y font la pluie et le beau temps. Le gouvernement avait bien été alerté de cette démission par Jean Musitelli, alors président de la CCP, mais en vain. Conclusion, le vote s’est fait au sein d’« une commission irrégulièrement composée », a dénoncé le rapporteur public. Pour lui, l’annulation de la taxe sur le reconditionné s’impose.
En théorie, une annulation pure et simple conduirait les industries culturelles à rembourser aux reconditionneurs les sommes qu’elles ont déjà illégalement perçues, soit 1,4 millions d’euros pour 2021, mais tout de même près d’une vingtaine en 2022. Heureusement pour les bénéficiaires, le rapporteur a recommandé au Conseil d’État d’opter pour une annulation non rétroactive. Mieux, il demande que ses effets soient reportés au 1er février 2023. Il s’en est expliqué : une annulation rétroactive ferait disparaître le paiement de la redevance sur les iPhone ou les iPad reconditionnés. Or, estime-t-il, cela « serait contraire au droit de l’Union européenne » puisqu’un État européen qui instaure une telle redevance est ensuite tenu de la percevoir.
Du côté des parties, les réactions sont contrastées : « annuler pour le futur, c’est laisser la commission [copie privée, ndlr] continuer dans ses errements » a par exemple contesté Emmanuel Piwnica, l’avocat au Conseil du SIRRMIET. Dans l’autre camp, le ministère de la Culture a applaudi avec Copie France ces recommandations, tout en sollicitant un report nettement plus lointain. Un bonus de plusieurs mois supplémentaires permettrait en effet à la commission d’adopter un nouveau barème, sans irrégularité cette fois.
Le rapporteur n ‘a pas du tout fermé la porte à une telle issue. Il a en effet épluché les autres critiques de fond adressées par l’UFC et le SIRRMIET, pour les rejeter les unes après les autres. Ainsi, selon lui, « un téléphone reconditionné, une tablette reconditionnée sont, tout autant qu’un téléphone neuf ou une tablette neuve, des supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvre ». À ce titre la Commission pouvait les faire entrer dans le champ de la perception et même adopter une définition de ce qu’est un bien « reconditionné », contrairement à ce qu’affirmaient les auteurs du recours. De même, le Code de la propriété intellectuelle définit seulement deux types de débiteurs de la taxe : les importateurs et les fabricants de supports. Pour le rapporteur public, aucune importance, un reconditionneur peut s’assimiler à un fabricant et on peut légitimement envisager un cumul de redevances dans le temps, à chaque reconditionnement.
La méthodologie des études d’usages a également bénéficié de son blanc-seing. Celle menée en 2021 sur les téléphones et tablettes reconditionnées s’est appuyée sur celle de 2017 portant sur ces mêmes produits neufs pour appliquer ensuite un abattement de 35 et 40 %, respectivement. Comme il apparaît que les consommateurs copient un peu moins sur les appareils en seconde vie, les abattements ne souffrent pas « d’erreur manifeste d’appréciation ».
Enfin, « la circonstance que l’application de ces barèmes pénaliserait (…) la compétitivité d’un secteur d’activité qui présente des vertus en matière environnementale n’affecte pas la légalité de la décision de la commission. C’est un choix qui appartient au législateur ». Les arguments des requérants, qui avaient dénoncé une violation de la Charte de l’environnement, ont été là encore repoussés.
Le Conseil d’État rendra sa décision dans quelques semaines. Il suit généralement les conclusions de son rapporteur.
