Proposition de loi sur l’intelligence artificielle : les réserves du ministère de la culture

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Ce 15 décembre, lors d’une séance plénière au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), tout semblait pourtant réglé : « la ministre de la culture Rachida Dati était positive sur le principe d’un travail législatif autour de la présomption », nous souffle l’un des participants. « Il y a un consensus sur ce texte dans le monde de la culture, embraye Pascal Rogard, directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). Ce texte incitera les fournisseurs d’IA à négocier avec nous. »

Mais aujourd’hui, le ministère, contacté par l’Informé, se révèle beaucoup plus prudent. « Une analyse précise devra être conduite pour garantir la sécurité juridique d’une disposition d’initiative nationale, selon les services de Rachida Dati. C’est au regard de cette analyse que la position du Gouvernement sera déterminée. » En clair, le soutien de l’exécutif à l’initiative des sénateurs n’est pas encore arrêté et le ministère lui-même entend être sûr de sa solidité juridique. Selon Contexte, le cabinet d’Anne le Hénanff ministre déléguée au numérique, ne souhaite pas qu’une telle mesure vienne « pénalise[r] la filière IA française dans son ensemble par rapport à la concurrence européenne et internationale ». Un argument déjà porté par Mistral AI. « La proposition de loi s’applique à tous les opérateurs, tempère Pascal Rogard. Et la ministre de la culture a intérêt à la défendre puisqu’elle a toujours dit que le pillage était une honte. »

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