L'abonnement à l'Informé est à usage individuel
Un autre appareil utilise actuellement votre compte
Continuer la lectureFrais d’agences : bonne nouvelle pour les locataires
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours déposé par les syndicats professionnels qui demandaient une revalorisation des honoraires sur dix ans.
Les frais d’agences facturés aux locataires n’augmenteront finalement pas cette année. Dans une décision rendue ce vendredi, le Conseil d’Etat a rejeté le recours des trois syndicats professionnels - Fnaim, Unis, SNPI. Comme l’avait révélé l’Informé, ces derniers avaient déposé un recours commun pour demander une revalorisation sur dix ans de ces honoraires.
Depuis la publication d’un décret du 1er août 2014, découlant de la loi Alur, ces frais - demandés pour l’organisation d’une visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail - ont en effet été plafonnés pour les locataires. Or les organisations professionnels dénonçaient le fait que ceux-ci n’aient jamais été revalorisés, comme le texte l’avait pourtant prévu.
L’article 3 du décret stipule en effet que chaque année au 1er janvier, ces plafonds puissent être revalorisés par arrêté ministériel, en s’appuyant sur le dernier indice de référence des loyers connus. Pour autant, les magistrats ont considéré que cet article « n’imposait pas une révision annuelle de ces plafonds. » Le Conseil d’Etat ajoutant que les requérants n’étaient dès lors pas « fondés à soutenir que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires aurait méconnu l’obligation légale de révision annuelle de ces plafonds qui s’imposait à lui ».
Des tarifs plafonnés selon 3 zones géographiques
Pour mémoire, depuis l’entrée en vigueur du fameux décret, les tarifs maximum que les agences immobilières peuvent facturer pour l’ensemble des prestations liées à une location sont les suivants : 12 euros par mètre carré dans les zones très recherchées (Paris et 29 communes franciliennes), 10 euros dans des zones tendues (les villes soumises à la taxe sur les logements vacants) et 8 euros sur le reste du territoire. L’état des lieux d’entrée dans le logement est, pour sa part, plafonné à 3 euros le mètre carré. Une revalorisation de ces plafonds sur dix ans aurait permis une augmentation de 13,75 % à 13,65 euros, 11,38 euros et 9,10 euros le mètre carré selon le niveau de tension des zones. La facturation de l’état des lieux serait, elle, passée à 3,41 euros le mètre carré.
Contactée, la présidente de l’Unis, Danielle Dubrac, déclare ne pas vouloir en rester là. « Nous nous entretiendrons dès que possible de ce sujet avec le prochain ou la prochaine ministre du Logement, déclare-t-elle à l’Informé. Nous souhaitons que les textes soient modifiés pour permettre une révision automatique de ces honoraires. Ce qui est en jeu, c’est aussi le pouvoir d’achat des employés des agences immobilières. » De son côté, Loïc Cantin, président de la Fnaim, explique vouloir effectivement « désormais laisser place à la négociation » avec le futur gouvernement.
