iPhone : l’État français fait lourdement condamner Apple

Mais ce n’est pas tout. Ces mêmes contrats les obligeaient aussi à s’engager sur un volume de commandes (5,35 millions d’iPhone sur 3 ans chez Orange, 4 millions chez SFR et 350 000 chez Free). La firme américaine encadrait aussi le prix de vente de l’iPhone. Elle pouvait utiliser à sa guise la marque des opérateurs, ou leurs brevets sans même les rémunérer… Autant de dispositions aujourd’hui jugées abusives. Le tribunal a estimé que ces clauses violaient le code du commerce, qui interdit de « soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif ».

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Il rappelle qu’à l’époque où ces contrats ont été signés (2013), les quatre groupes français représentaient 90 % des ventes d’iPhone, seulement 10 % étant achetés directement auprès du groupe californien. Surtout, « le caractère révolutionnaire de l’iPhone, qui était en train de bouleverser la téléphonie mobile dans le monde, faisait pencher le rapport de force très nettement en faveur d’Apple, et rendait obligatoire pour les opérateurs mobiles de conclure un accord ». Cela créait « un rapport de force économique » qui rendait toute demande de suppression de ces clauses « très risquée » pour eux, car ils « ne pouvaient prendre le risque de ne pas distribuer l’iPhone ».

Le jugement conclut : « La gravité des pratiques d’Apple, partenaire incontournable et indispensable des opérateurs de téléphonie mobile, a eu pour effet de compromettre toute négociation effective pendant une longue période. Cette pratique porte atteinte à la loyauté des relations commerciales et crée un dommage à l’économie. »

Toutefois, le tribunal a refusé d’accorder le moindre dommage à la société Orange, qui réclamait 108 millions d’euros car « Orange a engagé sa responsabilité dans la situation qu’elle déplore et a concouru au préjudice qu’elle allègue ». Pour la même raison, il a aussi réduit les dommages octroyés à SFR et Bouygues Telecom, en estimant qu’ils étaient en partie responsables de leur propre malheur. Tous trois « ont accepté pendant plusieurs années des dispositions qu’ils qualifient aujourd’hui de défavorables, et qu’ils se sont abstenus de contester lors du renouvellement du contrat en 2013. Ce faisant, ils ont contribué à faire perdurer le déséquilibre significatif critique à leur détriment, comme à celui d’opérateurs concurrents », indiquent les jugements.

À l’origine de l’affaire, en 2013, trois ministres du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin, avaient donc commandité une enquête sur les déséquilibres entre les quatre entreprises françaises et la société californienne. Dans ce cadre, la DGCCRF avait effectué un raid surprise le 15 mai 2013 chez Apple et les opérateurs mobiles.

Si l’affaire a pris si longtemps à trouver une issue, la faute en revient la multinationale dirigée par Tim Cook. Elle a en effet utilisé tous les moyens pour se défendre, « en faisant durer la procédure artificiellement en multipliant les exceptions et incidents et en ajoutant des questions préjudicielles », note le jugement. Un exemple ? Elle a affirmé que la juridiction française était incompétente et que, selon les contrats, les litiges devaient être tranchés par un tribunal arbitral londonien. Elle a même tenté de consulter pour avis la Cour de justice de l’Union européenne, sans succès. Elle a également essayé d’expliquer qu’Apple France n’était signataire d’aucun contrat, et n’était donc pas concerné par la procédure. En vain. Le Californien a également mis en avant le secret des affaires sur les contrats mais un an après la loi de 2018, « un prétexte supplémentaire de ralentissement de la procédure ».

Selon certaines sources, une partie des clauses illicites seraient toujours appliquées par Apple, ce qui devrait l’inciter à faire appel de ce jugement. Ce matin 28 octobre, l’entreprise américaine l’a confirmé à l’Informé : « Nous contestons cette décision, qui concerne une affaire remontant à plus de dix ans, et nous faisons appel. Comme toujours, notre priorité est d’offrir des expériences exceptionnelles à nos clients en France et dans le monde entier ». De son côté, la DGCCRF ne nous a pas répondu.

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Article mis à jour le 28 octobre à 11h45 avec la réaction d’Apple.

Les clauses jugées illégales
1- Encadrement de la politique tarifaire des opérateurs
2- Obligation pour l’opérateur de certifier à Apple que les subventions moyennes respectent les exigences contractuelles
3- Possibilité pour Apple de réaliser des audits sur le taux moyen de subvention et plus largement de vérifier que les opérateurs conservent les registres nécessaires à la vérification du respect des conditions du contrat
4- Obligation pour les opérateurs de transmettre à Apple les rapports d’inventaire et les résultats des ventes unitaires
5- Conditions strictes de commandes par les opérateurs à Apple
6- Possibilité pour Apple d’utiliser librement les marques appartenant aux opérateurs
7- Contribution des opérateurs à un fonds publicitaire utilisé à la discrétion d’Apple
8- Possibilité pour Apple de connaître gratuitement les performances du réseau des opérateurs
9- Possibilité pour Apple d’utiliser sans rémunération les brevets des opérateurs