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Continuer la lectureChambre nationale des commissaires de justice : la réforme de la profession attaquée devant le Conseil d’État
Gérald Darmanin a entériné le 3 juin une modification de la gouvernance des chambres régionales et nationale d’huissiers et de commissaires-priseurs judiciaires. Mais une partie de la profession estime que les nouvelles règles nuisent à la représentativité et à l’impartialité des instances disciplinaires.
Renforcer la parité femmes-hommes, corriger des ambiguïtés et sortir des dispositions transitoires liées à la création de la nouvelle profession de commissaires de justice, réunissant, depuis 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Tels étaient les objectifs du décret poussé par le président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), Benoît Santoire. Il a été signé le 3 juin dernier par le garde des sceaux Gérald Darmanin après, certes, une consultation préalable du Conseil d’État mais le rapport transmis par sa section de l’intérieur n’a pas été rendu public. Et pourtant certaines dispositions font plus que tiquer au sein de la profession, à tel point qu’une des deux organisations représentatives conteste la légalité des nouvelles règles.
Selon nos informations, le syndicat Avenir, anciennement « Commissaires de justice de France », vient de déposer une requête devant le Conseil d’État pour réclamer l’annulation du décret. Elle se double d’un recours en référé pour suspendre au plus vite les effets du décret attaqué. « Le choix d’un référé est dicté par l’urgence, précise un adhérent du syndicat à l’Informé. Il est nécessaire que le Conseil d’État statue sur les nouvelles règles des élections au sein de la profession avant que se tiennent les élections ordinales prévues en fin d’année. » Interrogée, la direction de la Chambre nationale indique « prendre acte de ce recours ». Elle ajoute que « tous les syndicats représentatifs ont été consultés, au cours de la procédure, par la directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, Valérie Delnaud, et le syndicat Avenir représente à peine 7 % de la profession. »
Avenir fait figure de syndicat d’opposition au président de la Chambre, Benoît Santoire. Fort de 82 huissiers adhérents, il n’est pas représenté au bureau de la CNCJ, qui est dominé par l’autre syndicat professionnel, l’Union nationale des commissaires de justice, qui compte 85 adhérents. Sa requête se fonde d’abord sur la proximité du décret du 3 juin avec les scrutins prévus cette année dans les textes : l’élection des représentants aux chambres régionales auprès des 36 cours d’appel se tient en effet la première quinzaine d’octobre et celle des délégués nationaux début novembre. « Le décret sort quatre mois avant le renouvellement des instances de la profession, en contradiction totale avec une jurisprudence constante, avance un commissaire de justice au fait du dossier. Il a toujours été jugé inopportun de modifier les règles moins d’un an avant l’élection, sauf urgence nécessaire, ce qui n’était pas le cas en l’espèce car on pouvait suivre le dispositif initial », fixé en 2022.
Le second argument qui fonde le recours s’appuie sur les nouvelles règles de représentation dans les Chambres régionales : les différentes listes ne sont pas représentées selon la proportion de votes qu’elles ont enregistrés. Le nouveau décret prévoit en effet que la liste arrivée en tête remporte tous les sièges. C’est le principe du ‘winner takes all’ : les autres listes n’ont aucun représentant élu. Ce qui émeut beaucoup car ces Chambres régionales ont la responsabilité de la discipline au sein de la profession : leur président se prononce sur l’opportunité des poursuites contre un confrère, peut déclencher des contrôles de comptabilité des offices d’huissiers et des renvois éventuels d’un confrère devant la chambre de discipline pour des manquements aux obligations professionnelles.
« Dans les cours d’appel où il y a beaucoup de tensions, le président pourra couper les têtes qu’il veut sans contre-pouvoir au sein de la Chambre, s’inquiète un commissaire de justice. Le danger est qu’il n’y aura plus de démocratie et de représentation équilibrée : beaucoup de professionnels n’auront pas un seul élu de leur camp pour les représenter. » La seule manière d’avoir une diversité d’élus sera alors de construire des listes d’union avant le scrutin. Mais cela ne pourra se produire que dans les cours d’appel qui ne sont pas traversées par des oppositions frontales entre confrères. « Ce mode d’élection est contraire à mes valeurs républicaines, indique un représentant d’Avenir. Il est primordial d’avoir une dose de proportionnelle. »
Pour l’élection des délégués nationaux, le syndicat contestera aussi l’absence de proportionnelle pour les élus issus des 36 cours d’appel. De même, il attaquera la suppression par le nouveau décret de l’interdiction pour le président actuel de la CNCJ de se représenter. « La disposition de 2022 assurait une sortie de la phase de transition la plus apaisée possible pour la gouvernance de la Chambre nationale », rappelle un délégué du syndicat Avenir. La mesure visait à contraindre celui qui assure la fonction de président lors de cette période, très sensible pour la jeune profession des commissaires de justice, à passer la main à l’issue de cette installation, de façon que la nouvelle structure ne reste pas contrôlée par celui qui a fixé les règles de la gouvernance interne. Toutefois, elle n’empêchait pas le président actuel de se présenter à l’élection de délégué national cette année ou même à la présidence de la Chambre lors d’un scrutin ultérieur. Mais cette garantie de pluralisme à la tête de la profession a été balayée par la modification in extremis des règles du jeu.
Contacté, le cabinet de Gérald Darmanin n’a pas souhaité commenter nos informations.
Le Sénat s’en mêle aussi
Le décret du 3 juin dernier modifiant l’organisation de la profession de commissaires de justice fait des vagues jusqu’à la chambre haute. Alerté par un huissier de sa circonscription, le sénateur de la Meuse Franck Menonville (UDI), vice-président de la commission des affaires économiques, a adressé le 15 juillet dernier une demande d’explications au garde des sceaux Gérald Darmanin. Dans son courrier consulté par l’Informé, le parlementaire s’interroge en particulier sur le changement de mode de scrutin moins de quatre mois avant l’élection des nouvelles Chambres régionales. Surtout, cette révision « instaure une liste bloquée et la totalité des sièges reviendrait à la liste arrivée en tête, rompant ainsi avec la tradition française du pluralisme et de la représentation équilibrée ou proportionnelle », ajoute Franck Menonville. Selon le sénateur, cette « disposition serait dérogatoire à toutes les règles existantes à ce jour du code électoral et applicable à une seule profession isolée ». Elle favoriserait « une gouvernance hégémonique constituant une véritable rupture d’égalité vis-à-vis des autres officiers ministériels », s’inquiète-t-il. Le parlementaire n’avait pas reçu de réponse de la Chancellerie à l’heure de publication de notre article.
