iPhone : l’État français fait lourdement condamner Apple

Douze ans et autant de générations d’iPhone. Il aura fallu tout ce temps pour qu’enfin la justice rende son verdict dans l’affaire opposant Apple à la répression des fraudes (DGCCRF) sur les contrats noués avec les quatre opérateurs mobiles. En 2013, Bercy, à la demande de ses trois ministres de tutelle (Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin), avait saisi la justice sur les conditions drastiques imposées par le groupe de Cupertino (Californie). Elles étaient indispensables à respecter pour avoir le droit de vendre les célèbres iPhone (5s et 5c à l’époque), le must des terminaux haut de gamme. Selon les quatre décisions rendues par le tribunal des activités économiques (ex-tribunal de commerce) de Paris le 10 octobre, la firme à la pomme a été condamnée à payer un total de 48 millions d’euros. Dans le détail, il s’agit de 8 millions d’euros d’amende, 950 000 euros de frais de procédure et 38,7 millions d’indemnités pour trois opérateurs mobiles (à l’exception d’Orange) : 16 millions pour Bouygues Telecom, 15 millions pour Free (propriété de Xavier Niel, par ailleurs actionnaire de l’Informé) et 7,7 millions pour SFR. Cette décision qualifie aussi d’illégales neuf clauses (voir encadré) créant un déséquilibre significatif en faveur de la société dirigée par Tim Cook. La plus importante concerne les publicités pour le smartphone, toutes payées par les quatre entreprises, dont le logo apparaît très brièvement à la fin des spots. Les contrats signés en 2013 contraignaient pour cela Orange à débourser 10 millions d’euros par an, SFR 8 millions, Free 7 millions et à peu près autant pour Bouygues Telecom. « Une clause imposant au distributeur de participer au financement des dépenses marketing d’Apple est abusive, et témoigne d’une véritable soumission de l’opérateur », a jugé le tribunal.