Formation des collaborateurs d’agents immobiliers : ce que dit le projet de décret

Suite au remaniement et à la priorité donnée au Budget, le sujet était un peu tombé aux oubliettes. Mais, après des mois d’attente, le texte réglementaire fixant la formation initiale à laquelle vont devoir s’astreindre les collaborateurs des agents immobiliers (mandataires commerciaux, négociateurs salariés…) est enfin prêt. Un projet de décret vient en effet d’être adressé par le nouveau ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, aux principaux syndicats (Fnaim, UNIS, Snpi*) et aux associations de consommateurs qui siègent au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI). Ce dernier rendra son avis sur le texte lors d’une séance prévue le 13 février, a appris l’Informé.

Ce décret était particulièrement attendu par la profession. Initialement prévu par la loi Alur sur le logement de 2014… aucun gouvernement n’avait, depuis, pris la peine de le publier depuis 10 ans. Saisi par le Fnaim en 2024, le Conseil d’État avait alors fini par enjoindre l’exécutif à remettre une copie… pour septembre 2025.

42 heures de formations obligatoires

Dans le détail, ce projet de décret, dont l’Informé a pris connaissance, prévoit une durée de formation totale de 42 heures. Pour pouvoir exercer, les futurs collaborateurs devront désormais s’astreindre à un tronc commun de 21 heures calqué sur les enseignements déjà prévus par la loi Hoguet (du 2 janvier 1970) qui encadre la formation déjà obligatoire pour les agents immobiliers titulaires de la carte professionnelle. Au programme : des modules sur les « règles déontologique », la « prévention de la discrimination dans l’accès au logement », « la lutte contre le blanchiment d’argent et au financement du terrorisme », ainsi que sur « le règlement général sur la protection des données et aux règles relatives à la protection du consommateur » … Une spécialisation de 21 heures, tenant compte de l’habilitation demandée - agent immobilier ou gestionnaire de copropriété -, complétera l’ensemble.

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D’après le texte, cosigné par le Premier Ministre et quatre ministères (Économie, Logement, Travail et Justice), cette nouvelle formation obligatoire pourra être suivie, en tout ou partie, en distanciel. À noter toutefois que les lignes pourraient être encore amenées à bouger sur ce sujet qui divise profondément les syndicats - l’UNIS étant favorable à une majorité de distanciel contre l’avis de la Fnaim. « Le sujet est d’autant plus sensible que l’association SOS Racisme a par ailleurs clairement mis la pression sur le gouvernement pour obtenir au moins une journée en présentiel pour la partie de la formation consacrée aux questions de discriminations, notamment raciales, dans l’accès au logement », souffle Henry Buzy-Cazaux, expert en immobilier qui suit depuis l’origine l’écriture du fameux décret. Cela fait suite aux résultats d’une campagne de testing choc que l’association vient de réaliser auprès de 198 agences immobilières : d’après cette enquête, près d’un professionnel sur deux consentirait aux demandes des propriétaires de ne pas louer leurs logements à des personnes d’origines étrangères…

Quels que soient les arbitrages finaux, cette formation devra être dispensée par un organisme accrédité (Qualiopi) conformément aux dispositions du Code du travail. Elle sera sanctionnée par un examen, dont la nature et les modalités seront, en revanche, précisées par un arrêté publié ultérieurement.

Ce nouveau cursus devra, par ailleurs être réalisé dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la conclusion du contrat de travail ou du mandat d’agent commercial signé par le collaborateur. Autre détail d’importance : les collaborateurs immobiliers qui suivront cette formation initiale seront dispensés d’une partie de la formation continue (à hauteur de 14 heures) qu’ils sont tenus de recevoir tous les trois ans.

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Une fois que le décret aura été soumis pour consultation au CNTGI, et remis pour examen au Conseil d’État, celui-ci doit entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2026.

(*Fnaim, UNIS, Snpi : Fédération nationale de l’immobilier, Unions des syndicats immobiliers, Syndicat national des professionnels Immobiliers).