Chambre nationale des commissaires de justice : la réforme de la profession attaquée devant le Conseil d’État
Gérald Darmanin a entériné le 3 juin une modification de la gouvernance des chambres régionales et nationale d’huissiers et de commissaires-priseurs judiciaires. Mais une partie de la profession estime que les nouvelles règles nuisent à la représentativité et à l’impartialité des instances disciplinaires.
Gérald Darmanin a entériné le 3 juin une modification de la gouvernance des chambres régionales et nationale d’huissiers et de commissaires-priseurs judiciaires. Mais une partie de la profession estime que les nouvelles règles nuisent à la représentativité et à l’impartialité des instances disciplinaires.
Publié : 31/07/2025 - Mis à jour : 31/07/2025