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Continuer la lectureL’e-commerçant Wish toujours indésirable sur les moteurs de recherche en France
La plateforme d’e-commerce est déréférencée de Google ou Bing depuis plus d’un an. Elle multiplie les recours pour tenter de renverser cette décision ordonnée par Bercy.
Le retour de Wish sur Google, Bing et Qwant ne semble pas pour demain. En 2021, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) avait ordonné aux moteurs de recherche le déréférencement du site d’e-commerce installé aux États-Unis. Les agents de Bercy avaient en effet constaté la présence de plusieurs produits dangereux dans ses rayons et, malgré leur injonction, le ménage n’avait pas été suffisamment fait. Face à cette mesure drastique, la plateforme a tout essayé. Elle a d’abord intenté une action en référé tendant à suspendre la décision, mais le 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris la rejetait. ContextLogic Inc., son éditeur, a alors contesté cette décision devant le Conseil d’État. Mais, nouvelle désillusion pour l’e-commerçant, ce jeudi, la rapporteure publique a donné son opinion, généralement suivie par le Conseil. Elle recommande de confirmer la mesure. L’informé était sur place lors de cette audience. Compte rendu.
Ce déréférencement des moteurs (Bing, Google, Qwant) et même des magasins d’application (Apple Store et Google Store) faisait suite à une enquête de la DGCCRF. Après une série de prélèvements d’une centaine de produits vendus sur Wish, les agents de Bercy constataient en 2021 « la mise en vente d’un grand nombre de produits non conformes et dangereux, avec des taux de dangerosité particulièrement élevés pour certaines familles de produits comme les jouets (95 % non conformes, dont 45 % dangereux), les appareils électriques (95 % non conformes, dont 90 % dangereux) et les bijoux fantaisie (62 % dangereux) ». La plateforme se voyait aussi reprocher de ne pas avoir procédé efficacement aux rappels ou retraits des produits non conformes. « Si les offres concernant les produits notifiés dangereux sont bien retirées sous 24 h, dans une majorité de cas ces produits restent proposés sous une autre dénomination et, de surcroît, parfois par le même vendeur, la société ne conservant d’ailleurs aucun historique lié à la vente des produits non conformes et dangereux », précisaient Bruno Le Maire, Alain Griset et Cédric O, dans un communiqué commun. Le 25 mai 2021, un procès-verbal d’infraction était donc dressé pour enjoindre la société de cesser de tromper le consommateur et se conformer à ses obligations. Faute de réponse satisfaisante, le 23 novembre, le ministère de l’Économie ordonnait le déréférencement administratif de Wish tant que l’opérateur ne se sera pas remis dans les clous. Une arme prévue par la loi du 3 décembre 2020 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière » (DDADUE) . Enfin, le 29 novembre 2021, la décision était effective : Wish disparaissait des moteurs et des principaux « stores ».
Depuis, la plateforme n’a pas baissé les bras, même si ses efforts ont été vains pour l’instant. Le 17 décembre 2021, le juge des référés rejetait la requête de ContextLogic Inc., qui tentait de faire suspendre ce déréférencement en attendant une décision au fond. La décision fut attaquée devant le Conseil d’État, mais avant de trancher ce recours, la haute juridiction transmettait, à la demande de l’opérateur, une question prioritaire de constitutionnalité. Le 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel déclarait cette nouvelle législation conforme à la Constitution, tout en précisant que, d’une part, seules pouvaient faire l’objet d’un déréférencement les sites présentant « un caractère manifestement illicite » et que d’autre part, il revenait au juge administratif de s’assurer de la proportionnalité de la décision. Les sages spécifiaient, en outre, que le déréférencement pouvait s’appliquer à tout ou partie du site.
Après cette parenthèse constitutionnelle, le Conseil d’État a poursuivi l’examen du recours de Wish, en entendant ce 12 janvier 2023 la rapporteure publique. « Les motifs de la décision du Conseil constitutionnel ne sont pas de nature à modifier notre analyse » a-t-elle expliqué devant la neuvième chambre. La plateforme affirmait que les produits proposés à la vente présentaient une qualité similaire à ceux disponibles en magasin. Une « tromperie », selon la rapporteure publique, qualifiant l’assimilation de « grossièrement erronée » au regard des constats de la DGCCRF à partir d’un échantillon d’articles testés aléatoirement. Et, s’agissant du badge apposé sur certaines pages pour affirmer que le produit était « vérifié par les utilisateurs de Wish », voilà une manière d’induire l’acheteur en erreur sur la qualité du bien vendu.
Dans sa requête, Wish a néanmoins contesté le caractère manifestement illicite du délit de tromperie. La rapporteure n’a pas été convaincue, estimant que les produits étaient objectivement « non conformes aux normes réglementaires qui leur sont applicables ». Enfin, le critère du « manifestement illicite », exigé par le Conseil constitutionnel, était bien vérifié au regard du caractère massif et connu de ces défauts de conformité.
La plateforme a estimé le déréférencement de Wish.com disproportionné puisqu’appliqué à tout le site, quand seule une centaine de pages avaient été pointées par les agents de Bercy. « Le risque élevé pour la sécurité du consommateur était de toute évidence caractérisé », a répondu la rapporteure publique, qui a cité en guise d’exemple la présence de produits cancérigènes dans 30 % des tétines passées au crible. La diffusion de messages faussement rassurants pour les consommateurs n’arrangeait rien. Ce déréférencement total était nécessaire aussi « au vu de la persistance de l’infraction en dépit d’une injonction de mise en conformité préalable ». Inversement, un retrait chirurgical des seules pages pointées par la DGCCRF aurait été inefficace compte tenu de la remise en ligne des produits identiques sur d’autres pages de la plateforme.
Le Conseil d’État tranchera ce recours contre la décision de référé dans quelques semaines. L’affaire fait l’objet également d’un contentieux au fond. Une décision n’est cette fois pas attendue avant plusieurs mois.
