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Continuer la lectureChambre nationale des commissaires de justice : la réforme de la profession attaquée devant le Conseil d’État
Gérald Darmanin a entériné le 3 juin une modification de la gouvernance des chambres régionales et nationale d’huissiers et de commissaires-priseurs judiciaires. Mais une partie de la profession estime que les nouvelles règles nuisent à la représentativité et à l’impartialité des instances disciplinaires.
Renforcer la parité femmes-hommes, corriger des ambiguïtés et sortir des dispositions transitoires liées à la création de la nouvelle profession de commissaires de justice, réunissant, depuis 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Tels étaient les objectifs du décret poussé par le président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), Benoît Santoire. Il a été signé le 3 juin dernier par le garde des sceaux Gérald Darmanin après, certes, une consultation préalable du Conseil d’État mais le rapport transmis par sa section de l’intérieur n’a pas été rendu public. Et pourtant certaines dispositions font plus que tiquer au sein de la profession, à tel point qu’une des deux organisations représentatives conteste la légalité des nouvelles règles.
