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Continuer la lectureInterdiction des VPN, permis cyber, contrôle d’âge… les amendements de la majorité pour réguler le numérique
Les élus Renaissance s’apprêtent à déposer une salve d’amendements dans le cadre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Un vrai concours Lépine parlementaire.
C’est le 19 septembre que la commission spéciale examinera le projet de loi gouvernemental et les multiples propositions de modification déposées par l’ensemble des groupes. Plusieurs élus de la majorité se sont réunis ce jeudi soir pour présenter leurs propositions destinées à aiguiser davantage enc...
Porno : un contrôle de l’âge avec France identité
Comment les sites pornos peuvent contrôler l’âge des internautes en ligne afin d’interdire l’accès des mineurs ? Dans le projet de loi, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) aura à définir les règles techniques que devront mettre en œuvre ces sites réservés aux adultes. À défaut, l’autorité administrative pourra exiger le blocage du site, sans passer par une décision de justice.
Pour assurer ce contrôle d’âge, le député Christopher Weissberg entend obliger PornHub, Xnxx et les autres à utiliser France Identité. Cette solution régalienne est le fruit d’un programme lancé en mai 2022 en version bêta qui permet la génération de justificatifs à usage unique permettant de prouver son identité en ligne. La mesure ne concernerait pas uniquement les sites pornos, mais également X (Twitter) où on peut trouver ce genre de photos et vidéos.
Le même député veut aussi que les réseaux sociaux configurent par défaut les comptes des mineurs « avec des filtres permettant de masquer les contenus malveillants », comme des outrages sexistes et sexuels, la provocation au suicide et aux discriminations. Cette mesure serait appliquée à quelques réseaux identifiés par décret à compter de 2025 avant d’être généralisée à partir du 1er janvier 2026.
Mounir Belhamiti va déposer un autre amendement pour mettre les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) dans le cœur de la lutte contre le porno en ligne. « Tout abonnement conclu avec un fournisseur d’accès à internet doit comprendre une option, activable par le titulaire du contrat, lui permettant de bloquer l’accès aux sites » écrit-il dans sa proposition. La mesure serait soumise au contrôle de l’Arcom. Elle permettrait aux parents de protéger leurs enfants contre ces accès non autorisés. « Si l’abonné souhaite accéder au site ou autoriser son accès, il doit s’authentifier de manière sécurisée, par exemple, en utilisant une méthode d’identification telle que la reconnaissance faciale (Face ID) ou un code personnel, similaire à celui utilisé pour les services bancaires en ligne ».
À titre complémentaire, Violette Spillebout propose d’ailleurs de demander aux éditeurs de sites pornos « de s’interconnecter auprès des opérateurs afin de déterminer si le titulaire de l’accès autorise (ou non) l’accès à ces contenus ».
La députée Véronique Riotton voudrait aussi élargir le blocage administratif actuellement dans les mains de la plateforme Pharos, gérée par la police et la gendarmerie, aux contenus « comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie » et à ceux « dont le titre ou les métadonnées constituent une apologie de crime ». Actuellement, ce régime est réservé à la pédopornographie et à l’incitation ou à l’apologie du terrorisme. La députée s’en explique : « des sites pornographiques proposent, par exemple, des contenus labellisés Teens. L’enjeu est que soient supprimés l’ensemble des contenus susceptibles de normaliser et d’inciter, en les simulant, à la pédocriminalité, à l’inceste, et à toutes les formes de violences sexuelles sur mineurs ».
Et pour lutter cette fois contre la zoopornographie, Corine Vignon compte bien préciser dans la future loi que l’Arcom pourra aussi exiger le retrait de ces images et vidéos. Les auteurs de ces délits comme ceux diffusant des petites annonces zoophiles devraient, selon elle, pouvoir être bannis des plateformes durant un an maximum, sur décision de justice.
Les sites de paris sportifs ou de vente d’alcool aussi soumis à la vérification d’identité
Le député Karl Olive demande en effet au gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois un rapport aux lourdes conséquences. Il s’agira d’envisager la possibilité d’étendre la vérification de l’âge à d’autres secteurs comme les paris sportifs, les jeux en ligne, l’alcool, les ventes de cigarettes électroniques, ou de protoxyde d’azote. « Avec l’essor des influenceurs sur les réseaux sociaux et les publicités en ligne, mais également avec l’essor des sites de vente en ligne, de nombreux mineurs ont été tentés d’acheter des produits dont l’objet leur est pourtant interdit », insistent-ils en appui de leur texte qui, selon nos informations, a été favorablement accueilli par le gouvernement, le rapporteur général Paul Midy et le groupe parlementaire. Dans deux autres amendements, ils proposent sans attendre d’étendre le contrôle d’âge déjà aux sites internet vendant des cigarettes électroniques et de dispositifs de tabac à chauffer.
L’interdiction des VPN
Mounir Belhamiti défend une proposition inédite, qui risque de provoquer beaucoup de bruit. Il s’attaque aux Virtual Private Network (ou VPN, et réseau privé virtuel en français), ces outils facilement installables sur un ordinateur qui permettent de naviguer de manière complètement anonymement et sans être localisable. Si son amendement passe, ce qui est loin d’être gagné, les réseaux sociaux auraient à mettre en place des mécanismes pour détecter « des connexions depuis un réseau privé virtuel utilisées par les utilisateurs ». Et le cas échéant, ils auraient à bloquer l’internaute pour lui interdire de « publier, commenter ou interagir sur la plateforme ».
« Cet amendement, comme d’ailleurs l’esprit du projet de loi, vise à transposer dans le monde virtuel, des règles existantes dans le monde physique » assure l’élu de la majorité. « C’est pourquoi, bien que les réseaux sociaux constituent un véritable outil au service de la liberté d’expression, ceux-ci ne peuvent en aucun cas être une zone de non-droit où la liberté d’expression est sans limites ». De sources parlementaires, des députés sont d’ores et déjà prêts à s’opposer à une telle réforme, qui viendrait casser un outil utilisé notamment par des lanceurs d’alerte ou par les forces de l’ordre.
La transparence des algorithmes de Google ou TikTok
Céline Calvez compte profiter de cette fenêtre parlementaire pour contraindre les très grandes plateformes et les principaux moteurs de recherche à transmettre chaque année à l’Arcom plusieurs informations concernant la transparence de leurs algorithmes.
Au menu de cette documentation, une description détaillée de ces outils destinés à « recommander, classer ou afficher du contenu aux utilisateurs », mais aussi une explication des critères, des données d’entraînement et des paramètres importants. TikTok ou Google devraient non seulement apporter « une explication des effets attendus et constatés de ces algorithmes sur la présentation du contenu aux utilisateurs » mais aussi décrire « les mesures prises pour garantir la diversité et la pluralité » de ces contenus. Enfin, ils auraient à présenter les différentes procédures destinées à « surveiller et atténuer les biais potentiels dans les résultats », en particulier s’agissant de la discrimination, la désinformation et la polarisation.
Le bannissement des réseau après une injure
Le projet de loi prévoit une peine de bannissement qui pourra être infligée par un tribunal à l’encontre d’un internaute condamné pour un délit relatif à la haine en ligne, comme le harcèlement scolaire. Le député François Cormier-Bouligeon veut d’ores et déjà ajouter à la liste des infractions susceptibles d’entraîner une telle décision, les faits d’injures et diffamations. « Toute diffamation ou injure envers une personne sur l’espace numérique aboutissant à une atteinte à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, condamnera l’auteur à une suspension de son compte sur l’espace numérique où le délit a été commis », écrit-il.
Son collègue Robin Reda souhaite que les plateformes vidéos comme Twitch ou YouTube Live bannissent « pour une durée d’un an l’utilisateur signalé pour harcèlement par plus de trois créateurs de contenu ». Ces mêmes plateformes seraient tenues « d’empêcher la création de nouveaux profils par ce même utilisateur ». Dans l’exposé des motifs, qui n’explique pas comment il faudra prévenir les signalements fallacieux, le parlementaire de la majorité présidentielle assure que « de nombreux streamers sont victimes de harcèlement en ligne et sont obligés de s’organiser eux-mêmes pour se protéger ».
La députée Fabienne Colboc soutient la possibilité pour quiconque de signaler un contenu illicite sur une plateforme, même sans y être inscrit ou même connecté. Un amendement « travaillé avec le Conseil national des Barreaux », admet l’élue Renaissance.
Un permis cybersécurité pour entrer au collège
Plusieurs amendements envisagent d’améliorer les connaissances des plus jeunes. L’un, déposé par Robin Reda, souhaite que les élèves de 5e et de 3e passent une formation obligatoire à la cybersécurité, soit dans le texte « d’hygiène numérique et des bons gestes à adopter pour prévenir les piratages ».
Dans la même veine, la députée Naïma Moutchou veut même instaurer un « permis de cybersécurité », cette fois pour les élèves de 10 et 11 ans. Ce document serait délivré « au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements d’éducation à l’utilisation sécurisée des outils et des ressources numériques et de sensibilisation aux dérives et aux risques liés à ces outils dispensés à l’école élémentaire ». Fait notable, son obtention conditionnerait l’inscription de l’élève au collège.
Elle propose aussi de renforcer les sanctions éducatives pouvant être prononcées par le juge des enfants, en cas de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement. Le juge pourra requérir un stage sur la « formation morale et civique, pouvant comporter un volet de sensibilisation » à ces risques. Son texte compte bien autoriser le juge à ordonner la confiscation du smartphone et de tout objet ayant servi à commettre l’infraction dès l’âge de 10 ans (au lieu de 13 ans actuellement).
La députée Violette Spillebout, qui plaide aussi pour une sensibilisation au harcèlement en ligne, aimerait qu’« à l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l’intelligence artificielle, des tous types de contenus générés par ceux-ci et des réseaux sociaux ainsi qu’aux dérives et aux risques liés à ces outils et aux contenus générés par l’IA. »
Des messageries plus françaises pour nos élus
Des élus mieux protégés ? Avec un autre amendement signé Naïma Moutchou, les députés et sénateurs, dans l’exercice de leur mandat, devraient impérativement privilégier « l’usage de moyens de télécommunication sécurisés, notamment des services de messagerie dont les serveurs et, le cas échéant, les centres de données sont localisés en France ». Une manière de lutter contre les ingérences étrangères, facilitées par l’utilisation de solutions considérées comme peu sûres.
Le député Christopher Weissberg veut pour sa part imposer aux réseaux sociaux l’obligation de signaler à leurs utilisateurs « les contenus publiés par les entités sanctionnées par l’Union européenne », à l’instar de la Russie suite à l’invasion militaire de l’Ukraine.
Cette obligation de signalement concernerait uniquement les cas où l’entité étrangère publie ces contenus « à partir de comptes certifiés et vérifiés ». La plateforme qui oublie cette information risquera une sanction d’un montant maximal de 1 % de son chiffre d’affaires (ou 50 000 euros, en l’absence de cette information). Des plafonds multipliés par deux en cas de récidive dans les cinq ans. Ce même dispositif serait étendu pour le financement de comptes et de campagnes de publicité par l’intermédiaire « de monnaies numériques émises ou contrôlées par des établissements bancaires faisant l’objet de sanctions de l’Union européenne ».
Un soutien psychologique aux modérateurs
Et si on instaurait une charte « portant sur la santé mentale des modérateurs » des plateformes ? C’est l’idée défendue par Bruno Studer, au motif que chaque jour, ces régulateurs sont confrontés « à des images potentiellement violentes ou choquantes ». X, TikTok, Snapchat devraient s’engager ainsi à mettre en place un programme de « soutien psychologique », passant notamment par des séances individuelles avec des professionnels du secteur.
Un label pour les objets connectés
Un amendement présenté encore par la députée Moutchou instaure un label cybersécurité pour les objets connectés. Il attesterait qu’un appareil « est conforme à un ensemble de caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées, notamment les mises à jour régulières du logiciel, la protection des données personnelles et l’obligation d’utiliser des mots de passe uniques et complexes ». C’est un décret en Conseil d’État qui préciserait ses modalités d’application, si le texte est adopté en l’état.
L’intelligence artificielle mieux tracée et les deepfake combattus
L’intelligence artificielle fait sa grande entrée dans l’hémicycle. La députée Fabienne Colboc compte bien modifier le code de la propriété intellectuelle pour contraindre les concepteurs d’IA générative d’images, de son, de textes ou vidéos, à rendre publics « les noms des auteurs des œuvres ayant contribué à cette création, ainsi que les œuvres elles-mêmes ». Elle veut aussi que l’intégration d’œuvres pour entraîner et participer à cette génération de contenus soit soumise impérativement à l’autorisation des auteurs. De même, quand une œuvre aura été générée par IA à partir d’une instruction d’un utilisateur humain (« prompt »), il faudra d’une manière ou d’une autre préciser le degré d’utilisation de cette intelligence artificielle dans cette création. Des mesures qu’on retrouve peu ou prou dans une toute récente proposition de loi portée notamment par la députée Guillaume Vuilletet.
Dans un amendement prévu pour la commission spéciale, Violette Spillebout veut obliger les outils IA comme MidJourney ou ChatGPT à « apposer un étiquetage, de manière systématique, sur les contenus générés entièrement à partir de ce système ». Et pour rendre transparente la chaîne des opérations de manière objective, elle veut que des moyens soient mis en œuvre pour que quiconque puisse « déterminer qui, quand, où et comment une image a été prise, un contenu a été généré, modifié puis publié ». En somme, assurer la traçabilité de ces œuvres. Selon la députée macroniste, « pour être sûres, ces informations doivent être cryptographiquement associées aux contenus générés ou modifiés par IA, de manière à ce que toute tentative de manipulation soit identifiée de façon évidente ».
La députée Moutchou s’intéresse aussi au sujet, lorsqu’elle veut obliger les plateformes à lutter contre les deepfakes, ces montages vidéo conçus par IA et très réalistes, lorsqu’ils présentent un caractère sexuel. Ces hypertrucages (en bon français) constituent « une réelle atteinte à la dignité de la personne humaine », considère l’élue. Son collègue Weissberg entend même créer une infraction spécifique, punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, lorsque ce type de créations simule un viol, une agression sexuelle ou encore met en jeu des mineurs.
Filtre anti-arnaque : Mozilla entendue
En perspective du filtre anti-arnaque, le député Eric Bothorel imagine un régime spécifique aux navigateurs comme Chrome ou Mozilla. Dans un amendement que l’élu compte déposer ce vendredi, ces éditeurs pourront se contenter d’afficher un avertissement sur les risques encourus par l’internaute s’il poursuit la navigation sur tel site épinglé comme dangereux. Ils ne seraient pas contraints de le bloquer comme en a décidé le Sénat en lecture du projet de loi. C’est exactement le régime actuellement mis en œuvre sur de nombreux navigateurs qui s’appuient sur la solution Google Safe Browsing (sauf Edge, de Microsoft). Cette proposition d’Eric Bothorel ravira la fondation Mozilla - qui chapeaute le navigateur Firefox. Elle avait publié une pétition « pour empêcher la France d’obliger les navigateurs comme Mozilla Firefox à censurer des sites web ». Ses vœux ont été visiblement entendus. Et pour faire œuvre de transparence, le député compte bien rendre publique la liste des adresses que les acteurs du Net devront bloquer ou filtrer.
D’autres amendements sont attendus, notamment des autres groupes ou du rapporteur général Paul Midy (Renaissance).
