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Continuer la lectureDeux associations demandent le blocage de neuf grands sites porno devant la Cour de cassation
E-Enfance et la Voix de l’Enfant veulent que les fournisseurs d’accès empêchent l’accès à plusieurs sites X dont Pornhub et Xvideos.
La régulation des sites pour adultes occupe largement les prétoires de France ces temps-ci. En témoigne la toute récente saisine de la Cour de cassation par e-Enfance et la Voix de l’enfant. Les deux associations ont décidé de déposer un pourvoi dans le cadre de leur procédure née en août 2021. En plein cœur de l’été, E-Enfance et la Voix de l’Enfant assignaient devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris les principaux fournisseurs d’accès (FAI) français. L’objectif ? Obtenir le blocage de neuf grands noms du porno en ligne : fr.pornhub.com, mrsexe.com, iciporno.com, tufik.com, xnxx.com, fr.xhamster.com, xvideos.com, youporn.com et fr.redtube.com. Les deux associations réclamaient un tel blackout faute pour ces sites d’afficher un solide contrôle d’âge sur leur page d’accueil en violation de l’article 227-24 du Code pénal.
Le 8 octobre 2021, le juge des référés déclarait cependant leur demande irrecevable sur le fondement de la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), celle qui encadre la responsabilité des intermédiaires techniques comme les FAI. En substance, les associations auraient dû respecter ce que dans le jargon les juristes appellent « le principe de subsidiarité » : démontrer l’impossibilité d’agir directement contre les éditeurs et les hébergeurs des sites X avant de frapper à la porte des FAI.
Un second fondement n’a pas davantage prospéré, celui reposant sur l’article 835 du Code de procédure civile : le juge de l’urgence a considéré qu’on ne pouvait imputer aux fournisseurs d’accès le moindre « trouble manifestement illicite », à savoir le fait de laisser des contenus X accessibles aux mineurs. Là encore, l’absence des éditeurs a pesé puisque le magistrat s’est trouvé dans l’incapacité de prononcer une mesure proportionnée qui ne malmène pas trop la liberté d’expression. Cette décision était confirmée en appel le 19 mai 2022.
Tout n’est cependant pas terminé pour les fournisseurs assignés - SFR, SFR Fibre Sas, Orange Caraïbe, la société Réunionnaise du radiotéléphone, Free, Bouygues Télécom, Colt Technology services et Outremer télécom : les associations ont donc en effet décidé de former un pourvoi en cassation le 7 novembre dernier. Elles considèrent que la mise en cause directe des fournisseurs d’accès était parfaitement possible. Et, sauf à violer les textes en vigueur, cette mise en cause ne pouvait être « subordonnée ni à une vaine tentative de mise dans la cause du prestataire d’hébergement du contenu illicite, ni à la démonstration d’une impossibilité d’agir contre ce dernier ».
En effet, insiste le mémoire des deux associations, « la protection des mineurs contre des contenus à caractère pornographique relève de la garantie des droits fondamentaux ». Le pourvoi que l’Informé a pu consulter rappelle que la Convention internationale sur les droits de l’enfant « impose que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Dans ce document, rédigé par les avocats Anne Sevaux et Paul Mathonnet, les associations soutiennent encore que le principe de subsidiarité prévu par la loi française est par ailleurs incohérent avec les textes européens. D’ailleurs, il a même été abandonné par le législateur, avec la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, loi toutefois postérieure à la date des faits.
E-Enfance et la Voix de l’enfant estiment aussi que le droit européen, en particulier la directive sur le commerce électronique, exige « l’adoption rapide de mesures », quand le droit français applicable aux faits compromet cet objectif avec « des contraintes excessives qui ne présentent aucune utilité concrète et font au contraire obstacle à ce que soit ordonnée de manière rapide la mesure qui, dans bien des cas, est la seule efficiente, à savoir le blocage de l’accès aux contenus illicites ».
Dans leur lancée, elles considèrent que « le blocage de l’accès à ces sites (…) n’entraîne aucune atteinte à la liberté d’expression et au droit du public à l’information ». Pour elles, « les contenus à caractère pornographique diffusés par les sites dédiés n’ont aucune vocation autre que pornographique, sans la moindre prétention artistique ou intellectuelle et sans participation aucune à un débat d’intérêt général ». Elles jugent par ailleurs inexact que « les fournisseurs d’accès ne participent pas au trouble manifestement illicite, puisqu’ils permettent d’accéder aux contenus à caractère pornographique », même si les FAI ne sont pas les auteurs de ces contenus.
Pendant ce temps, au Conseil d’Etat…
Le pourvoi de E-Enfance et la Voix de l’enfant n’est pas la seule procédure du moment sur le sujet. Un autre front s’est ouvert ce lundi 14 novembreau Conseil d’État, avec pour scène non le droit de la responsabilité des FAI mais les nouveaux pouvoirs dévolus à l’Arcom par la loi du 30 juillet 2020 contre les violences conjugales.
Cette fois, l’initiative est signée PornHub, xVideos et XnXX. Ces trois sites pornos ont réclamé devant la haute juridiction administrative l’annulation de plusieurs décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (devenu en 2022 Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ou Arcom).
Le 13 décembre 2021, l’autorité leur avait en effet elle aussi demandé d’empêcher l’accès des mineurs à leurs pages réservées aux adultes. Après des mises en demeure restées vaines, le président de l’Arcom avait saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner le blocage chez les FAI. Ces procédures de blocage sont toujours en cours, mais les trois sites ont décidé d’attaquer les mises en demeure, tout en déposant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Ce lundi, le rapporteur public a toutefois recommandé au Conseil d’État de rejeter ces requêtes, considérant que le sujet n’était pas dans ses cordes. Et pour cause, « il existe un solide courant jurisprudentiel pour rendre le judiciaire seul compétent pour connaître des décisions indissociables de l’exercice de sa compétence ». En clair, comme les procédures de blocage sont en cours devant les juridictions judiciaires, le juge administratif doit leur laisser la priorité.
Pour Me Bertrand Perier, avocat de Pornhub, les mises en demeure restent au contraire « parfaitement détachables des suites judiciaires ». Ce sont des injonctions de mettre un contrôle d’âge, et donc pas seulement un acte préparatoire à une saisine ultérieure du tribunal judiciaire. Analyse partagée par Emmanuel Piwnica, l’avocat de Xnxx et XVidéos, pour qui il doit revenir au juge administratif le soin d’interpréter la réglementation actuelle. « Je ne pourrais que regretter que le Conseil d’État ne s’en saisisse pas. »
L’arrêt de la Cour de cassation n’est pas attendu avant 2023. Celui du Conseil d’État dans quelques semaines. Cet enchevêtrement de procédures ne saurait être complet sans le troisième recours déposé par les trois mêmes sites X. Il cible cette fois le décret du 7 octobre 2021 « relatif aux modalités de mise œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l’accès à des sites diffusant un contenu pornographique ». Il sera examiné à une date encore inconnue.
