Les cases obligatoires « Monsieur » et « Madame » en passe d’être bannies des formulaires

C’est une décision aux conséquences majeures que s’apprête à rendre la haute juridiction administrative. En janvier 2021, Mousse, une association de lutte contre les propos, les violences et les discriminations LGBTphobes, attaquait la SNCF devant la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) pour violation du règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans le viseur ? La case « Monsieur » ou « Madame » imposée par la compagnie lors de l’achat d’un billet de train, notamment sur sncf-connect.com. Pour l’association, cette exigence est incompatible avec la situation des clients transgenres, intersexes ou encore non binaires et contraire au cadre européen. En mars 2021, Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, a rejeté sa demande en invoquant « les usages » commerciaux couramment admis. Désapprouvant cette délibération, Mousse a saisi le Conseil d’État qui, au regard des enjeux, a préféré questionner la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en juin 2023. Le 9 janvier 2025, les juges européens ont rappelé qu’en vertu du RGPD, les données collectées par la SNCF devaient être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire », et donc limitées à l’essentiel. Or, la personnalisation de la communication commerciale, avancée par la société pour exiger la civilité binaire des clients, n’est pas une justification suffisante, d’autant qu’existent « des formules de politesse génériques, inclusives et sans corrélation avec l’identité de genre présumée des clients ». Cette jurisprudence entre ses mains, le Conseil d’État s’apprête désormais à rendre son arrêt dans quelques semaines. Dans une audience organisée ce 2 juillet, à laquelle a assisté l’Informé, la rapporteure publique a d’ores et déjà penché en faveur de l’association. Son avis est le plus souvent suivi par la formation de jugement.