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Continuer la lectureLes frais d’agences facturés aux locataires ne devraient finalement pas augmenter cette année
Le rapporteur public a recommandé le rejet du recours déposé par les syndicats professionnels devant le Conseil d’Etat. Ils demandaient une hausse des honoraires sur dix ans.
Comme nous l’avons révélé en juillet dernier, les trois principales organisations de professionnels de l’immobilier - la Fnaim, l’Unis et le SNPI - ont récemment déposé un recours groupé devant le Conseil d’État afin de demander la revalorisation des frais que les agences sont en droit de facturer aux locataires lors de la mise en location d’un bien. Depuis la publication d’un décret du 1er août 2014, découlant de la loi Alur, ces honoraires, demandés pour l’organisation d’une visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, ont en effet été plafonnés. Mais le texte prévoyait aussi que chaque année au 1er janvier, ces plafonds puissent être revalorisés par arrêté ministériel, en s’appuyant sur le dernier indice de référence des loyers connus (IRL). Ce qui n’a jamais été appliqué par les gouvernements successifs…
Les trois syndicats réclamaient donc au Conseil d’État une révision des tarifs sur les dix années passées. Las, ces derniers risquent fort de ne pas être entendus. Lors d’une audience qui s’est tenue ce jeudi 21 novembre, à laquelle l’Informé a assisté, le rapporteur public a présenté des conclusions qui ne vont pas dans leur sens : le magistrat, dont l’avis est le plus souvent suivi par la juridiction, a considéré que le décret visé n’oblige en rien l’État à procéder à une revalorisation annuelle des honoraires. Dans son argumentaire, le rapporteur est d’abord revenu sur la formulation même de l’article 3 du texte qui stipule que les plafonds d’honoraires sont mentionnés comme « révisables » - autrement dit qui peuvent être révisés -… et non « révisés » automatiquement chaque année. Mais ce seul motif ne suffit pas, selon lui, a justifié le rejet du recours des professionnels de l’immobilier. Le rapporteur public a plus précisément motivé son argumentation par l’objet spécifique du sujet mis en cause. Il a ainsi précisé à l’audience que le « plafonnement des loyers des locataires ne semble pas avoir pour finalité de garantir aux professionnels de l’immobilier un montant minimal d’honoraire, mais plutôt de protéger les locataires. » En outre, a-t-il rappelé aucun plafond d’honoraires n’a été imposé pour les propriétaires-bailleurs, précisant ainsi que les professionnels sont ainsi libres de fixer les montants qui leur semble appropriés sur ces derniers. Le rapporteur public a enfin ajouté que le Conseil constitutionnel n’avait pas non plus subordonné la conformité à la constitution du plafonnement des honoraires des locataires à l’instauration d’un mécanisme de révision automatique. Si le Conseil d’État venait à suivre ce réquisitoire, il ne devrait donc pas imposer au gouvernement de revaloriser les fameux honoraires facturés aux locataires.
Des frais variables selon les zones géographiques
Pour mémoire, depuis l’entrée en vigueur du décret de 2014, les tarifs maximum que les agences immobilières peuvent facturer pour l’ensemble des prestations liées à une location sont les suivants : 12 euros par mètre carré dans les zones très recherchées (Paris et 29 communes franciliennes), 10 euros dans des zones tendues (les villes soumises à la taxe sur les logements vacants) et 8 euros sur le reste du territoire. L’état des lieux d’entrée dans le logement est, pour sa part, plafonné à 3 euros le mètre carré. Une revalorisation de ces plafonds sur dix ans aurait permis une augmentation de 13,75 % à 13,65 euros, 11,38 euros et 9,10 euros le mètre carré selon le niveau de tension des zones. La facturation de l’état des lieux serait, elle, passée à 3,41 euros le mètre carré.
Quelle que soit la décision définitive du Conseil d’État - désormais attendue dans quelques semaines - rien n’empêchera ’actuel exécutif de s’emparer -s’il le souhaite - du décret pour appliquer une (première) augmentation annuelle des plafonds dès janvier prochain.
(*) Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), Union des syndicats de l’immobilier (Unis), Syndicat national des professionnels de l’immobilier (SNPI).
