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Continuer la lectureÉtat daté : la hausse des frais de syndic retoquée par le Conseil d’État
Deux chambres régionales de la Fnaim avaient déposé une requête pour demander la revalorisation de ce document facturé aux copropriétaires lors d’une vente.
C’est un cinglant revers pour les syndics… et une bonne nouvelle pour les copropriétés. Dans une décision rendue ce 17 mars, le Conseil d’État vient de rejeter le recours des Fnaim régionales du Grand Paris et des Alpes-Maritimes qui demandaient à revaloriser les frais d’état daté, cette note sur l’é...
Le 29 novembre 2024, les chambres affiliées au premier syndicat immobilier français avaient déposé cette requête demandant au Conseil d’État d’enjoindre le Premier Ministre à réexaminer leur demande de révision, jusqu’ici restée lettre morte. Pour les professionnels, l’enjeu financier n’avait rien d’anodin. Depuis la publication d’un décret ministériel de février 2020, le prix de l’état daté est strictement encadré : la prestation ne peut plus être facturée au-delà de 380 euros (TTC) par vente. Un tarif jugé trop faible par les professionnels…
Un plafonnement des tarifs sans aucune révision prévue
Pour justifier leurs recours, les fédérations immobilières du Grand Paris et des Alpes-Maritimes invoquaient le fait que ce montant était devenu « insuffisant au regard de l’augmentation des coûts de travail et de l’inflation », rendant « le plafond inférieur au coût de revient ». Pour appuyer leur argumentation, les syndicats soulignaient encore que l’établissement de ce document - qui rend compte de l’état financier de la copro et de la situation comptable du vendeur - nécessite en moyenne plus de trois heures de travail.
Mais ces éléments ont été balayés par les magistrats, ces derniers ayant estimé que « l’évolution générale des indices des prix ne pouvait établir à elle seule que le prix fixé par le décret ne pouvait plus couvrir le coût réel de la prestation. » La plus haute juridiction administrative de l’État a par ailleurs rappelé que le gouvernement avait fixé le prix de ce service en se fondant sur les déclarations des associations professionnelles, qui avaient fait savoir que celui-ci ne nécessitait en tout et pour tout… une heure de travail en moyenne.
Contactée, la direction de la Fnaim du Grand Paris nous a fait savoir qu’elle « prenait acte de la décision du Conseil d’Etat, tout en contestant une conclusion qui ne tient pas compte des réalités économiques des entreprises. » La Fnaim des Alpes-Maritimes n’a pas répondu à nos sollicitations.
