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Continuer la lectureLes frais d’agences facturés aux locataires ne devraient finalement pas augmenter cette année
Le rapporteur public a recommandé le rejet du recours déposé par les syndicats professionnels devant le Conseil d’Etat. Ils demandaient une hausse des honoraires sur dix ans.

Comme nous l’avons révélé en juillet dernier, les trois principales organisations de professionnels de l’immobilier - la Fnaim, l’Unis et le SNPI - ont récemment déposé un recours groupé devant le Conseil d’État afin de demander la revalorisation des frais que les agences sont en droit de facturer aux locataires lors de la mise en location d’un bien. Depuis la publication d’un décret du 1er août 2014, découlant de la loi Alur, ces honoraires, demandés pour l’organisation d’une visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, ont en effet été plafonnés. Mais le texte prévoyait aussi que chaque année au 1er janvier, ces plafonds puissent être revalorisés par arrêté ministériel, en s’appuyant sur le dernier indice de référence des loyers connus (IRL). Ce qui n’a jamais été appliqué par les gouvernements successifs…