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Continuer la lectureLa piste radicale d’un député pour réformer la copie privée
Le feuilleton de cette taxe qui représente jusqu’à 14 euros par smartphone entame une nouvelle saison. Le député Philippe Latombe vient de présenter un projet de réforme audacieux.
Les 300 millions d’euros qu’encaissent chaque année les industries culturelles via la rémunération pour copie privée sont une source inépuisable de rebondissements. Le dernier en date est signé du député Modem Philippe Latombe. Pour restituer aux acheteurs professionnels les sommes qu’ils sont indûment payées, il s’apprête à poser une question écrite à l’attention du ministre de l’Économie Bruno Le Maire avec une proposition radicale. L’informé vous révèle le scénario de ce nouvel épisode.
Théoriquement, la rémunération pour copie privée ne devant toucher que les particuliers, les entreprises, collectivités et associations peuvent obtenir le remboursement de la redevance lorsqu’elles achètent des équipements (pour leurs salariés par exemple). Sauf que dans les faits, la récupération de ces frais indûs relève du parcours du combattant. Comme le rappelle le parlementaire, les exonérations et les remboursements « n’ont couvert qu’environ 7 % des téléphones et 11 % des tablettes vendues à des clients professionnels en 2021 ». Des chiffres tirés du récent rapport cosigné par l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générales des Affaires Culturelles (IGAC). Les sommes exemptées et remboursées au titre des usages professionnels représentaient seulement 7 millions d’euros en 2021, bien en dessous de ce que les pros devraient percevoir. Philippe Latombe en déduit que « d’importantes sommes ont été jusqu’ici encaissées et conservées par Copie France de façon indue, les acheteurs concernés (…), découragés ou mal renseignés sur la procédure, n’en ayant pas obtenu le remboursement ». L’élu propose une piste radicale au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique : « qu’avec une rétroactivité de trois ans, les sommes indûment perçues par Copie France soient affectées à l’aide à la création d’entreprise, via un fonds qui pourrait être géré, par exemple, par les Chambres de commerce et d’industrie ».
Les membres de la commission convoqués
Avec sa question, le député Latombe vient donner un peu plus de travail à la commission copie privée. Selon nos informations, les 24 membres de la CCP ont été priés par son président, le conseiller d’État Thomas Andrieu, de se réunir début décembre. C’est peu de le dire : l’instance, chargée d’établir l’assiette et le taux de cette taxe sur les produits disposant d’un stockage numérique, a du pain sur la planche. Déjà, une étude d’usages sur les ordinateurs fixes et portables a été achevée l’an passé. Ses résultats n’ont toutefois toujours pas été examinés par la nouvelle commission, reformée par arrêté en avril 2022 mais en pause depuis lors. Si le panel des personnes sondées par l’Institut CSA, société choisie pour jauger leurs pratiques de copies, a répondu avoir effectué des duplications d’œuvres protégées sur ordinateur, la CCP pourra adopter un barème dédié à ces appareils jusqu’à présent dispensés. C’est en tout cas le vœu des 12 représentants des organismes de gestion collective, comme la SACEM, chargés de percevoir ces sommes via leur société civile Copie France. Autre chantier, le reconditionné. La loi du 15 novembre 2021 visant à alléger l’empreinte environnementale du numérique a organisé l’assujettissement des téléphones et tablettes remis sur le marché par des professionnels, mais les barèmes en vigueur seront modifiables en CPP à compter du 1er janvier 2023.
La suite de ces travaux reste cependant hypothétique. Le Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET), qui a un siège de suppléant, refuse de s’asseoir autour de la table tant qu’une réforme législative « en profondeur » ne sera pas menée. Dans un communiqué, il pointe le doigt sur les « dysfonctionnements internes majeurs » dénoncés là encore par le rapport IGF-IGAC.
