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Continuer la lectureBlocage de TikTok par le gouvernement : le Conseil d’État va rendre un arrêt décisif
Le gouvernement avait-il le droit d’empêcher l’usage de TikTok en Nouvelle-Calédonie au printemps 2024 ? La plus haute juridiction administrative étudiera ce vendredi ce sujet crucial pour la liberté d’expression. L’Informé a consulté les arguments des différents camps.
Marc Rees
Mise à jour le 12/03 : selon nos informations, la rapporteure publique du Conseil d’Etat va conclure vendredi à l’annulation de la décision de blocage de TikTok. Elle retiendra une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, à la liberté de communication des idées et opinions et à la liberté d’accès à l’information. Ces conclusions sont généralement suivies par la juridiction.
Les faits remontent au printemps 2024 lorsque des graves troubles à l’ordre public avaient éclaté sur l’île. Le 15 mai, le premier ministre Gabriel Attal déclarait l’état d’urgence sur tout le territoire, tout en ordonnant le blocage à TikTok, une mesure non prévue par les textes en vigueur. Pour justifier cette mesure, le gouvernement s’était appuyé sur la théorie des circonstances exceptionnelles, une construction jurisprudentielle de 1918 qui permet à l’exécutif de s’abstraire des règles en vigueur pour prendre toutes les mesures nécessaires aptes à répondre à des évènements graves et imprévisibles. Dans le cas présent, le réseau social édité par le chinois ByteDance a été accusé d’avoir joué un rôle central dans les émeutes, parce qu’utilisé par les manifestants pour faciliter les exactions. Le 29 mai, la mesure de restriction d’accès était levée, mais la décision initiale a été attaquée par une série de requérants, dont la Quadrature du Net. Dans un échange d’écritures consulté par l’Informé, le gouvernement réaffirme la légalité de sa décision. Le Conseil d’État a décidé de confier ce dossier à l’assemblée du contentieux, la plus haute formation de la juridiction qui se réunit lorsqu’une affaire présente une importance remarquable et une difficulté toute particulière.
Dans l’audience programmée ce 14 mars, le Conseil d’État dira si oui ou non le gouvernement pouvait décider d’un tel blocage en se fondant sur la théorie des circonstances exceptionnelles, tout en déclarant au même moment l’état d’urgence. Le gouvernement plaide sans surprise l’affirmative. Dans ses arguments, révélés par Politico le 3 mars, il a donné de nouveaux détails sur la mesure de blocage mise en œuvre. Sur les connexions internet, « deux méthodes ont été mises en place : le FAI (fournisseur d’accès ndlr) Micro Logic System a effectué un blocage directement sur sa plateforme ALLOT (une solution de gestion du trafic réseau et de sécurité, ndlr), tandis que les quatre autres FAI (Can’I, Internet NC, Lagoon, Nautile) ont bloqué les requêtes DNS (système de nom de domaine, ndlr) à destination des domaines TikTok ».
Pour Matignon, pas de doute possible : ces restrictions ont bien été limitées au strict nécessaire. « Il a été décidé de cibler la mesure de suspension sur les réseaux sociaux dont le rôle d’amplification des risques de troubles à l’ordre public étaient les plus importants. Les observations effectuées à ce titre ont conduit à limiter la mesure au réseau social TikTok ». En guise d’explication sur ce focus, l’exécutif soutient que contrairement à Facebook, X.com ou encore Telegram, le réseau social chinois serait « largement plébiscité par les jeunes générations calédoniennes, qui sont majoritairement représentées dans les personnes interpellées parmi les fauteurs de troubles ». La même plateforme est accusée de recourir « à des algorithmes dont les caractéristiques ont pour effet d’amplifier la valorisation mimétique ». Plus encore, le filtrage des contenus violents ou haineux y serait « moins strict » que chez les concurrents. En somme, le secrétariat général du gouvernement estime ne pas avoir eu d’autre alternative. Impossible en particulier de faire retirer des contenus chirurgicalement en se rapprochant du réseau social chinois. « L’urgence de la situation, eu égard au volume important de contenus incitant à la violence déjà publiés ainsi que leur vitesse de propagation, interdisaient une concertation préalable avec les services compétents du réseau social TikTok pour que la suspension soit immédiatement effective ». Préalablement, il avait relevé que les conditions de ce blocage répondaient bien aux critères jurisprudentiels. Une réponse « adéquate », « nécessaire » et enfin « proportionnelle ». À ce titre, l’atteinte à la liberté d’expression n’a pas été vertigineuse. Les autres plateformes comme Facebook sont restées accessibles, tout comme les médias traditionnels (presse, télévisions et radios) et aucun blocage n’a frappé les réseaux privés virtuels (ou VPN, Virtual Private Network) afin de ne pas gêner les télétravailleurs. « La situation créée par les émeutes rendait l’usage des VPN particulièrement nécessaire pour les personnes qui, ne pouvant se déplacer, devaient télétravailler », avance l’exécutif, qui reconnaît dans le même temps que le blocage de la totalité de ces solutions était irréalisable faute de disposer de « l’ensemble des signatures de l’ensemble des VPN existants ».
Une analyse balayée par la Quadrature du Net : « Rien n’indique que la plateforme de communication en ligne TikTok ait été détournée à des fins d’amplification de violences » oppose l’association. Dans un mémoire en réplique, elle estime que le gouvernement peine à prouver ses dires. « Aucun exemple de contenu prétendument illicite n’a été produit ». Durant une précédente audience, Matignon a bien fourni quelques captures d’écran puisées sur TikTok, mais ces pièces (diffusée dans notre fil) ne seraient que de simples « allégations » ou bien « dénoncent des violences, dont certaines émanent de la police, la présence de milices armées ou des propos racistes ». Pour LQDN, pas de doute, le gouvernement a bien opté pour une mesure disproportionnée. Surtout, elle rappelle que si tous les textes phares comme la Déclaration de 1789 ou la Convention européenne des droits de l’homme admettent des atteintes à la liberté d’expression, c’est à la condition que ces mesures soient dans « la loi », sous-entendue soient prévisibles. Dans le cas présent, cette exigence « implique notamment que le pouvoir exécutif ne puisse détenir et faire usage d’un pouvoir discrétionnaire ». La requérante considère en définitive que la théorie des circonstances exceptionnelles ne pouvait pas justifier ce blocage et n’était, dans tous les cas, pas cumulable avec l’état d’urgence. Cela reviendrait sinon « à laisser le pouvoir exécutif porter des atteintes arbitraires à la liberté d’expression. »
