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Continuer la lectureClassement des hôpitaux : le Point attaque la CNIL
Fin octobre, la CNIL a refusé au Point l’accès aux informations qu’utilisait l’hebdomadaire pour effectuer son traditionnel classement des hôpitaux en France.
Le Point contre-attaque ! Rappel des faits : comme nous l’avions révélé en novembre, la CNIL avait refusé le 20 octobre que le magazine accède au fichier du système national des données de santé (SNDS). Pour lui opposer ce feu rouge, l’autorité administrative indépendante avait considéré que la méthode employée par Le Point ne répondait plus à une finalité d’intérêt public, contrairement aux années précédentes. À cette fin, elle s’était rangée derrière l’avis d’une instance, le Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES), rendu quelques mois plus tôt. Ce comité, dont les membres sont désignés par le gouvernement, avait ausculté la méthodologie suivie par nos confrères pour considérer en juillet 2022 que le compte n’y était pas. Le Point, écrivait-il, ne pouvait « se prévaloir de la finalité d’un intérêt public que si l’information présentée est pertinente et de nature à améliorer la connaissance du public sur le système hospitalier ». Selon lui, les indicateurs utilisés par le magazine pour établir son classement pouvaient « conduire à diffuser une information erronée sur les performances relatives réelles des établissements de santé pouvant induire en erreur les patients et être par conséquent contraire à l’intérêt public ». L’Informé a appris que le Point n’allait pas en rester là.
« On va déposer un recours au Conseil d’État », nous annonce en effet Étienne Gernelle, le directeur de l’hebdo. Dans un échange avec l’Informé, il estime que « la CNIL avait le choix : ou bien être fidèle à sa propre jurisprudence et reconnaître l’intérêt public, comme elle l’avait déjà fait dans le passé, quitte à se fâcher avec les anti-évaluations du CESREES, ou bien pratiquer une censure. Elle a préféré pratiquer cette censure. Elle doit l’assumer ». Le patron du Point ne décolère pas : « la situation est gravissime. On ne va pas lâcher le sujet. Le fond de ce mouvement est de faire entrer la presse dans le droit commun pour contourner et dévitaliser la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La réglementation concerne la recherche. Nous, on est journalistes, on fait notre boulot ! ». Dans la décision que l’hebdomadaire va attaquer, « la CNIL nous a même incités à nous rapprocher du CESREES pour faire évoluer notre méthodologie. Dans quel monde accepte-t-on cela d’un journal ? ». Pour Étienne Gernelle, pas de doute : voilà « un fascinant recul de la liberté d’expression. La CNIL considère qu’il y a des gens plus intelligents que d’autres qui n’ont pas la maturité pour recevoir, lire et interpréter de l’information. Il va maintenant falloir se battre contre une administration qui n’aime pas cette liberté d’expression ». Le ministre de la Santé en prend aussi pour son grade : « Quand il parle de la santé pour tous, il se moque du monde. C’est la santé pour tous, sauf pour ceux qui n’ont pas de relations pour savoir où se faire soigner », expose le représentant du Point.
Pour ce recours, Renaud Le Guhenec, l’avocat du Point, nous a esquissé l’argumentaire qui sera déposé au Conseil d’État. « La CNIL, outre qu’elle autorise depuis plus de vingt ans systématiquement le palmarès, qui fondamentalement n’a pas changé, écrivait noir sur blanc dans ses dernières décisions qu’il était d’intérêt public. Or, dans la décision qu’on va contester, elle fait volte-face et ne nous explique pas pourquoi », soutient le juriste. Par ailleurs, considère-t-il, « le comité a mélangé l’intérêt public et la méthodologie du palmarès, ce qui est une erreur. La définition de l’intérêt public d’un classement comme celui-là n’a pas changé ». Depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le CESREES a vu ses missions renforcées. Il évalue non seulement la qualité scientifique et méthodologique des projets qui lui sont soumis, mais en effet aussi leur intérêt public. « Cette modification des textes n’explique pas pourquoi la CNIL, alors qu’elle a écrit à plusieurs reprises qu’il n’y avait aucun problème d’intérêt public, écrit le contraire au bout de vingt ans », insiste encore Me Le Guhenec. Autre levier dans ce recours : la liberté de la presse, un sujet fondamental et central, pour l’avocat du Point. « Le palmarès des hôpitaux relève fondamentalement de la liberté d’information sur l’activité de soin. Le fait que cela ne soit pas ressenti comme une évidence aveuglante par la CNIL est quand même un peu inquiétant ».
Dans un communiqué, confirmant les informations déjà diffusées dans nos colonnes, la CNIL expliquait avoir considéré que l’utilisation des données ne pouvait pas être autorisée en l’état au motif que « les « biais méthodologiques » relevés par le CESREES dans ses avis apparaissent de nature à influer substantiellement sur les résultats du classement hospitalier diffusé auprès du public ». Des biais, alors que « les indicateurs calculés à partir des données (…) sont susceptibles d’avoir une influence sur les choix de nombreuses personnes dans leurs parcours de soins, qu’il s’agisse des lecteurs du journal Le Point ou d’assurés sociaux qui consultent ces indicateurs grâce à un partenariat conclu avec un important réseau de soins ». Enfin, « la méthodologie n’est pas librement accessible au public alors même que les données (…) sont susceptibles de concerner l’ensemble de la population. Par ailleurs, la description de cette méthodologie diffusée auprès des lecteurs du magazine n’est pas suffisamment précise pour leur permettre d’en apprécier la qualité ou les éventuels défauts ».
L’Informé a réclamé copie de la décision de la CNIL concernant le Point. Le service juridique de l’autorité nous a cependant opposé un refus de communication : « cette demande ne peut faire l’objet d’une suite favorable. En effet, l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que « ne sont communicables qu’aux personnes intéressées », c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) à laquelle les informations se rapportent directement, les documents administratifs : « faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ».
Mise à jour 03 janvier 2023 : Comme l’a relevé Me Alexandre Archambault , le Conseil d’État a rejeté la procédure de référé initiée par le Point dans ce dossier. Alors que le magazine avait sollicité la suspension de la décision de la Cnil, la haute juridiction administrative a répondu que les conditions de cette procédure d’urgence n’étaient pas réunies : l’éditeur a en effet échoué à démontrer une mise en péril « suffisamment grave et immédiate » pour son équilibre économique. De plus, a précisé le Conseil d’État, si « la société (…) invoque l’intérêt du public à accéder à l’information sur la qualité des hôpitaux diffusée dans son numéro du Point, il est constant que l’information du public sur la qualité du système de soins peut emprunter de multiples autres canaux ». Selon nos informations, la procédure se poursuit désormais au fond. L’audience n’est pas attendue avant plusieurs mois.
