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Continuer la lectureCopie privée : la taxe sur les téléphones et tablettes reconditionnés remise en cause
Au Conseil d’État, des nuages s’amoncèlent au-dessus de ce prélèvement qui peut représenter près de 10 euros sur un smartphone remis sur le marché.
Depuis l’an passé, les smartphones et tablettes reconditionnés sont soumis à la redevance copie privée perçue par les industries culturelles. Son montant à la charge du reconditionneur mais répercuté le plus souvent sur le client final ? 8,40 euros et 9,10 euros hors taxe par produit au-delà de 64 Go...
Les acteurs du reconditionnement et des consommateurs avaient lourdement critiqué cette réforme. Certains sont même passés à l’action. Toujours en 2021, l’UFC Que Choisir et le Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de le Régénération des Matériels Informatiques, Electroniques et Télécoms (SIRRMIET) ont réclamé son annulation, multipliant les arguments au Conseil d’État. L’Informé a appris que le rapporteur public s’apprête à suivre leurs vœux.
Vendredi à 14 h, le rapporteur public lira en effet ses conclusions devant la haute juridiction administrative. Il présentera le litige et surtout proposera une solution. Ces conclusions ne lient pas la juridiction qui rendra son arrêt dans quelques semaines, mais elle les suit très régulièrement. Et pour le coup, il va recommander l’annulation du barème des téléphones et tablettes reconditionnées. L’un des arguments mis sur la table tient à la composition irrégulière de la commission lors du vote de ce tarif. Les détails seront donnés vendredi.
Si le Conseil d’État suit ces conclusions, c’est en apparence un coup dur pour les bénéficiaires de la taxe, à savoir les sociétés de gestion collective comme la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Et une bonne nouvelle pour les consommateurs et l’industrie du secteur. Toujours en théorie, les tarifs devraient finalement fondre d’une dizaine d’euros par appareil reconditionné.
En revanche, le rapporteur va décevoir ceux qui espéraient un remboursement rétroactif des sommes collectées jusqu’alors par Copie France, la société de gestion collective dédiée à cette mission. Il va en effet recommander une annulation non rétroactive, une des libertés que s’est reconnu le Conseil d’État il y a près de vingt ans. Mieux, il suggère à la juridiction de différer cette annulation à février 2023. Cette modulation dans le temps permettrait à la commission copie privée d’établir rapidement un nouveau barème, dans les clous des textes, tout en épargnant les ayants droit de rembourser aux reconditionneurs les sommes qu’ils n’avaient pas à payer. Selon nos informations, les intérêts en jeu, pour les seuls téléphones reconditionnés, devraient s’approcher des 20 millions d’euros pour la seule année 2022,
Ce ne serait pas une première. En 2008, la même juridiction annulait un barème qui avait été gonflé par la prise en compte des sources illicites dans les études d’usages qui servent à sa détermination. En 2011, elle censurait l’application de la même redevance aux produits acquis dans un but professionnel. À chaque fois, ces annulations ont été décalées de 6 mois, sans être rétroactive. Un droit à l’erreur absolu pour les industries culturelles qui n’ont pas eu à rembourser un seul centime sur les centaines de millions d’euros collectés à partir d’une base illégale.
