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Continuer la lectureComment la France compte sauver sa loi numérique des foudres de Bruxelles
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler le numérique (SREN) joue sa survie. Paris a rédigé une réponse aux très lourdes critiques de la Commission européenne. L’Informé la dévoile.
Contrôle d’âge, filtre anti-arnaque, bannissement des auteurs de contenus haineux sur les réseaux sociaux, … Les mesures phares de l’ambitieux projet visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) devraient bientôt être définitivement validées par les parlementaires français. Dès février pro...
Pour calmer la grogne européenne, l’exécutif annonce vouloir procéder à « plusieurs ajustements », sous réserve bien sûr que les parlementaires l’acceptent. Plutôt que d’ajustements, il aurait pu parler d’une modification majeure du projet de loi. Concrètement, indique Paris, les obligations de vérification d’âge à l’entrée des sites pornographiques ne s’appliqueront finalement qu’aux acteurs installés en France (comme Jacquie et Michel) et ceux opérant depuis un pays non européen. Pour les portails installés dans d’autres États de l’UE (comme PornHub à Chypre ou Xvideos et Xnxx en République tchèque), le gouvernement se résigne à suivre la procédure spéciale signalée par Thierry Breton dans sa missive. « Les autorités françaises tiennent à souligner que telle est bien leur intention depuis l’origine de l’initiative législative », indique pour la première fois la France.
De quelle procédure spéciale parle Thierry Breton ? En principe, il revient à l’État de régir les seuls sites qui ont leur siège européen sur son territoire. Cette règle dite du pays d’origine a pour enjeu d’éviter qu’un prestataire Internet soit soumis à une ribambelle de législations internes. Elle peut être contournée mais selon une procédure que Jean-Noël Barrot (ou son successeur au ministère) va devoir respecter à la lettre : un autre État membre tiers peut réglementer ces mêmes sites, non par un simple claquement de doigts législatif mais en suivant un formalisme très strict (sauf situation d’urgence dûment motivée). D’abord, il doit s’assurer que les mesures envisagées (par exemple le blocage d’un site) répondent à des enjeux d’ordre public, de sécurité publique ou de protection des consommateurs. Ensuite, ces mesures ne doivent pas être disproportionnées. En outre, l’État membre concerné doit avoir vainement demandé au pays d’origine d’agir. Enfin, il doit prévenir son homologue, mais aussi la Commission européenne. Autant de règles impérieuses prévues depuis 2000 par à l’article 3 de la directive e-commerce, rappelées par la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt très important rendu le 9 novembre dernier qu’elle devrait confirmer dans les prochains mois.
Dans sa réponse, la France précise que ce régime dérogatoire devrait s’appliquer, non seulement au contrôle d’âge, mais aussi à la lutte contre les pratiques déloyales dans le secteur du cloud et peut-être même à d’autres dispositions du projet de loi en phase d’examen (on pense à la lutte contre la propagande étrangère destinée à la désinformation et à l’ingérence, au filtre anti-arnaque ou à l’obligation d’interopérabilité et de portabilité en matière de cloud).
Contacté, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique confirme le plan annoncé dans cette lettre : « Les dispositions sur la vérification de l’âge en ligne représentent un des piliers importants du projet de loi et, au-delà de leur application aux acteurs établis en France et hors UE, nous utiliserons en effet les marges offertes par l’art 3 de la directive e-commerce, tel qu’interprétées par la Cour de Justice, pour rendre opposable ce dispositif aux acteurs établis dans d’autres Etats-membres. »
Combat de coqs autour du DSA
Autre sujet de discorde : dans son avis circonstancié, Breton a reproché à la France d’empiéter sur les dispositions Digital Services Act (DSA), le règlement sur les services numériques qui doit s’appliquer uniformément et directement à tous les États européens, sans loi de transposition interne. Sur la question de la protection de la jeunesse notamment. Le gouvernement français ne partage pas son analyse. Selon lui, cette régulation ne vient pas contredire le DSA, mais appliquer la directive sur les services de média audiovisuel à la demande (SMA). D’après lui, le contrôle d’âge pourra donc être maintenu sur les plateformes de vidéo et les sites « ayant une responsabilité éditoriale » (comme le site d’une revue pornographique). « La directive SMA fournit en effet la base de référence qui justifie l’intervention des Etats-Membres en matière de protection des mineurs contre la pornographie en ligne, nous explique le ministère, et le DSA prévoit bien que son dispositif n’affecte pas les termes de la directive SMA ». De même, comme elle l’écrit, la France compte bien poursuivre ses travaux autour de la vérification de majorité : elle ne cessera de faire cavalier seul que « lorsqu’une base légale suffisamment précise au niveau de l’Union permettra d’imposer à tout ou partie des plateformes concernées par l’accès à des contenus pornographiques un dispositif effectif de vérification d’âge ».
L’exécutif tente de sauver encore d’autres dispositions, comme l’article 22 du projet de loi SREN. Ce texte actualise le régime de responsabilité des plateformes d’hébergement comme Facebook ou Snapchat… ce qui est également le cas de l’article 6 du DSA. Cette fois, le gouvernement explique sa volonté de mettre à jour une précédente loi française, sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), entrée en application en 2004 et qui traite du même sujet. « Le régime de responsabilité des hébergeurs constitue un pilier du cadre législatif applicable aux services numériques et il apparaît important, aux yeux des autorités françaises, que la loi de référence (LCEN) comporte explicitement les dispositions applicables en la matière, en évitant des renvois elliptiques. Il s’agit essentiellement d’un enjeu de lisibilité et d’accessibilité de la loi. » Toujours dans cet échange très technique, Paris défend un autre article qui oblige les plateformes à concourir à la lutte contre certaines infractions très graves (provocation publique au génocide, harcèlement, proxénétisme, abus sexuels sur mineurs, apologie du terrorisme, provocation à un attroupement armé, apologie des crimes contre l’humanité, provocation à la haine…) et à informer très rapidement les autorités compétentes des activités illicites qui leur seraient signalées sous peine d’une lourde amende (250 000 euros). Le gouvernement assure que l’objectif n’est toujours pas d’altérer la portée du DSA, qui prévoit une obligation d’information similaire, mais simplement d’assurer là encore une meilleure lisibilité des textes, un objectif à valeur constitutionnelle.
Pas de surveillance généralisée prohibée
D’autres réponses sont apportées aux critiques de la Commission, s’agissant en particulier de l’interdiction d’instaurer un système général de surveillance. Deux articles sont concernés. D’une part, le 4A du projet de loi SREN imposait aux sites pornos de signaler aux internautes le caractère illégal des « comportements simulés » dans certaines vidéos X. En pratique, cela obligeait chaque site à surveiller toutes les vidéos mises en ligne pour placarder un message d’avertissement sur celles tombant dans ce champ, par exemple un viol simulé. La France a opposé à Breton que la dernière version du texte, telle qu’adoptée par les députés, s’impose aux seuls producteurs de ces contenus, non aux sites. D’autre part, l’article 5 organise quant à lui le bannissement des internautes condamnés pour certains propos illicites sur les réseaux sociaux. Les plateformes doivent alors mettre en œuvre des mesures pour bloquer tous les autres comptes éventuellement détenus par la personne condamnée. Un tel dispositif « repose sur une injonction judiciaire ciblant nominativement un individu », explique Paris. « Au regard de cette dimension strictement nominale visant un seul individu, il n’apparaît pas aux yeux des autorités françaises que la question sur la prévention de toute obligation de « surveillance générale » des contenus soit opérante. »
Un projet de loi inopérant en l’état
Encore peu repéré par les professionnels du secteur, ce courrier pourrait faire l’objet de vives critiques. « La réponse des autorités françaises confirme donc que la loi SREN, si elle survit au remaniement, sera donc parfaitement inopérante à l’égard d’acteurs établis en dehors du territoire national, soit la quasi-totalité des acteurs du numérique, note Me Alexandre Archambault, spécialiste du sujet joint par l’Informé. In fine, cela expose la France à un contentieux fourni avec ces acteurs confrontés à une asymétrie de charges par rapport à des concurrents établis dans des pays plus pragmatiques ». L’expert rappelle que les États membres doivent toujours « s’abstenir d’imposer des règles, qui plus est lorsqu’elles font l’objet de lourdes sanctions, à des acteurs établis dans d’autres États de l’Union ». Il se souvient d’une précédente tentative, celle de la loi Avia contre la haine en ligne, visée en 2019 par des remarques acerbes de la Commission européenne, déjà pour les mêmes raisons. « Il était déjà parfaitement acquis qu’on ne pourrait imposer ici un contrôle d’âge, là une obligation de bannissement, ailleurs un filtre anti-arnaque à des acteurs établis en dehors de France, sous peine de s’exposer à un contentieux fourni comme le rappelle régulièrement le juge européen. »
Les positions françaises devront convaincre la Commission européenne. Quand bien même, le gouvernement n’est pas tiré d’affaire puisque d’autres dispositions ajoutées en séance par les députés sont actuellement examinées à Bruxelles jusqu’au 9 février prochain. Cela vise notamment la nouvelle régulation des jeux numériques à objets monétisables (JONUM), l’obligation pour les réseaux sociaux à avertir le titulaire de l’autorité parentale dès lors qu’ils reçoivent un signalement émis par un « signaleur de confiance » (comme une association agréée), pour des faits relevant du cyberharcèlement, ou encore la possibilité pour le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PeREN) de solliciter des données aux concepteurs de systèmes d’IA générative, peu importe leur localisation.
