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Continuer la lectureMentions « Monsieur » ou « Madame » à la SNCF : la justice européenne saisie, la Cnil alerte des conséquences
Le Conseil d’État a décidé d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la SNCF doit cesser d’exiger « Monsieur » ou « Madame » dans ses formulaires. Un dossier aux conséquences « considérables » selon la CNIL.
La SNCF va-t-elle devoir revoir ses formulaires, et, comme elle, l’ensemble des administrations et entreprises ? Car, vous l’aurez sans doute remarqué, lors de l’achat d’un titre de transport, le site de la compagnie ferroviaire exige que l’internaute précise sa civilité. Cocher la mention « Monsieur » ou « Madame » est impératif pour valider sa commande. Ce passage obligé suscite l’ire de Mousse, une association de lutte contre les discriminations LGBTphobes : pour elle,cette exigence est non pertinente et surtout contraire au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Cette information ne serait pas vraiment nécessaire et même contraire au principe « d’exactitude » posé par ce texte, s’agissant des personnes s’estimant non-binaires. Selon elle, la l’entreprise publique devrait proposer un choix supplémentaire permettant de s’identifier de façon neutre. Sa plainte contre le site SNCF-Connect.com avait été rejetée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) mais sa requête contre cette décision vient de connaître meilleure fortune. Suivant les conclusions du rapporteur public, révélées dans nos colonnes, le Conseil d’État a décidé de transmettre ce casse-tête juridique à la justice européenne. Selon la façon dont le dossier sera tranché, les répercussions pourraient être importantes pour la SNCF, et bien au-delà…
La haute juridiction a décidé de transmettre une série de questions préjudicielles pour trancher cette problématique. À titre principal, le Conseil d’État veut savoir si les mentions obligatoires « Monsieur » ou « Madame » peuvent persister au regard des « usages couramment admis en matière de communications civiles, commerciales et administratives ». Mais, il imagine aussi une autre voie : peut être, l’exigence d’une telle information pourrait être tolérée si les clients estimant ne relever d’aucune des deux civilités pouvaient répondre n’importe quoi lors du choix entre « Monsieur » ou « Madame » et s’opposer ensuite au traitement de la donnée en invoquant leur « situation particulière ». Une solution qui aurait le mérite de ne pas modifier le téléservice de la SNCF.
En amont de cette décision, la CNIL avait expliqué avoir rejeté la plainte contre la compagnie ferroviaire pour des questions d’abord juridiques puisque ce traitement est fondé sur le contrat passé avec le client. Elle a évoqué aussi des raisons sociétales, les mentions « Monsieur » ou « Madame » permettant par exemple à la SNCF de s’adresser à ses clients selon des formules d’usage. Enfin, l’autorité plaidait pour une solution de sortie, reprise par le Conseil d’État : les clients mécontents pourraient toujours exercer leur droit d’opposition a posteriori.
Selon nos informations, la même gardienne des données personnelles avait surtout pris soin d’indiquer à la juridiction que la décision finale « n’était pas à sa portée » au regard de son « impact pratique considérable ». Il faut dire que, selon le dénouement apporté au dossier, l’ensemble des téléservices publics et privés pourraient être concernés, « avec des coûts induits » dixit la CNIL qui se garde bien de les chiffrer. Les civilités se retrouvent dans les formulaires de toutes les juridictions, des autorités administratives, de la plupart des entreprises, sans oublier les documents officiels. Et « le fait qu’une civilité [puisse] ou non être choisie modifie la base de données sous-jacente, qui doit être structurée, selon les cas, avec deux (M/Mme) ou trois (M/Mme/néant) variables », sans oublier que « ce changement impacte les éventuels traitements informatiques ultérieurs de ces données (générateurs de courrier, statistiques, … ) ».
Saisie par la haute juridiction française, la Cour de justice rendra son arrêt dans plusieurs mois. Sa décision concernera l’ensemble des traitements mis en œuvre non seulement en France, mais également dans toute l’Union européenne.
Mise à jour 9 janvier 2025 : la Cour de justice de l’UE a suivi les positions de l’association Mousse, en considérant que l’identité de genre n’était pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport. L’affaire va revenir devant les juridictions françaises, qui devront suivre à la lettre cette grille d’analyse.
