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Continuer la lectureLes 120 000 collaborateurs immobiliers seront bien contraints de se former
L’an passé, la Fnaim avait déposé un recours au Conseil d’État pour obtenir un décret attendu depuis... 10 ans.
Victoire pour la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim). Dans une décision rendue ce 25 février, dont l’Informé a pris connaissance, le Conseil d’État vient de donner raison au syndicat en obligeant le gouvernement à publier dans les plus brefs délais un décret d’application sur la formation initiale des collaborateurs (mandataires, négociateurs salariés…) qui travaillent pour le compte des professionnels de l’immobilier. Des collaborateurs qui n’ont pas toujours le cursus nécessaire aux yeux de la première organisation du secteur.
La publication de ce fameux décret - qui avait fait l’objet d’un recours devant la haute juridiction en mars 2024 - était attendue… depuis 10 ans. En 2014, la loi logement portée par la ministre Cécile Duflot (dite Alur) avait modifié la réglementation encadrant des activités des professionnels de l’immobilier en stipulant les choses ainsi : « toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie d’une compétence professionnelle, de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret » Problème : le texte n’ayant jamais été publié, le premier syndicat des professionnels de l’immobilier avait alors demandé au Conseil d’État de trancher.
Pour justifier leur décision les juges ont notamment relevé qu’ « aucune disposition ne définit à date les conditions dans lesquelles les intéressés (comprenez les collaborateurs négociateurs) justifient de leur compétence professionnelle. »
Ces derniers sont pourtant de plus en plus nombreux. On estime qu’aujourd’hui 120 000 collaborateurs exercent pour le compte d’agents immobiliers et autres syndics titulaires d’une carte professionnelle. Au bout de trois ans d’exercice, ceux-ci reçoivent une formation obligatoire de 42 heures. Désormais, ils devront suivre un cursus initial bien plus poussé. « C’est une grande victoire pour la profession, l’immobilier n’est pas une affaire d’amateurisme et mérite des professionnels parfaitement formés », s’est félicité Loïc Cantin, le président de la Fnaim auprès de l’Informé. Les juges ont donné six mois à l’exécutif, à compter de la notification de leurs décisions, pour publier le texte qui fixera les contours de la future formation obligatoire.
