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Continuer la lecturePourquoi le monde du jeu vidéo attaque le décret sur le contrôle parental
Sony, Microsoft, Nintendo, représentés par le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) attaquent le décret qui oblige les fabricants d’appareils connectés à installer un logiciel de contrôle parental.
Levée de boucliers inédite sur le marché du jeu vidéo. Pour mieux protéger les mineurs en ligne, la loi du 2 mars 2022, dite loi « Studer » du nom du député à l’initiative du texte, a imposé aux fabricants de tablettes, smartphones, télés connectées, ordinateurs, mais aussi de consoles de jeux vidéo,...
Vent debout, Sony, Microsoft, Nintendo et les autres ne veulent d’une telle régulation réservée aux seuls appareils commercialisés en France, quand ils utilisent déjà le système Pan European Game Information (ou PEGI) - une signalétique destinée aux parents afin de savoir si tel jeu est adapté à l’âge de leurs enfants - et un système de contrôle parental : intégré aux consoles, il permet de restreindre l’accès à certains contenus, limiter le temps de jeu et même empêcher les achats sur les boutiques en ligne. Dans ce recours, que nous a confirmé le SELL, les grands noms du jeu vidéo estiment que le décret ne respecte ni la loi qu’il est censé appliquer, ni même le règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Déjà, la loi Studer avait introduit une clause interdisant d’exploiter à des fins commerciales les données des mineurs utilisées pour l’activation du contrôle parental (marketing direct, profilage et publicité comportementale). Selon les pros de la console, le décret d’application va bien au-delà puisqu’il leur impose de ne traiter les données des mineurs que « localement », tout en interdisant le moindre traitement sur des serveurs en ligne. Le contrôle « off line » doit être cantonné aux « données d’identification » des mineurs, strictement nécessaires au fonctionnement du contrôle parental. Dans le même temps, le texte tolère la création de comptes en ligne pour accéder aux boutiques d’applications logicielles. Dubitatifs, les fabricants fustigent un décret illisible, et donc difficilement applicable alors qu’ils s’exposent à un risque de retrait de marché des consoles qui ne respecteraient pas ces normes, décidé par l’Agence nationale des fréquences (ANFR), l’autorité désignée gendarme de ce cadre.
A les écouter, ces obligations, imaginées après plusieurs consultations (Direction générale des entreprises, CNIL, Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique, ANFR…) seraient ensuite à mille lieues des usages actuels : désormais, tout se fait en ligne. Les jeux Switch communiquent par exemple avec le compte Nintendo créé « on line » pour mettre en œuvre les restrictions décidées par les parents et utilisent les données nécessaires pour cela (adresse IP, âge de l’utilisateur et une adresse électronique). « Si demain, ce décret nous interdit de prélever ces données, nous serons bien obligés de mettre en œuvre un contrôle moins-disant ! nous confie l’un des acteurs du secteur. Nous ne sommes plus à l’époque du CD qu’on glissait dans la PlayStation, aujourd’hui toutes les consoles sont connectées ! »
Le recours pointe aussi une possible incompatibilité avec le RGPD, puisque contrairement au décret français, le règlement européen n’interdit pas les traitements sur les données des mineurs, mais demande simplement des garanties spécifiques.
Enfin, le régime voulu par la France créerait des barrières commerciales interdites à l’échelle de l’UE. Dans un courrier adressé fin 2012 à Bruxelles, le SELL et l’Interactive Software Federation of Europe (ISFE) avaient déjà considéré ces mesures comme totalement disproportionnées, et même attentatoires au principe de liberté de circulation des marchandises. Enfin, elles pourraient interférer avec la directive sur le commerce électronique, qui exige, comme l’a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne le 9 novembre dernier, que chaque prestataire soit en principe régulé par l’État membre où il a son siège en Europe (principe dit du pays d’origine), et non par celui où sont commercialisés les services en ligne (principe du pays de destination). Le Conseil d’État ne rendra sa décision pas avant 2024.
