L'abonnement à l'Informé est à usage individuel
Un autre appareil utilise actuellement votre compte
Continuer la lectureMusiques d’enterrement taxées par la Sacem : les Pompes Funèbres Générales contre-attaquent
La justice avait condamné la société à verser des droits à l’organisme de gestion collective. Son propriétaire OGF fait appel.
Le 31 janvier dernier, le tribunal judiciaire de Paris condamnait le groupe OGF, propriétaire des Pompes Funèbres Générales à verser à la Sacem 70 000 euros d’ardoise contractuelle et 10 000 euros de dommages et intérêts. Son tort ? Avoir diffusé des musiques lors des enterrements, sans en payer les droits. La société était également astreinte à s’acquitter de 36 500 euros de rémunération équitables pour la SPRé, un autre organisme de gestion collective (OGC) et 10 000 euros au titre des frais de justice. Devant les juges, le groupe estimait n’avoir plus à payer pour diffuser des morceaux lors de ces derniers hommages, quand en face les ayants droit lui réclamaient 3,33 euros HT par cérémonie. Dans sa décision, le tribunal n’a pas été convaincu par ses arguments, puisés dans la jurisprudence européenne et le Code de la propriété intellectuelle. Le propriétaire des Pompes Funèbres Générales a décidé de faire appel, a appris l’Informé.
Le cœur du contentieux concerne toujours le critère juridique de la « communication au public ». Dès lors que de la musique est diffusée dans un lieu « accessible au public », il faut en principe passer à la caisse. Ce qui vaut pour un bar ou un salon de coiffure vaudrait aussi pour les ultimes départs. Lors du premier round judiciaire, OGF avait notamment plaidé que ces cérémonies sont aujourd’hui organisées autour d’un nombre de plus en plus limité de proches, ce qui devrait offrir le bénéfice d’une exception. L’argument n’avait pas convaincu le tribunal, pour qui cette mise entre parenthèses ne serait valable que pour une diffusion à la fois privée et gratuite. Comme, en l’occurrence, les musiques étaient utilisées par une société commerciale, ce dernier critère fait défaut. Le Groupe OGF, qui vient de déposer un appel, persiste et signe. Plusieurs axes de défenses sont déjà sur la table. D’abord les PFG veulent rappeler que c’est la famille qui passe ses choix musicaux de la façon qu’elle estime la plus appropriée. En somme, les Pompes Funèbres Générales ne peuvent être assimilées à un DJ face à foule en délire sur le dancefloor, mais agissent plutôt sous le mandat des proches du défunt. Ensuite, le groupe devrait insister sur le volet économique du dossier pour souligner qu’il ne tire aucun avantage direct ni même indirect dans la diffusion de musiques d’enterrement. Contrairement aux premiers juges, la société combat enfin l’idée que ces prestations seraient nécessairement noyées dans le prix global.
Il faudra attendre plusieurs mois avant que la cour d’appel de Paris rende son arrêt. Une décision attendue par toute la profession.
