L'abonnement à l'Informé est à usage individuel
Un autre appareil utilise actuellement votre compte
Continuer la lectureLa France encore retoquée par Bruxelles sur un projet numérique
Le gouvernement voulait forcer Google Maps, Waze ou Apple Maps à partager aux acteurs publics les données de géolocalisation des Français. Il devra revoir sa copie.
C’est une petite victoire pour Google, Waze et Apple. Pour mieux évaluer l’efficacité des politiques publiques en matière de transport et encourager le recours à des modes plus vertueux, le législateur avait en 2021 imposé à ces plateformes de rendre accessible les données anonymisées des déplacement...
Le texte d’application vise une ribambelle d’informations sur la localisation des utilisateurs, avec horodate, description du moyen de transport emprunté, la latitude et la longitude, le cap et même la vitesse instantanée. Cette réglementation, parce qu’elle s’applique même à des entreprises installées dans d’autres États membres, a dû être soumise à la Commission européenne le 18 novembre 2024. Aux oreilles de Bruxelles, le gouvernement français a répété que sa démarche se justifiait par l’objectif de « mieux comprendre les modèles de mobilité, promouvoir des alternatives à la conduite individuelle et évaluer l’impact des stratégies de report modal » (à savoir le passage d’un mode de transport à un autre). Mais trois mois plus tard, la Commission vient d’adresser un « avis circonstancié », estimant que ce futur décret, en tout ou partie, risque de générer des obstacles à la libre prestation de services. Le gouvernement a désormais un mois pour remettre son texte dans les clous du droit de l’UE.
Un avis circonstancié de plus
Ces deniers mois, la France a été visée par d’autres avis circonstanciés de la Commission européenne. Ont écopé du même carton rouge, notamment :
- Le projet de délibération relative aux conditions de visibilité appropriée des services d’intérêt général (SIG) et aux modalités de recueil des informations
- Le projet de loi et la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN)
- Le décret et ses multiples arrêtés relatifs à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
- L’arrêté relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre
Si les détails de l’avis circonstancié ne sont pas encore connus, cette décision fait suite aux lourdes critiques formulées en janvier dernier par l’Alliance française des industries du numérique (AFNUM) qui représente les intérêts de Google, Apple ou encore Microsoft. Dans son courrier adressé à la Commission (téléchargeable ci-dessous), l’organisation a justement appelé à une telle décision, arguant de multiples violations au droit européen. Déjà, elle considère que le texte français ne respecte pas la directive sur le commerce électronique, et en particulier la règle dite du pays d’origine. Elle confie aux autorités du pays d’établissement ou d’origine – en l’occurrence l’Irlande pour ces géants du numérique – la régulation des services en ligne, interdisant aux autres États membres d’imposer des règles générales et abstraites, comme l’a plusieurs fois rappelé la Cour de justice de l’Union européenne. L’Alliance estime que ces règles contreviennent aussi au règlement sur les services numériques (en anglais, Digital Services Act ou DSA). Ce texte, rappelle-t-elle, « interdit aux États membres d’adopter des règles nationales applicables aux services intermédiaires dans les matières relevant du champ d’application de [cette] législation ». Le DSA oblige seulement les plus grandes plateformes à rendre accessibles certaines de leurs données notamment à la Commission européenne ou à des chercheurs préalablement agréés. Or le projet de décret s’applique à des services même de petite taille et organise une mise à disposition des données auprès des « autorités organisatrices de mobilité », lesquelles ne sont pas citées par le DSA.
Enfin, les auteurs du courrier reprochent au gouvernement un manquement aux procédures de notifications imposées aux États membres. Selon leur interprétation de la directive de 2015 relative à cette procédure d’information préalable, la France aurait dû notifier non seulement son projet de décret, mais également la loi que ce texte entend rendre applicable, ce qui n’a pas été fait. Un tel vice devrait conduire à rendre tout simplement inapplicables ces textes. Contacté, le ministère des transports n’a pas encore réagi au moment de la publication de cet article.
La CNIL consultée en amont
Le projet de décret charge les plateformes à procéder à l’anonymisation des données, en contrepartie d’une prise en charge de ces coûts (non chiffrés). La méthode choisie « doit garantir une anonymisation irréversible des données à de l’état de l’art, tout en fournissant des informations pertinentes et exploitables pour répondre aux besoins des Autorités Organisatrices des Mobilités ». Ces informations doivent être présentées « dans un format ouvert, aisément utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Sur la question des données à caractère personnel, la CNIL a déjà été consultée le 19 novembre 2024, mais son avis n’a toujours pas été publié.
