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Continuer la lectureTaxe Copie privée : les reconditionneurs appellent Élisabeth Borne au secours
Les entreprises du reconditionné demandent l’intervention de la première ministre, alors que la commission s’apprête à régénérer la redevance pour copie privée.
La Fédération du Réemploi et de la Réparation (Rcube) vient d’adresser un courrier urgent à la Première ministre, Élisabeth Borne. Il faut dire que le temps presse. Sauf surprise, le 12 janvier, la commission copie privée devrait adopter un nouveau barème de perception pour les smartphones et les tablettes reconditionnés. Comme révélé par l’Informé, ce tarif reprend au centime près celui annulé le 19 décembre dernier par le Conseil d’État. Ces professionnels, qui occupent désormais un siège au sein des 6 représentants des fabricants et importateurs, contre 12 pour les ayants droit, bénéficiaires de ces perceptions et 6 pour les consommateurs, abattent l’une de leurs dernières cartes. L’Informé dévoile la teneur du courrier adressé à la Première ministre, signé par Benoit Varin, président de la fédération.
Pour rappel, la plus haute juridiction administrative a annulé le précédent tarif, d’environ 10 euros TTC par appareil reconditionné, en raison d’un problème de forme : la commission était irrégulièrement composée au jour du vote. Trois représentants des consommateurs, démissionnaires plusieurs mois, n’avaient pas été remplacés par arrêté gouvernemental. Les effets de l’annulation de ce barème dit n°22 n’ont pas été immédiats. Le Conseil d’État les a repoussés au 1er février, sans rétroactivité. Ce laps de temps a permis au président de la commission de proposer une nouvelle grille tarifaire. Les montants de ce barème n°23 sont identiques au centime près.
Pour le monde du reconditionné, il est avant tout urgent de remettre les choses à plat. Plutôt qu’un vote immédiat ce 12 janvier, il pense préférable que la commission initie une nouvelle étude d’usage pour évaluer les pratiques de copies d’un panel de consommateurs et fixer au plus juste les taux de perception. Ces pratiques de consommation des œuvres culturelles ont nécessairement évolué depuis la dernière vraie étude qui remonte à 2017. « C’est la vocation de la Commission à laquelle nous appartenons de gérer des études d’usages selon le Code de la Propriété Intellectuelle et selon la demande du Conseil d’État à ce que les études d’usages soient régulièrement mises à jour », écrivent-ils dans le courrier adressé à Élisabeth Borne.
Si la décision n°23 devrait malgré tout être votée, « il est primordial que ce barème pour le reconditionné soit moindre que celui voté en 2021 issu de la Décision n°22, le temps qu’une nouvelle étude d’usage soit réalisée en basant nos discussions sur ce que pratique l’Allemagne, à savoir, un assujettissement à hauteur de 5 euros maximum par smartphone pour les produits importés hors UE avec une exclusion totale des produits rachetés dans l’Union européenne, ayant déjà fait l’objet d’un paiement de redevance copie privée ». RCube réclame en outre qu’il soit fait application de la loi sur la réduction de l’empreinte environnementale du numérique, « qui demande à réaliser « une étude d’impact de la Rémunération sur le secteur du reconditionné », étude qui n’a pas été réalisée à date ». Cette étude était attendue au plus tard le 31 décembre 2022.
Autre vœu, « le respect d’une méthodologie scientifique pour fixer des barèmes : il est par exemple, à date, impossible de justifier scientifiquement et empiriquement les 40 % de réduction sur le barème du neuf fixé en 2017 (Décision n°18) qui ont été pris en compte pour définir le barème appliqué aux smartphones reconditionnés dans la décision n°22 ».
De même, ces acteurs pressent la commission de réaliser des études d’usages « régulières et sérieuses ». « Celle sur laquelle s’appuie la Commission pour définir les barèmes d’assujettissement des décisions 22 et 23 date de près de 6 ans, et ne prend pas en compte l’essor fulgurant des nouveaux usages et modes de consommation de la culture par les Français ni la chute drastique des téléchargements. Ainsi, par exemple, le streaming représente désormais à lui seul, 96 % du chiffre d’affaires numérique du secteur musical contre seulement 3 % pour le téléchargement ». Des chiffres tirés des travaux du syndicat de l’édition phonographique en 2020. « Par conséquent, nous demandons que la Commission et les études d’usages prennent désormais en compte l’évolution du marché et des pratiques dont l’importance du streaming et des abonnements payants à des services tels que Spotify, Netflix, etc.. ainsi que le ralentissement de pratiques de copies sur smartphones reconditionnés (dont l’espace de stockage libre est essentiellement destiné à l’enregistrement de photos et de vidéos personnelles) ».
Autre désidérata, les reconditionneurs suggèrent la prise en considération du récent rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et de l’Inspection Générale des Affaires Culturelles (IGAC). Parmi les propositions de ce document, lui aussi révélé dans nos colonnes, ils retiennent la « refonte de la gouvernance mettant en place un rapport démocratique équilibré : 50 % de représentants des ayants droit et 50 % de représentants des industriels, suppression des sièges occupés par les associations de consommateurs pour lesquelles on peut craindre des conflits d’intérêts (ex. présence de représentants des professionnels du spectacle) ou qui ne sont ni intéressés par le sujet ni très assidus aux Commissions et ne participent pas activement aux travaux de la Commission, ou aux votes ».
Dans leur lettre à Élisabeth Borne, ils demandent aussi une meilleure granularité des tarifs. Selon eux, il faut « éviter par exemple que des smartphones de plus de 64 Go de capacité de stockage, dont le prix de vente oscille autour de 100 euros TTC ne soient assujettis au même montant de redevance pour copie privée, que certains smartphones vendus plus de 1 000 euros TTC (soit 10,08 euros TTC) ». Au passage, ils voudraient des mesures pour gommer les distorsions de concurrence sur les marketplaces. Ils soutiennent que « Backmarket par exemple, référence plus de 1600 reconditionneurs, dont une grande partie est établie hors du territoire national et ne sont pas déclarés auprès de Copie France ». Rappelons qu’un projet de charte de bonnes pratiques a été ébauché par RCube. Dans ce document en gestation, lui aussi dévoilé par l’Informé, l’idée serait d’inciter ces intermédiaires à « s’assurer de la légalité de l’activité des vendeurs hébergés sur leur plateforme ».
Dans les dernières lignes du courrier, Benoit Varin alerte la Première ministre « des risques pour notre secteur naissant et encore fragile ainsi que pour la défense des utilisateurs de produits reconditionnés qui ne souhaitent pas voir le prix de leurs appareils augmenter du fait de l’assujettissement à la RCP à un prix anormalement élevé par rapport aux produits neufs ».
