L'abonnement à l'Informé est à usage individuel
Un autre appareil utilise actuellement votre compte
Continuer la lectureLa CNIL dit encore niet à la vidéosurveillance algorithmique contre les dépôts sauvages d’ordures
Dans une note interne, la gendarme des données à caractère personnel persiste dans son refus alors que les caméras augmentées intéressent de plus en plus de communes.
À l’orée d’un bois, ici un chêne majestueux, là une rangée de hêtres et de châtaigniers. À leurs pieds, trois pneus, un vieux frigo et une montagne de gravats. Pour lutter contre le fléau des dépôts sauvages, de nombreuses communes ont profité de deux réformes de 2019 et 2020 du code de la sécurité i...
Dans ce document datant de juillet 2025, la CNIL estime en effet que « les organismes pouvant recourir à des systèmes de vidéoprotection ne sont pas de facto autorisés à les coupler à des technologies d’analyse algorithmique d’images, lesquels emportent un véritable changement de degré et de nature de la surveillance ». Toujours selon elle, l’usage en temps réel de ces caméras augmentées par des autorités publiques à des fins de prévention et de répression d’infractions « doit être spécifiquement admis par la loi. » Ces équipements, écrit la CNIL « sont susceptibles de modifier la façon dont l’action des services de police influe sur l’exercice par les citoyens de leurs libertés et droits fondamentaux », comme la vie privée, la liberté d’aller et venir, de se réunir, de manifester. Autant de piliers qui relèvent de la compétence du seul législateur. Or, en l’absence d’un tel texte, l’autorité administrative considère ces dispositifs illicites.
Dans sa note, la Cnil a opté pour une lecture très rigoureuse des textes en vigueur, reprenant une position déjà exposée en 2022 mais avec cette fois beaucoup plus de détails. Elle proscrit ainsi ces caméras augmentées « y compris dans l’hypothèse où le système d’analyse algorithmique ne fonctionnerait que de façon intermittente (déclenchement de la prise d’images et de l’analyse en cas de détection de mouvements par un dispositif infrarouge), différée (transmission de l’extrait vidéo ou de l’alerte à l’opérateur après un certain délai) et/ou ne capterait qu’une à cinq images par seconde. »
Le seul usage autorisé par elle serait entre les mains des officiers et agents de police judiciaires qui pourraient, dans le cadre d’une enquête pénale réalisée sous la direction du procureur de la République « identifier et sanctionner la/les personne (s) procédant à des dépôts sauvages sur un territoire particulier. »
Le gendarme des données promet néanmoins de revoir sa doctrine d’ici août 2026, lorsqu’entrera en application l’un des derniers volets du règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA). Les entreprises commercialisant les caméras pourront alors proposer des produits et services embarquant les technologies d’analyse algorithmique mais à la condition de respecter toute une série de normes (marquage CE, présence d’une documentation complète sur le fonctionnement de l’IA, mise en place d’une supervision humaine, contrôle de la robustesse, de l’exactitude et de la cybersécurité, etc.). Contactée, la Cnil nous confirme sa volonté de « prendre en compte le RIA dans les années à venir, y compris concernant les caméras de vidéosurveillance ».
Plusieurs acteurs estiment malgré tout que leur système est déjà conforme aux textes actuels, même s’ils mixent dispositif de captation avec des traitements informatiques. C’est le cas de Vizzia, l’un des spécialistes du secteur. Sa solution, proposée aux collectivités locales, « minimise les données recueillies et a une finalité unique d’intérêt général : la détection des dépôts sauvages, sans atteinte aux droits et libertés des citoyens », assure l’entreprise. En particulier, ses capteurs « ne recourent pas à l’intelligence artificielle : l’algorithme exécute uniquement la tâche pour laquelle il a été conçu, sans des ni machine learning ». Son logiciel repose sur la détection de mouvement et la modification des pixels pour repérer un dépôt sauvage. Des villes ont d’ores et déjà fait appel à ce prestataire comme Orléans (Loiret) où le nombre de déchets (en tonnages) aurait augmenté de 15 % entre 2022 et 2024 sur le territoire. L’agglomération loirétaine juge elle aussi son système parfaitement respectueux du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Après avoir désigné un délégué à la protection des données (DPO) et mené à bien une analyse d’impact, elle défend la proportionnalité de système : « Les caméras ne réalisent pas de reconnaissance faciale, pas de reconnaissance automatique de plaque d’immatriculation, pas de prise de son. Les scènes vidéo sont une base permettant aux agents habilités de caractériser les faits. » En outre, les zones surveillées sont limitées géographiquement et les propriétés privées sont floutées. Les données sont stockées 30 jours, pas plus, tout en étant chiffrées. Enfin, les agents habilités n’ont pas accès directement aux caméras, mais aux seules images présentant un intérêt, qui ne représentent que 1 % des contenus stockés. Interrogée sur ces solutions spécifiquement, la CNIL nous déclare « Aujourd’hui, aucune loi ne prévoit la possibilité pour les communes d’utiliser des systèmes d’analyses algorithmiques d’images en temps réel pour dresser des procès-verbaux de contravention ou prendre des sanctions contre les responsables de dépôts sauvages d’ordures ». Face à cette situation, elle renvoie la balle au législateur, charge à lui « de se saisir de cette question, s’il l’estime nécessaire ».
