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Continuer la lectureÉtat daté : la hausse des frais de syndic retoquée par le Conseil d’État
Deux chambres régionales de la Fnaim avaient déposé une requête pour demander la revalorisation de ce document facturé aux copropriétaires lors d’une vente.
C’est un cinglant revers pour les syndics… et une bonne nouvelle pour les copropriétés. Dans une décision rendue ce 17 mars, le Conseil d’État vient de rejeter le recours des Fnaim régionales du Grand Paris et des Alpes-Maritimes qui demandaient à revaloriser les frais d’état daté, cette note sur l’état financier des immeubles que les copropriétaires doivent obligatoirement obtenir de leur syndic lorsqu’ils vendent leur appartement.
