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Continuer la lectureDroits sur les musiques d’attente : les resquilleurs dans le viseur
La Commission de contrôle des organismes de gestion collective veut que la loi soit changée afin de mieux rémunérer les créateurs des titres utilisés par les entreprises et administrations.
« Ne quittez pas, un opérateur va vous répondre ». Pour beaucoup, ces quelques mots résonnent simplement comme un message agaçant, synonyme d’une attente interminable au téléphone. Pour d’autres, ils sont devenus le symbole d’un imbroglio financier. Car, vous l’ignorez peut-être mais à chaque fois qu’une entreprise ou une administration vous fait patienter avec quelques notes de musique actuelle, elle doit verser des droits aux producteurs de l’air utilisé. Les montants dépendent du nombre de lignes téléphoniques utilisées ou de salariés : jusqu’à 5 lignes ou 19 salariés, il faut par exemple payer 38 euros HT par an, mais au-delà de 51 lignes, le tarif s’envole à 357,55 euros HT. Les sommes sont collectées par la Société civile des producteurs associés (SCPA) et répartis entre la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP, les majors de la musique) et la Société des producteurs de phonogrammes en France (SPPF, qui représente les producteurs indépendants). Avec une moyenne de 2,8 millions d’euros glanés chaque année, les montants ne sont pas neutres, mais pour la Commission de contrôle des organismes de gestion collective, la SCPA pourrait mieux faire. Dans ses tiroirs, elle a déjà deux pistes d’évolution pour améliorer les rendements.
Face à des perceptions jugées « trop artisanales », la Commission de contrôle suggère d’abord de développer des accords entre les producteurs de musiques et les sociétés d’installation des dispositifs d’attente. L’idée ? Inviter ces dernières à transmettre la liste de leurs clients directement à la SCPA afin d’isoler les entreprises qui diffuseraient des musiques en oubliant de le déclarer. Des accords ont déjà été passés avec deux de ces structures spécialisées : l’un avec Phone Design, l’autre avec ATS Studio. Mais pour la Commission de contrôle, ils « gagneraient à être généralisés ». Pour plus en efficacité encore, l’organe voudrait même faire modifier la loi pour obliger ces installateurs à déclarer leurs clients auprès des deux organismes de gestion collective.
Une certitude, la situation actuelle ne convainc pas : depuis le 1er janvier 2002, la SCPP perçoit pour le compte de la SCPA ces droits sur les musiques d’attente au profit des producteurs. Pour rappeler aux sociétés leur obligation de déclarer et payer des droits, la société achète tous les ans, pour environ 5 000 euros, des fichiers d’entreprises pour leur adresser ensuite un bordereau de déclaration. La base de données compte actuellement près de 600 000 entités, mais les quatre salariés de la SCPP en charge de cette mission ne parviennent à ne contacter qu’environ 25 000 d’entre elles chaque année. Si le paiement est spontané, aucun souci. À défaut, il faut relancer les mauvais payeurs, voire les attaquer en justice. La collecte particulièrement « chronophage et peu efficient[e] » pour la Commission, qui ne se prive pas de le démontrer chiffres à l’appui. « En 2021, sur 26 573 prises de contact initiales, seules 4 600 réponses ont été reçues. 21 973 relances ont été adressées. À l’issue de l’envoi de la facturation provisionnelle, 6 358 réponses supplémentaires ont été reçues. L’envoi d’une dernière relance avant contrôle a suscité 7 020 nouveaux retours. Les relances n’ont permis de recevoir que 1 783 déclarations de diffusion. Ainsi seules 5,2 % des entreprises contactées déclarent utiliser une musique d’attente ». L’organisme de contrôle tique aussi sur les frais de gestion engloutis dans ces étapes fastidieuses : 500 000 euros chaque année, soit environ 20 % des montants collectés pour couvrir l’envoi des courriers adressés aux entreprises, l’occupation des locaux et les contentieux.
La SACEM aussi
Si les pistes suggérées par la Commission de contrôle sont suivies, une autre structure pourrait se frotter les mains. C’est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Les entreprises qui diffusent des musiques d’attente des catalogues protégés ne doivent pas seulement payer les producteurs. Ils ont également à rétribuer les droits à cet organisme de gestion collective pour les auteurs de chansons. Le forfait annuel est cette fois bien plus important : de 54,44 euros jusqu’à 5 lignes (ou jusqu’à 19 salariés) à 4 823 euros entre 871 et 100 lignes et 2 000 à 3 500 salariés.
