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Continuer la lectureL’AFNUM (Google, Apple, Microsoft…) s’attaque au dispositif de contrôle parental du gouvernement
Après le secteur du jeu vidéo, au tour de l’Alliance française des industries du numérique (AFNUM) de contester le décret d’application de la loi Studer.
La loi Studer résistera-t-elle à la mobilisation des géants de la tech ? Signé le 2 mars 2022, ce texte veut imposer, sur l’ensemble des écrans connectés, la préinstallation d’un logiciel de contrôle parental. Son but : éviter que les mineurs n’accèdent à des contenus « susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral », comme les vidéos pornographiques ou les jeux d’argent en ligne. Un objectif parfaitement louable, selon l’Alliance française des industries du numérique (AFNUM). Mais le syndicat, qui compte Apple, Google, Microsoft, Samsung ou encore Xiaomi parmi ses membres, a toutefois décidé d’intervenir en appui du recours déjà initié fin 2023 par le monde du jeu vidéo devant le Conseil d’État. À écouter les cadors de l’informatique, l’un des décrets d’application présenterait de multiples incompatibilités avec le droit de l’UE.
Une fois que cette loi sera pleinement appliquée à compter du 14 juillet 2024, au premier démarrage d’un smartphone, d’un ordinateur ou d’une tablette, l’utilisateur se verra offrir la possibilité d’activer cette solution préinstallée. De leur côté, Apple, Google et les autres fabricants devront certifier auprès des importateurs, des distributeurs et des autres maillons de la chaîne commerciale, que leur équipement est conforme à la législation française. À défaut, ces professionnels risqueront des sanctions très lourdes pouvant aller jusqu’à l’interdiction de marché du produit concerné, décidée par l’autorité de contrôle compétente, l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Le législateur a renvoyé à deux décrets le soin de définir les modalités d’application de cette loi. Dans ses écritures contre ces textes gouvernementaux, l’AFNUM se fait l’écho « de très fortes inquiétudes chez les acteurs du numérique ». Déjà, le syndicat fustige le délai de mise en œuvre laissé au secteur pour se mettre au diapason. Le dernier décret d’application a été publié le 13 juillet 2023, pour entrer en vigueur un an plus tard, alors que les fabricants espéraient au moins 18 mois pour s’adapter. Mais le cœur de leur argumentaire liste surtout des inadéquations avec une série de directives européennes.
D’abord celle relative à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques (dite RED). Ce corps de règles donne au seul législateur européen le soin de définir les exigences essentielles auxquelles les équipements doivent répondre pour être mis sur le marché de l’UE. Les États membres doivent s’abstenir de prendre la moindre mesure supplémentaire, sauf à de rares exceptions (pour prévenir des perturbations électromagnétiques ou des atteintes à la santé publique par exemple). Ces bémols ne concernent que les risques associés aux produits, non les dangers liés aux sites auxquels ces écrans permettent d’accéder.
Les fabricants pointent également une violation de la directive de 2000 sur le commerce électronique. Comme l’a rappelé le 9 novembre 2023 la Cour de justice de l’Union dans un dossier impliquant Google Ireland, cette autre norme interdit à un pays membre de réglementer les activités d’opérateurs installés dans d’autres États de l’Union par un texte « général et abstrait » comme une loi. Pour les industriels, Paris ne respecte pas cette règle dite du pays d’origine et impose un cadre à des fabricants dont le siège européen n’est pourtant pas en France. Contactée par l’Informé, l’ANFR nous confirme que le décret d’application, qui avait été signalé à la Commission européenne, « s’appliquera aux acteurs installés dans d’autres Etats membres souhaitant commercialiser des terminaux sur le territoire français ».
Ce n’est pas tout. Aux yeux des industriels, les exigences tricolores vont aussi « profondément chambouler le marché de la fourniture des dispositifs de contrôle parental » dans la mesure où l’ensemble des éditeurs comme Apple ou Google devront adapter leurs solutions préexistantes pour coller spécifiquement au droit français. Enfin, ces mesures risquent d’anéantir « les avantages comparatifs des solutions de contrôle parental à télécharger sur les équipements terminaux », les clients n’ayant plus aucun intérêt à opter pour une solution payante offrant des garanties similaires.
Le décret d’application de la loi Studer risque aussi de les astreindre à une obligation de résultat aux effets redoutables : « les dispositifs de contrôle parental qu’ils sont tenus de préinstaller dans leurs équipements doivent être infaillibles et permettre, lorsqu’ils sont activés, de faire barrage à la diffusion de contenus illicites auprès des mineurs. » De leur opinion, un tel régime aura pour conséquence de les obliger à vérifier aussi la licéité des contenus transmis aux mineurs via des applications (par exemple l’app X.Com/Twitter). Des contraintes « intenables sur le plan technique », d’autant que « même si une application fait l’objet d’une classification adaptée à l’âge des mineurs, cette classification ne garantit nullement que ces derniers ne puissent accéder à des contenus illicites. Les applications de réseau social (telles que Facebook, Instagram ou TikTok) ou de messagerie (comme WhatsApp, MSN Messenger ou Telegram) en constituent un bon exemple. »
Autre point de friction : le transfert de responsabilité qu’entraîne ce texte dès lors qu’une application ou un contenu tombe illégalement devant les yeux d’un mineur, malgré la présence d’une solution de contrôle parental. Selon l’AFNUM, « une telle responsabilité ne peut être mise à la charge des fabricants de terminaux dès lors que ces derniers ne sont pas à l’origine des informations transmises ». Interrogée sur ce point, l’agence nous répond laconiquement que « la responsabilité du fabricant pourra être engagée par l’ANFR, notamment si elle constate une non-conformité, par exemple l’absence du dispositif de contrôle parental sur le terminal ou la présence d’un dispositif non conforme aux exigences du décret, qui ne permettrait pas aux parents de bloquer soit le téléchargement soit l’accès aux applications visées par le décret ». Pire encore, en imposant une telle charge sur ces intermédiaires, ces derniers s’estiment finalement contraints « à exercer en permanence une surveillance active » de toutes les applications présentes sur l’équipement, étendue également aux contenus auxquels elles permettent d’accéder. Une surveillance généralisée justement prohibée par la même directive.
Pour noircir un peu plus le tableau, ces grands noms de l’informatique dénoncent aussi des violations disproportionnées des grands principes de l’UE. « Il est manifeste (…) que la réglementation litigieuse restreint la liberté d’entreprise des fabricants de terminaux et des fournisseurs de dispositifs de contrôle parental ». Ils ne pourront commercialiser en France sans se conformer à ces décrets et cette loi. Il y aurait aussi une atteinte à la liberté de communication puisque les mesures contestées « contraindront les fabricants de terminaux à intégrer des dispositifs interdisant l’accès des mineurs à toute application susceptible d’être le réceptacle de contenus illicites, comme les applications de réseaux sociaux ou de messagerie ». Pour réduire le risque à zéro, l’AFNUM prédit que les constructeurs « se tourneront probablement vers les dispositifs fonctionnant sur la base de listes blanches, c’est-à-dire de listes permettant aux mineurs de ne consulter que des applications préalablement autorisées et dont on est certain qu’elles n’hébergent ou ne sont susceptibles d’héberger aucun contenu illicite. Toutes les autres applications seront bloquées ». Un remède radical qui aura pour conséquence de priver des jeunes de 16 ou 17 ans « d’outils d’information et de communication précieux ».
Contactée, l’AFNUM n’a pas souhaité réagir à une procédure en cours. Selon nos informations, aucune date d’audience n’a été fixée pour l’instant.
L’ANFR, le doigt sur la gâchette
Dans un rapport publié le 20 mars, l’autorité de contrôle a publié un état des lieux du marché des dispositifs de contrôle parental actuels. Déjà, l’établissement public confirme que les ordinateurs, les smartphones, les consoles de jeux et les tablettes sont bien concernés, mais également les télévisions et les montres connectées, les liseuses et même les systèmes de navigation embarqués. Dans son étude, il constate l’absence d’harmonisation entre les systèmes en vigueur. De même, il relève qu’une application « peut être accessible ou disponible au téléchargement par le mineur, malgré l’activation du dispositif de contrôle parental » dès lors qu’une boutique d’apps est mal catégorisée (« tout public », alors qu’elle est réservée aux adultes). Dans une telle situation, après le 13 juillet 2024, l’agence promet de « retenir la non-conformité de l’équipement aux exigences techniques ».
