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Continuer la lectureMentions « Monsieur » et « Madame » : pourquoi la SNCF pourrait se retrouver devant la Cour de justice de l’UE
La compagnie ferroviaire est mise en cause au Conseil d’État parce qu’elle exige de connaître le genre de ses clients lors de l’achat des billets. L’Informé était à l’audience.
La SNCF peut-elle imposer aux voyageurs qu’ils se disent « Monsieur » ou « Madame » lors de l’achat d’un billet ? Pas du tout pour Mousse, une association qui lutte contre les discriminations LGBTphobes. Elle entend obliger la compagnie ferroviaire non seulement à se passer de cette information obligatoire, mais également à purger ses bases de données, tout introduisant un choix supplémentaire dans son formulaire permettant de s’identifier de façon non binaire. Le 23 mars dernier, saisie par ses soins, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa plainte. Un refus que l’association a attaqué au Conseil d’État où elle réclame au surplus une sanction de 200 000 euros à l’encontre de la SNCF. Aujourd’hui, la rapporteure publique a recommandé à la haute juridiction administrative de transmettre cette problématique touchant aux données à caractère personnel à la Cour de justice de l’Union européenne. L’Informé a assisté à l’audience.
Lors de la lecture de ses conclusions, destinées à éclairer le Conseil d’État lorsqu’il rendra sa décision dans quelques semaines, la rapporteure a constaté qu’aussi bien les ancêtres SNCF Voyageurs ou Oui SNCF que l’actuel SNCF Connect exigent la mention « M. » ou « Mme » lors de la vente des billets de voyage. Aux yeux de Mousse, ce choix binaire viendrait heurter plusieurs grands principes du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Son analyse a été rejetée par la CNIL pour qui la question des civilités « relève davantage d’une évolution des usages ou d’une éventuelle intervention du législateur ou du pouvoir réglementaire », selon le résumé de la rapporteure. Dans sa requête au Conseil d’État, l’association considère malgré tout que ce traitement violerait plusieurs articles du règlement. En particulier, Mousse « fait valoir que l’identité de genre est une composante de la vie privée donc une donnée personnelle dont la collecte doit se faire dans un cadre conforme au RGPD ».
Ainsi, le texte européen exige que les données traitées soient « exactes » et « si nécessaire, tenues à jour ». Or lorsque le site officiel n’offre qu’un choix entre « M. » et « Mme », cela conduit mécaniquement à aspirer des données inexactes, en tout cas « pour les personnes dites intersexes qu’il est impossible biologiquement de rattacher à l’un ou l’autre sexe, les personnes dites transgenres dont l’identité de genre ne correspond pas au sexe donné à la naissance et les personnes dites non binaires qui pour diverses raisons ne se reconnaissent ni dans l’un, ni dans l’autre sexe », a encore résumé la rapporteure. Celle-ci a rappelé néanmoins que le principe d’exactitude devant s’analyser de manière objective, non en fonction des perceptions individuelles « aussi légitimes soient-elles ». De plus, « dès lors que l’état civil français ne reconnaît que les genres masculin et féminin, nous sommes d’avis que lorsqu’un traitement de données recueille à titre obligatoire la civilité des personnes intéressées, il peut sans méconnaitre l’exigence d’exactitude des données, s’en tenir à un choix binaire entre les deux civilités communément admises reflétant cette dualité ».
Quelle base juridique pour le recueil de la civilité ?
D’autres principes issus du même règlement posent toutefois des soucis plus sérieux. C’est celui de la « licéité des traitements » et de « minimisation des données ». Pour être licite au regard du RGPD, un traitement peut reposer sur le consentement de la personne physique. Une telle justification est cependant impossible à mobiliser ici puisque le voyageur est tenu de répondre à l’alternative entre « M. » et « Mme » et ne dispose donc pas de la liberté de ne pas répondre. D’autres bases légales existent. Toujours pour justifier le recueil de cette information, la CNIL et la SNCF évoquent en particulier les exigences nées du contrat de vente d’un billet. Pour la société, il y aurait nécessité d’identifier les voyageurs. Pour l’autorité, cette information permettrait à la SNCF de communiquer « avec ses clients en recourant aux formules d’usages courants ». La rapporteure n’a pas été vraiment convaincue : d’une part, un site concurrent comme TheTrainLine.com par exemple n’exige pas ce recueil de civilités. D’autre part, la communication d’un prestataire n’implique pas nécessairement de recourir à ces formules de courtoisie.
Le Conseil d’Etat invité à questionner la justice européenne
Le critère de « l’intérêt légitime » est l’une des dernières bases légales pouvant être convoquées. Selon la CNIL, la SNCF aurait un « intérêt légitime » à recueillir cette information, là encore pour respecter des « usages courants », mais le règlement impose alors d’offrir la possibilité pour quiconque de s’opposer a posteriori (« opt out ») à ce traitement pour des raisons qui lui sont personnelles. « Nous sommes hésitantes quant au bien-fondé de la réponse apportée par la CNIL à la requête de l’association Mousse » a conclu la rapporteure. « Ce dont nous sommes en revanche convaincues, c’est qu’elle pose une question d’interprétation du RGPD qui dépasse largement nos frontières ». Elle a donc invité le Conseil d’État a saisir la CJUE de ces problématiques pour trancher cette question à l’échelle européenne, non sans préciser que « la civilité n’est pas une donnée à caractère personnelle comme les autres. Elle n’est personnelle qu’en tant qu’elle est susceptible de révéler l’identité sexuelle ou de genre des personnes concernées et revêt à cet égard une sensibilité indéniable. Pour le reste, à la différence de données intrinsèquement personnelles se rapportant spécifiquement à une personne physique identifiée ou identifiable, la civilité est le fait de conventions sociales destinées à réguler les modalités de communication en collectivité ».
De l’avis de la CNIL, une affaire aux enjeux considérables
En fin d’audience, l’avocat de la CNIL a relevé les « enjeux considérables » de cette affaire au regard de ses répercussions notamment économiques qu’elle pourrait générer puisque la plupart des opérateurs, privés ou publics, recueillent ces informations. « Il faudra tout reparamétrer, dont tous les logiciels ». Selon Me Gatineau, avocat de la SNCF, le recueil de la civilité est aussi parfaitement légitime afin d’assurer la sécurité dans les transports, par exemple « pour permettre de prévoir des trains de nuit réservés aux femmes pour éviter les agressions dont on sait malheureusement qu’elles sont importantes. Je ne vois pas bien comment la SNCF pourra poursuivre cet intérêt légitime si on n’autorise pas à exiger une présentation de la civilité Monsieur ou Madame ? »
