Offrez un coup d’avance à vos collaborateurs

Commissaires de justice

Chambre nationale des commissaires de justice : la réforme de la profession attaquée devant le Conseil d’État

Gérald Darmanin a entériné le 3 juin une modification de la gouvernance des chambres régionales et nationale d’huissiers et de commissaires-priseurs judiciaires. Mais une partie de la profession estime que les nouvelles règles nuisent à la représentativité et à l’impartialité des instances disciplinaires.

Gérald Darmanin a entériné le 3 juin une modification de la gouvernance des chambres régionales et nationale d’huissiers et de commissaires-priseurs judiciaires. Mais une partie de la profession estime que les nouvelles règles nuisent à la représentativité et à l’impartialité des instances disciplinaires.

Publié : 31/07/2025 - Mis à jour : 31/07/2025