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Continuer la lectureProjet de loi numérique : la Commission européenne fixe ses dernières exigences
Dans un ultime courrier que nous dévoilons, Bruxelles insiste pour que la France resserre encore plusieurs boulons d’un texte qu’elle avait déjà fortement critiqué.
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) sera examiné en commission mixte paritaire (CMP) le 26 mars prochain. Après une première adoption du texte par les sénateurs en juillet 2023 puis une seconde par les députés le 17 octobre, la CMP tentera de trouver un arbitrage entre les deux moutures. Une procédure législative très classique mais qui a cependant rencontré un gros bâton dans ses roues : par deux fois, la Commission européenne a estimé que ces dispositions portées par la majorité présidentielle ne respectaient pas les grands principes du droit de l’UE, et prié instamment la France de revoir sa copie. Dans un ultime échange de courriers avec Paris, que l’Informé diffuse, les services de Thierry Breton, commissaire européen au marché intérieur, viennent de mettre une dernière fois les points sur les i.
Le texte d’origine gouvernemental se veut très ambitieux : pêle-mêle, il prévoit des sanctions et blocages administratifs par l’Arcom contre les sites diffusant des contenus pornographiques sans contrôle d’âge, une extension du contrôle de majorité aux boutiques d’applications (comme Google Store ou l’App Store d’Apple), le bannissement numérique des internautes condamné pour injure ou diffamation à caractère discriminatoire, ou encore le déploiement d’un filtre national de cybersécurité anti-arnaque etc. Il vise aussi à toiletter plusieurs pans du droit national, dont la loi sur la confiance dans l’Économie numérique de 2004 sur la responsabilité des hébergeurs, venue transposer la directive sur le commerce électronique de 2000. Ce chantier a cependant fait tiquer la Commission européenne, gênée parla portée territoriale de certaines dispositions qui viennent heurter un grand principe de l’UE, la règle dite du « pays d’origine » : un État membre, ici la France, ne peut réguler que les sites localisés sur ses terres, non les plateformes installées dans d’autres pays européens. Dans le dernier courrier daté du 13 mars, la Commission considère que plusieurs articles du projet de loi SREN malmènent toujours cette règle, malgré les explications françaises. Et c’est le cas en particulier du texte relatif au contrôle d’âge sur les contenus pornos.
Le gouvernement a déjà expliqué à Bruxelles qu’il entendait finalement réécrire les passages litigieux afin que ce contrôle ne s’applique qu’aux sites établis en France (comme Jacquie et Michel) et ceux installés dans des pays tiers à l’UE. Pour les sites installés en Europe (comme Pornhub, Tukif, Xhamster, Xvideos, Xnxx, YouPorn et Redtube), Paris promet de respecter religieusement une disposition inscrite à l’article 3 de la directive sur l’e-commerce de 2000 : avant d’envisager le blocage de ces sites ou d’autres initiatives moins radicales, les autorités devront demander à l’État membre où le site a son siège de prendre des mesures à sa place, tout en prévenant la Commission de ses intentions (une procédure d’urgence prévue par la même directive permet de déroger à ce cheminement, mais sans faire l’impasse sur la phase de notification). Le dispositif est donc à la fois plus procédurier et bien plus lent que pouvait l’espérer initialement le gouvernement. Dans leur toute dernière missive, les services de la Commission demandent des gages de confiance : « pour garantir la sécurité juridique, cet ajustement devrait être reflété de manière adéquate dans le projet de loi, car dans sa forme actuelle, il s’applique à tous les prestataires de services disponibles en France, quel que soit leur lieu d’établissement. »
S’agissant toujours de la protection des mineurs, Thierry Breton avait aussi reproché à la France de marcher sur les platebandes du Digital Services Act (DSA), le règlement sur les services numériques du 19 octobre 2022. Ce texte doit s’appliquer uniformément et directement à l’ensemble des États membres. Pour défendre le contrôle d’âge, le gouvernement français avait répondu que ce mécanisme ne s’appliquerait qu’à l’encontre des plateformes vidéo et des sites ayant une responsabilité éditoriale. Un régime parfaitement dans les clous du droit de l’UE, puisqu’il s’inscrit, non dans le sillage du DSA mais dans celui de la directive sur les services de média audiovisuel à la demande (qui comprend un volet relatif à la protection des plus jeunes). La tentative n’a pas vraiment convaincu la Commission qui a remarqué que le projet de loi français était bien plus vaste que le laisse entendre Paris : il s’applique même aux images pour adultes diffusées sur d’autres plateformes (comme X.com ou TikTok). Les services de la Commission invitent donc la France, à participer plutôt aux discussions en cours au niveau de l’UE relatives à la vérification d’âge plutôt qu’à faire cavalier seul, « étant donné que des systèmes parallèles au niveau national nuiraient à l’effet harmonisant du DSA, créeraient une insécurité juridique et ne seraient pas efficaces pour protéger les mineurs dans toute l’UE ».
Paris a également tenté de sauver les articles du projet de loi touchant à la LCEN, avançant vouloir améliorer la lisibilité de ce texte très important sur la responsabilité des intermédiaires techniques. La Commission dénonce encore et toujours un empiètement sur le DSA et lui suggère de modifier cette partie du projet de loi SREN par des références directes à plusieurs articles du règlement européen (en particulier le 6 sur la régulation de l’hébergement de contenus, le 16 sur les mécanismes de signalement des contenus problématiques, et enfin le 18 sur la notification aux autorités des soupçons d’infraction pénale).
Enfin, Breton avait tiqué sur le dispositif relatif au bannissement des réseaux sociaux des internautes condamnés pour des propos haineux. Le commissaire européen fustigeait l’instauration d’une obligation de surveillance généralisée, interdite dans l’UE, puisqu’elle obligerait les plateformes à surveiller tous les comptes, nouveaux pour préexistants, pour vérifier s’il émane ou non d’une personne interdite de présence. La France a tenté de sauver les meubles : selon elle, ce régime ne correspondrait qu’à « une obligation de moyens et non de résultat, et est en pratique [qu’] une simple option, non soumise à aucune pénalité ». La Commission en a pris bonne note, mais a réclamé tout de même que des précisions complémentaires soient apportées au cœur du projet de loi « afin d’éviter toute insécurité juridique ». Et elle ne s’est pas privée de menacer la France d’une procédure d’infraction devant la Cour de justice de l’UE en cas de violation persistante du droit européen.
