L'abonnement à l'Informé est à usage individuel
Un autre appareil utilise actuellement votre compte
Continuer la lectureFree perd en justice contre le PDG d’Altice France - SFR
L’opérateur avait attaqué en diffamation Arthur Dreyfuss pour des propos tenus dans le Figaro en 2020 sur sa politique d’investissement dans son réseau mobile 2G et 3G.
Ultime revers pour Free au bout de cinq ans de procédure. Ce mardi 21 janvier, l’opérateur télécoms détenu par Xavier Niel (actionnaire à titre individuel de l’Informé) a vu son pourvoi en cassation rejeté concernant son action en diffamation publique contre Arthur Dreyfuss, actuel PDG d’Altice France - SFR. La conclusion d’un long conflit commencé en avril 2020 à la suite d’un article paru dans le Figaro, titré « Free et Orange veulent prolonger leur contrat d’itinérance ».
Questionné par le quotidien, le dirigeant d’Altice revenait sur la volonté de Free et d’Orange d’allonger de deux ans un accord qui permettait au premier de s’appuyer sur le réseau 2G/3G du second. En cas de saturation du réseau de Free ou de trou de couverture dans certaines zones géographiques, les abonnés basculaient sur celui d’Orange, payé en retour pour ce service rendu. Un dispositif temporaire et encadré par le gendarme du secteur, l’Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep), afin de permettre à la filiale d’Iliad de déployer sa propre infrastructure mobile sur tout le territoire. Ce prolongement de contrat n’a pas plu à Bouygues Telecom et SFR qui l’ont fait savoir. « Le 4e opérateur n’investit pas suffisamment dans son réseau mobile contrairement à ses promesses répétées depuis douze ans. Il est en effet compliqué de pouvoir investir quand on a une si forte politique de dividendes », avait commenté Arthur Dreyfuss, alors secrétaire général Altice France - SFR.
Ces propos ont déclenché les foudres de Free et Free mobile, qui ont entamé une action en diffamation publique au pénal contre leur concurrent… et demandé des dédommagements considérables : 400 000 euros réclamés au total en première instance pour préjudice moral et atteinte à l’image.
Après un premier revers en janvier 2023 devant le tribunal correctionnel, les deux sociétés de Xavier Niel ont poursuivi leur combat devant la cour d’appel de Paris, demandant cette fois 40 000 euros seulement. « Sans doute, un rabais de Free », s’amuse maître Merlet, avocat d’Arthur Dreyfuss. Mais là encore, nouvel échec. Sur la forme déjà, les juges ont estimé dans leur arrêt du 21 décembre 2023 que ce n’était pas à Free de porter plainte mais seulement à Free Mobile car le premier n’était « concerné ni par ce réseau, ni par ce contrat ». Les propos tenus par M. Dreyfuss ne visant pas Free, celui-ci ne pouvait pas s’inviter dans une telle action en justice.
Sur le fond ensuite, les magistrats ont considéré que les déclarations sur « l’insuffisance des investissements promis demeure un fait assez vague et général » et ne portait finalement pas atteinte à l’honneur ou à la considération de Free Mobile. Il s’agissait donc que d’un jugement de valeur d’ordre général, une simple opinion. En effet, préférer verser des dividendes plutôt que d’investir dans son réseau n’est pas illégal en soi, ni contraire à des obligations sanctionnées par l’Arcep ou aux règles communément admises. Mécontentes de cette analyse, les deux sociétés ont décidé de se pourvoir en cassation fin 2023. Las, l’une et l’autre ont perdu ce 21 janvier cette ultime bataille au bout de cinq années de combats. La haute juridiction a confirmé intégralement la décision d’appel et rejeté le pourvoi des sociétés de Xavier Niel. Contactés, Arthur Dreyfuss et Altice France n’ont pas souhaité faire de commentaire, tout comme Free.
