Finance - Conseil

Chambre nationale des commissaires de justice : la réforme de la profession attaquée devant le Conseil d’État

Gérald Darmanin a entériné le 3 juin une modification de la gouvernance des chambres régionales et nationale d’huissiers et de commissaires-priseurs judiciaires. Mais une partie de la profession estime que les nouvelles règles nuisent à la représentativité et à l’impartialité des instances disciplinaires.

Thierry Mestayer

Publié : 31/07/2025 à 17:03 - Mis à jour : 31/07/2025 à 18:38

Benoît Santoire a été élu en juin 2022 président de la Chambre nationale des commissaires de justice. CNCJ

Renforcer la parité femmes-hommes, corriger des ambiguïtés et sortir des dispositions transitoires liées à la création de la nouvelle profession de commissaires de justice, réunissant, depuis 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Tels étaient les objectifs du décret...

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