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Continuer la lectureComment l’Éducation nationale bloque l’accès aux évaluations des élèves
Depuis quatre ans, le ministère refuse de communiquer les résultats par établissement des tests réalisés en CP, CE1, 6e et 2nde.
C’est l’un des secrets les mieux gardés de la rue de Grenelle auquel s’attaque depuis plusieurs années maintenant CCM Benchmark Group, une filiale du Groupe Figaro qui publie notamment le site Le Journal du Net. Rembobinons : le 15 septembre 2020, l’éditeur avait demandé au ministère de l’Éducation nationale de lui communiquer les résultats des évaluations pratiquées sur les élèves des classes de CP, CE1, 6e et 2nde. Et ce par établissement et pour les années 2016 à 2019. Des données qui permettent ensuite de réaliser des classements dont le JDN est particulièrement friand.
Ces tests sont pratiqués pour identifier les compétences et aiguiser les dispositifs pédagogiques. Faute de réponse, CCM avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui avait rendu un avis favorable le 10 décembre 2020. Avis confirmé par le tribunal administratif de Paris en juillet 2023. Le ministère faisant toujours blocus, le combat est maintenant au niveau du Conseil d’État. Ce vendredi, l’Informé assistait à l’audience durant laquelle le rapporteur public a dévoilé son avis, généralement suivi par la juridiction.
Mais pourquoi donc le Ministère souhaite garder secrètes ces précieuses évaluations ? Durant la procédure, il avait informé CCM qu’il était prêt à les lâcher, mais uniquement au niveau départemental, et non par établissement. Ce qui anéantissait évidemment leur intérêt. Pap Ndiaye, alors en poste, avait fait valoir que la communication de ces informations « serait de nature à révéler les comportements des enseignants et pourrait leur porter préjudice dès lors qu’ils pourraient être tenus pour responsables des résultats des élèves aux évaluations, s’agissant notamment des écoles ne comprenant qu’une classe par niveau ».
En somme, de l’évaluation des élèves, pourrait se déduire celle des enseignants. Une réponse qui n’a pas convaincu le tribunal administratif pour qui les données réclamées ne comprennent aucune appréciation des profs, d’autant que les résultats des élèves « ne peuvent être rapportés à la seule qualité supposée des enseignants, les déterminants socio-culturels étant, de notoriété publique, bien plus nombreux ». À la barre, le ministre avait aussi plaidé que le Conseil d’évaluation de l’École, une instance placée auprès de lui, avait bien accès aux résultats réclamés. Et qu’en gros, les textes officiels ne prévoyaient pas une communication plus large. Une analyse là encore rejetée par le tribunal administratif de Paris, qui a finalement enjoint le ministère à communiquer ces pièces dans un délai de deux mois.
Ce vendredi, le rapporteur public a d’abord rejeté les points de droit soulevés par l’administration lorsque celle-ci soutenait encore une fois qu’il n’existait pas un droit de communication direct sur les données d’évaluation des élèves, mais seulement un régime particulier passant par le conseil d’évaluation. Selon le magistrat indépendant, cette dérogation ne ressort ni des textes, ni de l’intention du législateur.
En revanche, il a suivi le gouvernement lorsque celui-ci a estimé que CCM Benchmark avait saisi le tribunal administratif trop tardivement, le 1er décembre 2021 : l’éditeur aurait dû agir dans le délai d’un an après réception d’un mail du ministère le 9 novembre 2020 l’informant laconiquement que les données seraient publiées au niveau départemental. Et selon le rapporteur public, l’avis favorable de la CADA rendu le 10 décembre 2020 ne peut en aucun cas être jugé comme une « circonstance particulière » permettant de décaler le point de départ à date. En conséquence, le rapporteur demande à CCM Benchmark de redémarrer toute sa procédure à zéro, ce qui pourrait donc prendre plusieurs années. Une grille d’analyse contestée par Me Uzan-Sarano, avocat de CCM Benchmark, qui dénonce une atteinte au droit effectif au recours. Au-delà de ces questions de forme, l’avocat a indiqué que l’éditeur était prêt à se passer des données issues des écoles ne comprenant qu’une classe par niveau, afin de répondre aux craintes du ministère relatives à l’évaluation des enseignants. Le Conseil d’État rendra sa décision dans quelques semaines.
