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Continuer la lectureChambre nationale des commissaires de justice : le président fait modifier les règles pour se représenter
Benoît Santoire, à la tête depuis 2022 de ce nouvel organe rassemblant huissiers et commissaires-priseurs, a obtenu du garde des sceaux Gérald Darmanin un décret l’autorisant à concourir à un nouveau mandat.
Benoît Santoire est en passe de réussir sa manœuvre. Depuis des mois, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) menait un intense lobbying pour modifier les règles des élections nationales et régionales de ce nouvel ordre professionnel réunissant, depuis 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Le projet de décret, soumis à l’avis du Conseil d’État et que l’Informé a pu consulter, comble ses espérances. À seulement 6 mois d’un scrutin prévu au plus tard à la fin de l’année, il supprime en effet une disposition du décret organisant la nouvelle profession qui stipule que « le président (de la Chambre nationale des commissaires de justice, ndlr) n’est pas rééligible à cette fonction ». Le texte signé le 28 avril 2022 par Jean Castex et Éric Dupond-Moretti visait à l’époque à s’assurer de la neutralité du fonctionnement de la Chambre nationale durant la période transitoire, qui s’achève au 31 décembre 2025. Le décret prévoyait que le titulaire de la présidence à ce moment particulièrement sensible pour l’installation des principes de bonne gouvernance devait passer la main. « La suppression de cette règle est perçue comme une remise en cause de l’esprit de cette phase transitoire, et alimentera des soupçons de manœuvre personnelle et de verrouillage institutionnel », s’inquiète un délégué national.
Pour justifier son projet, la Chambre nationale indique qu’« à l’occasion des échanges réguliers avec la chancellerie, en vue de l’organisation des futures élections professionnelles, le ministère a relevé une série de difficultés juridiques, qui pouvait favoriser des contentieux, fragilisant ainsi substantiellement la sécurité juridique des futurs scrutins. » Pourtant, la présidence de la CNCJ a mené ses échanges sans organiser de consultation formelle auprès des présidents des Chambres régionales ou de son assemblée générale. « La réforme des élections nationales et régionales a été cachée à la profession, déplore un élu régional. L’information du début des consultations est seulement parvenue aux professionnels via un courrier du Bureau national, sans que la Chambre communique sur les objectifs de sa réforme. » L’ampleur des modifications du projet de décret dit « Gouvernance 2026 » est donc apparue seulement fin mars, quand le ministère de la justice a consulté les syndicats représentatifs : l’Union nationale des commissaires de justice, Avenir et le Sopvem (Syndicat des officiers priseurs vendeurs aux enchères de meubles).
Le projet de décret modifie aussi le mode d’élection des chambres régionales, des instances particulièrement sensibles car elles exercent une mission disciplinaire sur les offices, et décident notamment de l’opportunité des poursuites. Selon le texte, leur élection passe à un scrutin de liste majoritaire intégral, dans lequel la totalité des sièges reviendrait à la liste arrivée en tête. « Ce mécanisme de type ‘winner takes all’ n’est pas compatible avec les exigences de pluralisme et de représentativité de notre profession, d’autant plus qu’elle ne s’est unifiée que très récemment », regrette un délégué régional.
« Benoît Santoire plaidait depuis fin 2023 auprès du ministère de la justice pour une modification des règles, confie une source proche du dossier. Didier Migaud avait donné son feu vert au décret mais il a été stoppé en décembre par la motion de censure qui a fait tomber le gouvernement de Michel Barnier ». Le ton a toutefois changé quand Gérald Darmanin est arrivé place Vendôme. Le ministre, qui a découvert le projet de décret à son arrivée, a reçu en début d’année Benoît Santoire et l’avocate Nicole Guedj. L’ex-secrétaire d’État aux programmes immobiliers de la justice puis au droit des victimes dans les gouvernements de Jean-Pierre Raffarin, qui conseille par ailleurs le géant chinois de la fast fashion Shein, a défendu plusieurs projets pour la Chambre nationale auprès des autorités publiques.
« Le nouveau garde des sceaux ne s’est pas opposé à la poursuite du projet mais il a exigé qu’il fasse au préalable l’objet d’une consultation », affirme un proche du dossier. Les trois syndicats ont ainsi été reçus fin mars par la directrice des affaires civiles et du sceau, Valérie Delnaud. À la suite, le ministre a transmis sans apporter de modification le projet de décret pour avis au Conseil d’État, début avril. « Nous avons consulté tous les acteurs, répond l’entourage du garde des sceaux. À l’exception d’un syndicat très minoritaire (Avenir, ndlr), tout le monde a donné son accord. Nous avons donc été pleinement transparents et avons laissé le président actuel se soumettre à un nouveau mandat. »
Reste qu’un changement de règles à moins d’un an du scrutin fait mauvais genre. Dans un message envoyé à tous les délégués régionaux et nationaux, le syndicat Avenir pointe que « la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la doctrine du Conseil d’État soulignent une exigence constante : il n’est pas souhaitable de modifier les règles électorales à l’approche d’un scrutin, sauf en cas de nécessité impérieuse. (…) Or, aucune urgence avérée ni contrainte juridique ne semble justifier une réforme précipitée. »
L’avis du Conseil d’État est attendu début juin.
