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Continuer la lectureLa HATVP désavouée par le Conseil d’État sur une affaire de pantouflage
L’Autorité administrative avait empêché un communicant de rejoindre le cabinet de la ministre Sarah El Haïry en 2024.
C’est une décision qui pourrait donner des idées à d’autres « pantouflards », du nom de ces personnalités qui passent d’un poste dans une institution publique à un job dans le privé, et vice-versa. Le 31 mars, le Conseil d’État a annulé deux délibérations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui avaient empêché le communicant Yenad Mlaraha de rejoindre en 2024 le cabinet de Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles, au sein du gouvernement de Gabriel Attal.
Pour tout comprendre, retour en 2018 : après plusieurs postes successifs dans le privé en tant que chargé de relations presses dans divers médias, puis chargé d’affaires publiques chez Image 7, Yenad Mlaraha devient collaborateur parlementaire auprès de la députée macroniste Monique Limon. Il rejoint ensuite le gouvernement, où il conseille Marlène Schiappa, alors secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, jusqu’à ce qu’elle quitte le gouvernement en juillet 2023. Le communicant crée alors Yenad, sa propre entreprise de conseil en communication et relations publiques. Quand, en février 2024, le ministère de Sarah El Haïry demande son avis à la HATVP sur le recrutement du communicant, c’est justement cette société qui pose problème. L’autorité administrative indépendante reproche à Yenad Mlaraha de ne pas l’avoir consultée avant de la créer. En effet, la loi impose de demander l’avis de la HATVP sur une telle reconversion, afin d’éviter tout conflit d’intérêt.
C’est précisément à cause de ce manquement que l’autorité indique finalement aux services de Sarah El Haïry qu’ils ne pourront pas procéder au recrutement du conseiller pendant trois ans, suivant la troisième disposition de l’article L124-20 du code général de la fonction publique. Une sanction jugée « disproportionnée » par Yenad Mlaraha : « j’ai été empêché de travailler pour une formalité que j’ignorais », assure-t-il à l’Informé, plaidant une simple « erreur administrative ». Malgré un recours, la HATVP est restée sourde à ses demandes et a finalement confirmé la sanction, empêchant définitivement l’ex-chroniqueur de TPMP de rejoindre le gouvernement.
« J’ai hésité à en rester là… Mais je l’ai tellement vécu comme une injustice que je me suis dit qu’il fallait que j’agisse, explique Yenad Mlaraha à l’Informé. Tout cela a donc commencé par un cas personnel, mais aujourd’hui, ce n’en est plus un : je me suis questionné sur la manière dont l’État traite ceux qui le servent. » Le consultant, aujourd’hui en poste à la direction de la communication des éditions Fayard, a donc décidé de porter son cas devant le Conseil d’État, et a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article de loi sur lequel se basait sa sanction. Finalement, le 24 janvier dernier, le Conseil Constitutionnel lui a donné raison en censurant la disposition instaurant cette sanction automatique de trois ans. Pour la juridiction, ce mécanisme méconnaissait « le principe d’individualisation des peines ». Le législateur a désormais jusqu’à janvier 2026 pour revoir sa copie. « Il va falloir trouver un libellé qui permettra à l’administration d’apprécier chaque cas d’espèce », explique Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris.
L’arrêt du Conseil d’État du 31 mars dernier découle donc de cette censure des Sages. En clair, puisque la disposition sur laquelle s’était basée la HATVP pour prononcer sa délibération première puis son rejet du recours de Mlaraha est désormais obsolète, les délibérations en elle-même ont été annulées. L’Autorité administrative indépendante a également été condamnée par la juridiction à verser 3 000 euros de frais de justice au communicant. Ce type de mesure est loin d’être anecdotique, assure l’ex conseiller de Marlène Schiappa : « C’est une décision, je pense qu’on peut le dire, exceptionnelle : beaucoup d’agents publics ont déjà subi ce que j’ai subi, et je voulais vraiment éviter que cela arrive à d’autres dans le futur. » « Il y a très peu de décisions du Conseil d’État censurant des avis de la HATVP, confirme Me Fitzjean Ó Cobhthaigh. En comptant celle-ci, j’en ai à ce jour dénombré trois, dont une seule autre concernait un projet de reconversion professionnelle. » En effet, en février dernier, le Conseil d’État a annulé une délibération de la HATVP, qui jugeait incompatible le projet professionnel de Fanny Raffray, ex-conseillère du ministre de l’éducation nationale. Comme révélé par Acteurs Publics, cette dernière envisageait ainsi de rejoindre France Télévisions en tant que directrice de la stratégie et du développement de l’éducation au média.
« J’ai reçu énormément de messages de soutien de conseillers ministériels, de députés, et même d’anciens ministres qui m’ont dit de ne pas lâcher. Ils m’assuraient que ce que j’ai vécu n’était pas normal, assure Yenad Mlaraha. Finalement, ce qui m’importe aujourd’hui, c’est que l’on travaille sur la manière dont l’État protège ses agents. » En sus des 3 000 euros de frais de justice que devra lui verser la HATVP, l’ex-conseiller pourrait désormais saisir le tribunal administratif afin de demander des dommages et intérêts à l’autorité.
Sollicitée, la HATVP nous a répondu ceci : « La Haute Autorité ne commente pas les décisions de justice, aussi, nous n’avons aucune observation particulière à vous transmettre. »
