Projet de loi numérique : la Commission européenne fixe ses dernières exigences

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) sera examiné en commission mixte paritaire (CMP) le 26 mars prochain. Après une première adoption du texte par les sénateurs en juillet 2023 puis une seconde par les députés le 17 octobre, la CMP tentera de trouver un arbitrage entre les deux moutures. Une procédure législative très classique mais qui a cependant rencontré un gros bâton dans ses roues : par deux fois, la Commission européenne a estimé que ces dispositions portées par la majorité présidentielle ne respectaient pas les grands principes du droit de l’UE, et prié instamment la France de revoir sa copie. Dans un ultime échange de courriers avec Paris, que l’Informé diffuse, les services de Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, viennent de mettre une dernière fois les points sur les i.