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Continuer la lectureFret SNCF : Bruxelles valide la prise en charge des retraites par le groupe... et le démantèlement
La Commission européenne a validé avec le gouvernement français le projet de démantèlement de la filiale de transports de marchandises de la SNCF. Même si la maison mère continue de prendre à sa charge le régime spécial de retraites des cheminots.
C’est une victoire pour le gouvernement qui négocie avec Bruxelles les derniers détails du projet de « discontinuité économique » de Fret SNCF. Ce plan, auquel s’opposent toutes les organisations syndicales (CGT, CFDT, Sud, Unsa) de la SNCF, prévoit le transfert au 1er janvier des 5 000 salariés de sa filiale de transport de marchandises dans deux nouvelles sociétés distinctes, l’une consacrée à l’exploitation et l’autre à la maintenance des motrices et des wagons. Selon nos informations, les services de la Commission ne se sont pas opposés, à la suite de longues négociations ces derniers jours, aux modalités défendues par le groupe ferroviaire et le ministre délégué chargé des transports, François Durovray. Ces derniers plaidaient pour que le démantèlement de la filiale en deux entreprises, négocié avec Bruxelles depuis de longs mois pour éviter une faillite, ne se fasse pas au détriment de leur futur équilibre économique, jugé déjà précaire.
En particulier, Bruxelles aurait finalement accepté le principe du maintien du financement par le groupe ferroviaire des sur-cotisations issues du régime spécial de retraite des cheminots de Fret SNCF. « Des assurances ont été obtenues de la Commission européenne qu’elle ne s’opposera pas à cette prise en charge, indique une source gouvernementale. Mais elle ne donnera un feu vert officiel qu’une fois le plan de discontinuité totalement mis en œuvre. »
Ces cotisations patronales supplémentaires (appelées « T2 » dans le jargon cheminot) constituaient le dernier point de blocage de l’ensemble du processus. Elles représentent une charge de 18 millions d’euros en 2025, un montant jugé insoutenable pour les finances de Fret SNCF qui accusent un déficit de 74 millions d’euros en 2023. L’entreprise mettait en avant que leur prise en charge par sa holding était légitime pour que ses coûts de fonctionnement soient alignés sur ceux de ses concurrents. Mais, au départ, Bruxelles considérait que ce financement était une subvention contraire aux règles européennes en matière de concurrence.
Le choix d’une « discontinuité économique » pour Fret SNCF avait été l’option choisie en 2023 par le gouvernement d’Élisabeth Borne pour éviter que la Commission européenne ne réclame le remboursement de 5,3 milliards d’euros d’aides d’État, jugées illégales au regard du droit européen, ce qui aurait provoqué automatiquement la faillite de l’entreprise, leader français du fret ferroviaire. Ce montant comprend notamment l’annulation de la dette de Fret SNCF, transférée à sa maison-mère lors de la réforme ferroviaire de 2020.
Une réunion du comité d’entreprise de Rail Logistics Europe, la holding qui regroupe les activités fret de la SNCF, est prévue ce mardi 29 octobre. Elle confirmera aux représentants du personnel le maintien du processus de discontinuité et le calendrier prévu.
Nous n’avons eu de cesse de dénoncer l’aberration économique et écologique d’une telle décision politique, synonyme d’un plan de restructuration hors norme pour Fret #SNCF .
— cfdtcheminots (@cfdtcheminots) October 28, 2024
Au choix raisonné d’un moratoire, le gouvernement a décidé de passer outre.
L’heure est à la… https://t.co/jTcPJPRnX4
