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Continuer la lectureSanef attaque à Bruxelles la taxe sur les autoroutes et les grands aéroports
Cette nouvelle imposition a rapporté 600 millions d’euros à l’État en 2024. La société concessionnaire de l’A1 et l’A4 estime qu’il s’agit d’une aide d’État indirecte à la SNCF.
Les sociétés d’autoroutes et les aéroports sont vent debout contre la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport longue distance (TEILD). Cet impôt, levé pour la première fois en 2024, a coûté 450 millions d’euros aux premières et 150 millions aux seconds. Pour échapper à cette ponction de 4,6 % de leur chiffre d’affaires au-delà d’un seuil de 120 millions d’euros, elles multiplient désormais les recours. Dernier épisode en date : selon nos informations, Sanef (Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France qui regroupe l’A1 entre Paris et Lille et l’A4 vers Strasbourg) et sa filiale SAPN (Société des autoroutes Paris-Normandie qui comprend l’A13 et l’A14 entre la Défense et Orgeval) ont déposé une plainte devant la Commission européenne. Dans leur recours auprès de la DG Concurrence, les deux filiales du groupe espagnol Abertis estiment que cette taxe est un dispositif constitutif d’une « aide d’État illégale ». En pénalisant les modèles économiques des sociétés d’autoroutes et les aéroports, elle favoriserait d’autres exploitants d’infrastructures de transport, notamment la SNCF.
Depuis sa conception en 2023, la TEILD fait hurler les entreprises qui y sont soumises. Le gouvernement comptait, à l’origine, taxer les surprofits des sociétés d’autoroutes uniquement. Mais le Conseil d’État lui a recommandé de ne pas créer de taxe les ciblant spécifiquement, car sinon les sociétés concessionnaires seraient en droit de répercuter la taxe sur le prix des péages payés par les Français. La solution trouvée par l’exécutif a été d’élargir le champ de la taxe en visant toutes « les infrastructures de transports longue distance », ce qui l’a finalement étendue aux aéroports d’ADP, Nice, Lyon, Marseille et Toulouse. Dès le début 2024, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est déposée par ces aéroports (sauf Marseille-Provence, détenue majoritairement par l’État) et neufs sociétés autoroutières dont Area, Escota, APRR, ASF, Cofiroute, Sanef, SAPN, Autoroute de liaison Seine-Sarthe (A28) et Atlandes (A63), contre l’article 100 de la loi de finances pour 2024 qui créait la taxe. Mais le Conseil constitutionnel a rejeté le 12 septembre 2024 tous les arguments de leur requête.
Les Sages du Palais Royal ont estimé que la taxe ne rompait pas le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. Ils ont aussi jugé qu’elle ne fait « pas peser sur les redevables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et ne présentent pas un caractère confiscatoire. » Après ce premier échec, ces mêmes exploitants d’autoroutes et d’aéroports ont contesté le décret d’application de la loi de finances devant le Conseil d’État, de façon à remettre en cause l’existence de la taxe. Mais, là encore, la rapporteure publique, qui est le plus souvent suivie par la plus haute instance administrative, a conclu au rejet des requêtes, lors d’une audience le 11 avril.
Ses conclusions s’attachent en particulier à démontrer que, au regard de la jurisprudence, cette nouvelle dîme ne constitue pas un avantage excessif pour certains exploitants d’infrastructures au détriment des autoroutes et des aéroports, de manière qu’elle puisse être assimilée à une aide d’État qui aurait alors dû être notifiée à Bruxelles pour être validée. La magistrate reconnaît qu’il « est possible d’avoir des doutes » sur l’existence d’un traitement différencié entre opérateurs. Mais elle rejette tous les arguments avancés par les requérants. La fixation des seuils qui déclenchent l’assujettissement à la taxe (un chiffre d’affaires supérieur à 120 millions d’euros et une rentabilité excédant 10 %) « ne représente pas une différenciation injustifiée ».
De même, l’exclusion des infrastructures de transport comme la RATP qui ne sont liées qu’à une seule autorité organisatrice (Île-de-France Mobilités) du champ de la taxe « ne crée pas d’exclusion injustifiée au regard de l’objet de la taxe ». Enfin, la rapporteure publique juge que, contrairement à ce que réclament certains, il n’y a pas lieu d’assujettir aussi les oléoducs et les gazoducs car ils ne sont pas « dans une situation factuelle et juridique comparable avec les infrastructures de transports longue distance qui sont visées » par la taxe. D’une part, ils ne comportent pas d’engins de transport utilisant l’infrastructure et, d’autre part, ils ne permettent pas le transport de personnes. Le jugement du Conseil d’État est attendu dans les prochaines semaines.
Interrogés, Sanef et la Commission européenne n’ont pas souhaité apporter de commentaires.
