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Continuer la lectureLa Fnaim attaque le gouvernement pour obtenir un décret attendu… depuis 10 ans
Poussé par la Fédération nationale de l’immobilier, ce texte doit imposer une formation initiale aux collaborateurs du secteur.
Alors que le marché de la pierre traverse l’une des plus graves crises de son histoire, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) s’active pour armer la profession. Selon nos informations, la Fnaim a récemment déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour presser la publication d’un décret d’application qui vise à encadrer la formation initiale des collaborateurs habilités à travailler pour le compte des professionnels de l’immobilier.
La publication du texte est attendue depuis… 2014. À l’époque, la loi logement portée par la ministre Cécile Duflot (dite Alur) avait en effet modifié la rédaction de l’article 4 de la loi Hoguet de 1970 - réglementant les activités des professionnels de l’immobilier - de la manière suivante : « Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie d’une compétence professionnelle, de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Las, au bout de dix ans, rien n’a été fait. « Nous demandons à ce que ce texte soit publié au plus vite de manière à ce qu’il précise le contenu de la formation initiale et le nombre d’heures nécessaires pour l’entrée en fonction des collaborateurs habilités », explique Loïc Cantin, président de la Fnaim.
Environ 120 000 collaborateurs - agents commerciaux et salariés - sont aujourd’hui habilités à travailler par les agents immobiliers, gérants d’immeubles et autres syndics titulaires d’une carte professionnelle. Au bout de trois ans d’exercice, ceux-ci reçoivent une formation obligatoire de 42 heures. « Mais en raison de la réglementation de plus en plus complexe du secteur, il est devenu urgent que chacun d’eux dispose d’une formation initiale obligatoire », poursuit Loïc Cantin.
