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Continuer la lectureLes syndics de copropriété vont pouvoir facturer une nouvelle prestation
Les copropriétaires devront payer des frais à leur syndic lorsqu’ils souscriront un prêt collectif selon un projet de décret consulté par l’Informé.
Les syndics de copropriété héritent d’une nouvelle possibilité de facturation. Un projet de décret soumis ce lundi 30 juin au Conseil national de la translation et de la gestion immobilière (CNTGI), et dont l’Informé a pris connaissance, prévoit de modifier les contrats réglementés de ces professionnels afin de leur offrir la possibilité de ponctionner une nouvelle commission pour la gestion des futurs des emprunts collectifs qui seront souscrits par leurs immeubles.
Encore peu connu du grand public, le dispositif des prêts collectifs a été instauré par la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé d’avril 2024. Objectif : faciliter le financement des travaux de rénovation et d’entretien des parties communes des immeubles. Les contours de ce nouvel emprunt, dont chaque immeuble peut s’emparer pour l’ensemble de la copropriété après un vote à la majorité en Assemblée générale, viennent également d’être précisés par un autre décret publié début juin. Afin de sécuriser les banques, les syndics professionnels devront constituer des dossiers de prêts intégrant des informations très précises sur l’état de l’immeuble et leurs copropriétaires. Parmi celles-ci : le montant des dettes vis-à-vis des différents prestataires, celui des impayés de chaque copropriétaire, le programme des travaux déjà votés… Une kyrielle de données personnelles - nom, prénoms, date de naissance de chaque copropriétaire - devra aussi être fournie aux établissements bancaires. Un travail d’inventaire que les syndics seront donc autorisés à facturer à leurs immeubles selon le nouveau texte à l’étude.
Une nouvelle prestation qui modifie le contrat-type des syndics
Dans le détail, cette nouvelle prestation va précisément venir s’ajouter à la liste limitative des tâches que les syndics sont en droit de facturer aux immeubles. Afin d’encadrer les tarifs des gestionnaires de copropriété, la loi Alur de 2015 avait en effet créé des contrats types incluant un forfait de base fixe (dont le prix avoisine 180 euros par lot et par an), ainsi qu’un listing précis de services que ces derniers peuvent facturer en complément (convocation aux assemblées générales supplémentaires, mises en demeure avec accusé de réception, constitution de dossiers de subvention…). Si les tarifs de certaines de ces prestations exceptionnelles ont eux-mêmes été encadrés (État daté - état de la situation comptable d’un copropriétaire fourni à un acheteur - forfaitisé à 380 euros, taux dégressifs pour les honoraires de gestion travaux), la facturation pour la gestion des dossiers d’emprunts collectifs sera libre. « Elle dépendra de la complexité des dossiers et de la taille des copropriétés », justifie Loïc Cantin, président de la Fnaim. Les prix seront entérinés en AG de copropriétaires sur proposition du syndic. » Danielle Dubrac, présidente de l’Unis, précise : « J’imagine que nous nous baserons soit sur les frais de gestion des banques qui prennent un pourcentage inclus dans le taux de prêt, soit sur ceux des courtiers en facturant un montant forfaitaire par lot. »
Avant d’en arriver là, les professionnels du secteur entendent toutefois convaincre le gouvernement de modifier la rédaction d’un article du décret qui stipule que les tarifications pour la gestion des prêts collectifs s’appliqueront « aux contrats de syndic conclus postérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret. » « Il nous faudra trouver une solution pour intégrer les contrats qui viennent d’être renouvelés pour 12 mois ou trois ans, selon les cas, tranche Danielle Dubrac. Nous n’allons pas travailler gratuitement entre-temps ».
Pour les professionnels, le sujet est d’autant plus brûlant que les premiers dossiers d’emprunts pourraient arriver assez rapidement. « Si toutes les banques sont loin d’être prêtes à financer ces prêts, plusieurs établissements de renom, comme le Crédit agricole, la Caisse d’Épargne Île-de-France, ou encore la Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, vont jouer le jeu », conclut la présidente de l’Unis.
Les acheteurs seront aussi informés de l’existence des prêts collectifs signés
Le projet de décret, actuellement à l’étude, prévoit que lors de chaque mise en vente d’un logement dans un immeuble, les acheteurs devront être informés de l’existence d’un prêt collectif et des mensualités dont ils pourront le cas échéant hériter. Ces informations seront intégrées dans l’État daté (état de la situation comptable du copropriétaire vendeur) fourni par le syndic au notaire.
